2 septembre 2024	arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2024 (*)
État au 2 septembre 2024

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014[1] et ses règlements d’exécution[2] ;

vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009[3] ;

vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 22 juin 2009[4] ;

vu l’arrêté d’exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 19221[5] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête :

 

Article premier   Le blocage-financement de la récolte 2024 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

 

Art. 2   ¹Par le blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement simple de l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.

²Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.

³Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

 

Art. 3   ¹Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.

²Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.

³Des frais administratifs de Fr. 120.- hors taxe seront facturés à chaque encavage.

 

Art. 4   Le Département du développement territorial et de l’environnement et le Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 2 septembre 2024 et a effet jusqu'au 12 décembre 2025.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.