17 février 2021	Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton (*)
État au 1er mars 2024

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 2005[1] ;

vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006[2] ;

vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999[3] ;

vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000[4] ;

vu le règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, du 21 août 2007 ;

sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du département de l'éducation et de la famille,

arrête :

 

Principes  

Article premier   ¹Les frais occasionnés par l'organisation des cours interentreprises sont financés par un subventionnement versé par apprenti-e sous contrat d’apprentissage neuchâtelois et par jour de cours.

²Le subventionnement est accordé uniquement pour le nombre de jours maximum de cours interentreprises fixés par profession dans le plan de formation fédéral correspondant ou, s’il n’y est pas défini, dans l’ordonnance de formation pour la profession correspondante. Les jours dépassant ce nombre maximum ne sont pas financés et peuvent être facturés directement aux entreprises et institutions formatrices par le prestataire de cours.  

³Dans tous les cas, le versement du subventionnement ne doit pas entraîner de bénéfice pour le prestataire de cours.

 

Base de référence du subventionne-ment

Coût moyen suisse  

Exception au coût moyen suisse

Art. 2   ¹Ce subventionnement est déterminé sur la base du règlement sur le subventionnement des cours interentreprises de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (ci-après : CSFP). Il équivaut pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois au double du forfait fixé et publié selon le règlement précité.

²La référence est le coût moyen suisse par profession, déterminé annuellement selon le règlement CSFP.  

³La participation du fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (ci-après : FFPP) se réfère au coût moyen suisse. Sous réserve de l’alinéa 4 de l’article 2.

⁴Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) peut conclure avec un centre professionnel, de manière exceptionnelle, des accords-cadres fixant un coût des cours interentreprises différent de celui de l’article 2, alinéa 2, sur une période déterminée.

 

A. Cours organisés par les centres professionnels

Art. 3^{[5]   1}Les centres professionnels adressent une demande de subvention, pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la plateforme dédiée à cet effet.

²Après examen de la demande, le service subventionne les cours interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à l’article 2, alinéa 1.

³Le FFPP verse une contribution pour la partie non-couverte par le canton pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, mais au maximum du coût moyen suisse de l’article 2, alinéa 2. Le pourcentage de cette couverture est défini pour chaque année scolaire par le FFPP et validé par voie d’arrêté par le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD).

⁴Le montant non couvert par le canton et le FFPP est à charge des centres professionnels.

 

Apprenti-e-s avec contrat hors canton

Art. 4   Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les centres professionnels adressent aux offices et/ou entreprises formatrices concernés une facture annuelle, calculée conformément au règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la CSFP.

 

B. Cours organisés par les associations mandatées dans le canton  

Art. 5   ¹Les associations professionnelles mandatées au plan cantonal (ci-après : associations) adressent une demande de subvention, pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la plateforme dédiée à cet effet.

²Après examen de la demande, le service subventionne les cours interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à l’article 2, alinéa 1.

³Le FFPP complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton, mais au maximum jusqu’au coût moyen suisse.

⁴La partie qui dépasse le coût moyen suisse est à charge des associations ou facturée par les associations aux entreprises et institutions formatrices.

⁵Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les associations adressent aux offices et entreprises formatrices concernés une facture annuelle, calculée conformément au règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la CSFP.

⁶Après préavis favorable d’une association professionnelle, le service peut autoriser un centre de formation dans une entreprise ou un groupement d’entreprises à dispenser des cours interentreprises. Le subventionnement est celui applicable à l’association professionnelle.

 

C. Cours organisés hors canton pour des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois

Art. 6   ¹Les prestataires hors canton adressent une demande de subvention, pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, au service en utilisant la plateforme dédiée à cet effet.

²Après examen de la demande, le service subventionne les cours interentreprises des apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois conformément à l’article 2, alinéa 1.

³Le FFPP complète cette subvention pour la partie non-couverte par le canton, mais au maximum jusqu’au coût moyen suisse.

⁴La partie qui dépasse le coût moyen suisse est à charge du prestataire ou facturée par le prestataire hors canton aux entreprises et institutions formatrices.

 

Délais

Art. 7   ¹Les demandes de subventions doivent être déposées au plus tard le 30 juin de l’année scolaire en cours. À défaut, il n’est pas entré en matière sur la demande.

²Un délai supplémentaire peut être accordé par le service, sur demande, mais celui-ci ne peut pas dépasser le 31 décembre qui suit l’année scolaire concernée.

 

Abrogation

Art. 8   Le présent arrêté abroge l’arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 28 janvier 2008[6].

 

Droit transitoire

Art. 9   ¹L’article 1, alinéa 2 ne sera applicable qu’à partir de l’année scolaire 2022-2023 pour les centres professionnels qui ont, avant l’année scolaire 2020-2021, tenu compte du nombre de jours maximal selon l’ordonnance de formation correspondante. Dans l’intervalle, l’article 7, alinéa 1 de l’arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 28 janvier 2008 reste applicable.

²Pour les associations qui ont, avant l’année scolaire 2020-2021, tenu compte du nombre de jours maximal selon l’ordonnance de formation correspondante, l’article 9, alinéa 1, s’applique par analogie.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 10   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.