761.108

24 octobre 1984	Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds[1] (*)
Etat au 1^er février 2026

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL), du 27 mars 2024[2];

vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1^er octobre 1968[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l’environnement[4],

arrête:

Article premier[5]   Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL).

Art. 2 ¹Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans ses comptes.

²Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.

Art. 3 ¹Lors de retrait de permis et plaques de contrôle ou lors de dérangements extraordinaires, le service encaisse les émoluments fixés à l'article premier, chiffre 4, de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles, du 22 décembre 1980[6].

²L'émolument est perçu en plus des frais de sommation ou de poursuites.

Art. 4 ¹En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de circulation avant l'échéance de la période de taxation, la redevance est remboursée au prorata du temps qui reste à courir, pour autant qu'elle s'élève à 30 francs au moins.

²Le remboursement s'effectue à la fin de l'année civile.

³Toutefois le bénéficiaire peut obtenir le remboursement avant cette date sur sa demande expresse.

Art. 5[7]

Art. 6   La police cantonale est compétente pour contrôler les justificatifs de paiement pour les véhicules étrangers.

Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1985. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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[1]     Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

(*) RLN X 367

[2]     RS 841.811. Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

[3]     RSN 761.10. Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

[4]     Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

[5]     Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026

[6]     RLN VII 957; actuellement A du 2 avril 2003 (RSN 761.43)

[7]     Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1er février 2026