20 octobre 2021	Arrêté concernant le financement des formations en compétences de base (*)
État au 29 avril 2025

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour la période 2021-2024, du 30 juin 2021[1] ;

vu l’article 64, alinéa 3, de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22  février 2005[2] ;

vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16  août 2006[3] ;

sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports,

arrête :

 

Objet

Article premier   Le présent arrêté institue un financement de la formation en compétences de base au sens de la loi fédérale sur la formation continue, du 20 juin 2014 (ci-après : LFCO).

 

Public-cible

Art. 2   Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent arrêté :

a)  sont en emploi ;

b)  sont domiciliées dans le canton ;

c)  ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13, alinéa 1, LFCO.

 

Évaluation

Art. 3   ¹Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après : le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b, une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget annuel.  

²Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.

³À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une formation complémentaire est nécessaire.  

 

Financement de la formation

Art. 4[4]   ¹Les frais des cours proposés par le service sont pris en charge par le canton.

²Abrogé.

³Abrogé.

 

Subsidiarité

Art. 5   La participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides publiques dont la personne peut bénéficier.

 

Obligation d’informer et remboursement

Art. 6[5]    

 

Prestataires et mandats de prestation

Art. 7   ¹Le service désigne les prestataires de formation qui peuvent dispenser les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du 2 juillet 2008[6].

²Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de leurs coûts, selon article 4.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 8[7]   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er novembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.