761.107

24 octobre 1984	Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière) (*)
Etat au 1^er février 2026

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales, du 19 mars 2010[1];

vu l’ordonnance fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales, du 16 juin 2023[2];

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement[3],

arrête :

Article premier[4]   Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales.

Art. 2 ¹Les redevances sont perçues par le service.

²Toutefois les points de vente des vignettes et la perception des redevances peuvent être confiés à une ou des organisations spécialisées.

³Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est compétent pour fixer les conditions du mandat et signer la convention conclue avec la ou les organisations mandatées.

Art. 3 ¹Le contrôle des vignettes est exercé par la police cantonale qui est habilitée à encaisser auprès des contrevenants et sans frais l'amende de 100 francs ainsi que le montant de la vignette.

²Si l'amende n'est pas perçue sur le champ ou payée dans les 10 jours, la police dénonce le contrevenant au ministère public.

Art. 4[5] ¹

Art. 5[6]

Art. 6   Le produit des redevances est comptabilisé dans les comptes du service qui bénéficie des prestations dues pour son travail.

Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1985. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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(*) RLN X 365

[1]     RS 741.71. Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1^er février 2026

[2]     RS 741.711. Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1^er février 2026

[3]     Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1^er février 2026

[4]     Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

[5]     Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1^er février 2026

[6]     Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1^er février 2026