3 juillet 2024	Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire (*)
État au 1er janvier 2025

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996[1] et son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996[2] ;

vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[3] et de son règlement d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 1996[4] ;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920[5] ;  

sur la proposition du conseiller d'état, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

But

Article premier[6]   Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de permis de construire.

 

Émolument

a) tarif  

Art. 2[7]   ¹Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de :

a)  100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ;

b)  400 francs en cas de demande de sanction définitive.

²L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.  

 

b)   perception et répartition

Art. 3[8]   ¹Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité.

²Abrogé.

 

Art. 3a[9]   Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.  

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2024.  

²Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.