322.00
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17 décembre 2019
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Directive
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État au |
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Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 4 et 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010[2] ;
arrête :
Procédure en matière d’amendes d’ordre
Article premier 1Lorsqu’une contravention mentionnée dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre a été verbalisée conformément à la loi et que l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai de réflexion, elle fait l’objet d’une dénonciation au service désigné par le Conseil d’État (ci-après : le service) qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.
2Avant d’établir une ordonnance pénale, le service adresse un rappel au contrevenant.
3Si ce dernier a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.
Procédure en matière de contraventions tarifées
Art. 2 1Lorsqu’une contravention mentionnée dans la présente directive est constatée par un agent de la police judiciaire ou par un titulaire de fonction publique rattaché à un service cité dans l’annexe 2, elle est dénoncée sous la forme d’un rapport simplifié au service qui établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.
2Le rapport simplifié contient au moins les éléments suivants :
- la désignation de l’auteur du rapport et du service auquel il est rattaché ;
- la date du rapport ;
- les nom, prénom, date de naissance et adresse du contrevenant ;
- la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
- la description sommaire des faits ;
- les dispositions légales applicables ;
- le chiffre de l’infraction selon l’annexe I.
3Si le prévenu a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au Ministère public pour suite utile.
Inapplicabilité de la procédure de l’amende d’ordre
Art. 3 Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum prévu à l’article 5, alinéa 2 LAO[3], soit parce que l’infraction n’a pas été constatée directement par un organe compétent au sens de l’article 2 LAO, la procédure de la dénonciation simplifiée est applicable.
Art. 4 1Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et des infractions prévues dans la présente directive, la procédure de la dénonciation simplifiée est seule applicable.
2Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément d’une part des infractions prévues dans la liste des amendes d’ordre et/ou des infractions prévues dans la présente directive et, d’autre part, n’importe quelle autre infraction, ni la procédure de l’amende d’ordre ni celle de la dénonciation simplifiée n’est applicable et l’ensemble des infractions doit faire l’objet d’un rapport au Ministère public.
Dénonciation au Ministère public
Art. 5[4] 1Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un titulaire de fonction publique qui n’est pas habilité à procéder à une dénonciation simplifiée conformément à l’annexe 2, ou si elle implique une décision de confiscation, elle fait l’objet d’une dénonciation ordinaire au Ministère public qui applique le même tarif.
2Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un agent habilité à procéder à une dénonciation simplifiée et que ce dernier adresse son rapport au Ministère public, il est transmis d’office au service.
Art. 6 1Les oppositions faites aux ordonnances pénales établies par le service lui sont adressées.
2Si l’opposition est néanmoins adressée au Ministère public, ce dernier la transmet au Service qui la joint au dossier avant de le retourner au Ministère public.
Autres autorités compétentes en matière de contravention
Art. 7 La présente directive n’est pas applicable aux contraventions qui sont de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale (art. 17 CPP).
Abrogation du droit en vigueur
Art. 8 L’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011[5], est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 9 1La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2020.
2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.
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Annexe 1
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1. Vol, dommages à la propriété et recel d'importance mineure (si valeur inférieure à CHF 300.00)[6] |
Bases légales |
Tarif |
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Pénalité art. 139/172ter CPS, 144/172 ter CPS ou 160/172 ter CPS |
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1.1 |
Vol, dommages à la propriété et recel d’importance mineure : - valeur inférieure à CHF 50.00 - valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00 |
139/172ter CPS, 144/172ter CPS 160/172ter CPS |
150.00 300.00 |
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1.2 |
Filouterie d’auberge et obtention frauduleuse d’une prestation - valeur inférieure à CHF 50.00 - valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00 |
149/172ter CPS 150/172ter CPS |
80.00 200.00 |
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1.3 |
Insoumission à une décision de l’autorité - Non-respect d’une expulsion de logement - Violation d’une interdiction de périmètre |
292 CPS 57a LPol 57b LPol |
500.00 300.00 |
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2. Exercice illicite de la prostitution |
Bases légales |
Tarif |
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Pénalité art. 199 CPS |
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Abrogé et remplacé par le chapitre 10 |
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3. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (88 al. 2 LPPCi)[7] |
Bases légales |
Tarif |
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3.1 |
Seulement si infractions commises par négligence à savoir : - ne pas donner suite à une convocation - ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00 - ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé |
29 et 88 al. 2 LPPCi |
300.00 |
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4. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)[8] |
Bases légales |
Tarif |
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Pénalité art. 57 LTV |
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4.1 |
Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte déposée en temps utile) |
20, 57 al. 3 LTV |
100.00 |
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4.2 |
Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile) : - monter, descendre ou ouvrir la porte alors que le véhicule est en marche - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d’arrêt d’urgence - faire un usage non autorisé d’une salle d’attente - souiller les gares ou les véhicules - bloquer une porte pour retarder le départ - mendier dans les gares ou les véhicules - circuler en deux roues à l’intérieur des gares - fumer dans les gares ou les véhicules - pénétrer dans une zone d’exploitation ferroviaire ou la perturber - jeter un objet au-dehors d’un véhicule |
57 al. 4 LTV et/ou 86 LCdF et/ou 2, 5 LFPTP + règlement de gare |
100.00 500.00 100.00 200.00 100.00 100.00 100.00 80.00 100.00 AO 10001 200.00 100.00 |
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4.3 |
Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé |
86 LCdF |
150.00 |
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5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)[9] |
Bases légales |
Tarif |
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5.1.1 |
Consommation de produits cannabiques (flagrant délit) |
19a LStup |
AO 8001 |
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5.1.2 |
Consommation (hors cas de flagrant délit) |
19a LStup |
100.00 |
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5.1.3 |
Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) |
19a LStup |
100.00 |
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5.1.4 |
Importation pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) |
19a LStup |
150.00 |
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5.2.1 |
Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) |
19a LStup |
100.00 |
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5.2.2 |
Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) |
19a LStup |
150.00 |
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5.3.1 |
Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) |
19a LStup |
300.00 |
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5.3.2 |
Importation pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) |
19a LStup |
450.00 |
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5.3.3 |
Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé comme stupéfiant |
19a LStup |
300.00 |
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5a. Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)[10] |
Bases légales |
Tarif |
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5a.1 |
Abrogé |
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5b. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPtab, RS 818.32)[11] |
Bases légales |
Tarif |
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Chapitre abrogé |
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6. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)[12] |
Bases légales |
Tarif |
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6.1 |
Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser |
15 et 61 al. 1 let. a/c LPE, 12-15 et 19-21 O-LRNIS |
200.00 |
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6.2 |
Importer en Suisse un laser interdit |
4/2, 13/1 let. c LRNIS |
300.00 |
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7. Code pénal neuchâtelois[13] |
Bases légales |
Tarif |
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7.1 |
Maraude |
13 CPN |
100.00 |
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7.2 |
Dommages aux récoltes |
16 CPN |
300.00 |
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7.3 |
Exploitation de la crédulité (cas bénin) |
18 CPN |
200.00 |
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7.4 |
Lacération d’affiches privées |
19 CPN |
100.00 |
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7.5 |
Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté) |
20 CPN |
500.00 |
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7.6 |
Violation d’une mise à ban (hors voie publique) a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers |
22 CPN |
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7.7 |
Fausse clé et passe-partout |
30 CPN |
200.00 |
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7.8 |
Scandale (tapage de nature à troubler le repos nocturne ou la tranquillité publique) |
35 CPN |
200.00 |
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7.9 |
Entrave à la liberté des enchères |
36 CPN |
200.00 |
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7.10 |
Infractions en matière d’enchères |
36a CPN |
200.00 |
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7.11 |
Scandale en état d’ivresse |
37 CPN |
200.00 |
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7.12 |
Vagabondage |
38 CPN |
100.00 |
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7.13 |
Mendicité a) Mendier de manière insistante ou agressive b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes |
39 CPN |
a) 200.00 b) 500.00 |
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7.14 |
Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète) |
40 CPN |
150.00 |
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7.15 |
Tir avec une arme à feu à proximité des habitations |
41 CPN |
300.00 |
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7.16 |
Désobéissance à la police |
45 CPN |
300.00 |
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7.17 |
Refus de révéler son identité |
46 CPN |
200.00 |
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7.18 |
Lacération d’affiches officielles |
49 CPN |
150.00 |
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7.19 |
Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement, s’y présenter en retard ou le quitter sans autorisation |
53 CPN 12/2 et 138 LDP |
200.00 |
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7.20 |
Scandale dans un lieu de vote |
54 CPN |
200.00 |
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7.21 |
Grappiller dans une vigne |
64 CPN |
50.00 |
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7.22 |
Vendanges illicites |
64 CPN |
100.00 |
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7.23 |
Divagation d’animaux (bétail) |
65 CPN |
150.00 |
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8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)[14] |
Bases légales |
Tarif |
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Pénalité art. 56 LHRCH |
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8.1 |
Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer |
39 LHRCH |
150.00 |
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8.2 |
Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation |
23, 39 LHRCH |
200.00 |
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8.3 |
Non renouvellement de l'attestation de séjour |
46/2 LHRCH |
50.00 |
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8.4 |
Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc.) après demande du service communal |
48 LHRCH |
100.00 |
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8.5 |
Obligation de renseigner incombant au propriétaire |
17/1 LHRCH |
100.00 |
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8.6 |
Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc.) |
49/1 LHRCH |
150.00 |
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8.7 |
Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil |
49/2 LHRCH |
150.00 |
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8.8 |
Omission de déclarer le départ de la commune |
50/1 LHRCH |
150.00 |
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8.9 |
Omission de transmettre les renseignements requis par le préposé |
55/1 LHRCH |
150.00 |
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9. Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)[15] |
Bases légales |
Tarif |
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9.1 |
Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d’absence de laisse) |
12, 20 LChiens |
150.00 |
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9.2 |
Aboiements incommodant les voisins |
13, 20 LChiens |
100.00 |
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9.3 |
Défaut de puce électronique |
30, 48/1 LFE, 17 OFE |
100.00 |
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9.4 |
Chien souillant le domaine public |
14, 20 LChiens |
100.00 |
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9.5 |
Non-respect des zones interdites d’accès aux chiens |
R police (préciser les articles visés) |
150.00 |
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9.6 |
Chien non inscrit dans la banque de données des chiens AMICUS |
30, 48/1 LFE, 17c/1 OFE |
150.00 |
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9.7 |
Chien non tenu en laisse sur la voie publique |
R police (préciser les articles visés) |
150.00 |
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9.8 |
Ne pas suivre les cours pour nouveau propriétaire de chiens |
19/2 et 20 LChiens, 2 et 3 Règlement cours chiens (RCC) |
150.00 |
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9.9 |
Importation de chiens sans les autorisations nécessaires (passeport et/ou certificat) |
art. 9, 12/1, 19, 28, 31/2 OITE-AC et 24, 47 LFE |
300.00 |
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10. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)[16] |
Bases légales |
Tarif |
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10.1 |
Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques |
26, 27, 37 LProst, 199 CP |
300.00 |
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10.2 |
Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité |
12, 37 LProst, 199 CP |
300.00 |
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10.3 |
Violation des obligations du responsable |
20, 21, 37 LProst, 199 CP |
500.00 |
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11. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies[17] |
Bases légales |
Tarif |
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11.1 |
Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse |
Art. 4a, 7 Arrêté |
250.00 |
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12. Loi cantonale sur les forêts (LCFo) |
Bases légales |
Tarif |
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12.1.1 |
Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate |
Art. 28/3, 81 LCFo |
250.00 |
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12.1.2 |
Abattage d’un arbre de futaie non martelé, - par arbre - plus de 5 arbres |
51, 81 LCFo |
500.00 Dénoncia-tion MP |
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12.2.3 |
Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt |
23/2, 81 LCFo |
200.00 |
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12a. Loi sur la protection de la nature (LCPN), arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107) et arrêté fixant le statut des réserves naturelles (RSN 461.12)[18] |
Bases légales |
Tarif |
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12a.1 |
Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les pâturages, jusqu’à 35 ares
Au-delà de 35 ares (dénonciation au MP) |
55 LCPN, 2 arrêté OML |
500.00 francs + 100.00 francs par are
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12a.2 |
Procéder sans autorisation dérogatoire à des opérations mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont interdits par l’arrêté (dénonciation au MP) |
55 LCPN, 3 arrêté OML |
Dénon-ciation au MP |
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12a.3 |
Ne pas tenir un chien en laisse dans une réserve naturelle |
9 arrêté SRN |
150.00 |
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12a.4 |
Se promener avec un chien qui n’est pas tenu en laisse dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 14 règlement PAC |
150.00 |
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12a.5 |
Faire du feu dans une réserve naturelle, hormis aux endroits désignés à cet effet |
10 arrêté SRN |
250.00 |
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12a.6 |
Faire du feu dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van, hormis aux endroits désignés à cet effet |
31 LCPN, 14 Règlement PAC |
250.00 |
|
||
|
12a.7 |
Ne pas respecter l’interdiction de camper ou d’y séjourner dans une caravane ou dans un mobilhome dans un réserve naturelle, feu compris |
10 arrêté SRN |
250.00 |
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12a.8 |
Camper dans le périmètre du PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van ou bivouaquer hors du périmètre particulier |
31 LCPN, 14 règlement PAC |
250.00 |
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12a.9 |
Déraciner et cueillir des fruits, des plantes, des fleurs ou des champignons dans une réserve naturelle |
14 arrêté SRN |
100.00 |
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12a.10 |
Pénétrer dans des zones interdites (flore) dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 18 règlement PAC |
200.00 |
|
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12a.11 |
Cueillir, arracher ou introduire des espèces végétales dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 14 règlement PAC |
100.00 |
|
||
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12a.12 |
Cyclisme, VTT, équitation, ski de fond et de randonnée et raquette en dehors des tracés autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 14 règlement PAC |
150.00 |
|
||
|
12a.13 |
Parquer en dehors des endroits autorisés dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 12 règlement PAC |
150.00 |
|
||
|
12a.14 |
Conduire une motoneige sans autorisation ou sortir du tracé autorisé dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 14 règlement PAC |
300.00 |
|
||
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12a.15 |
Faire voler un drone ou des modèles réduits dans le PAC du Haut Plateau du Creux-du-Van |
31 LCPN, 14 règlement PAC |
150.00 |
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12a.16 |
Pratiquer l’escalade entre le 1er janvier et le 31 juillet dans une réserve naturelle |
10 arrêté SRN |
100.00 |
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||
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13. Loi cantonale sur la faune sauvage (LFS), loi fédérale sur la pêche (LFSP) loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ordonnance sur la pêche (OLFP), concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-NE-Pêche), règlement cantonal sur la chasse (RC-NE-chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le lac de Neuchâtel (RC-NE-Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de l’État (AC-NE pêche), loi sur la faune aquatique (LFaq), arrêté cantonal concernant la chasse pendant la saison [en cours] (AC-NE Chasse)[19] |
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Chasse |
Bases légales |
Tarif |
||
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Pénalité art. 72 LFS, 18 LChP |
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13.1 |
Chasser en dehors des heures fixées |
42 LFS |
200.00 |
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|
13.2 |
Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié |
41 LFS |
AO 12011 |
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13.3 |
Chasser un animal dont la chasse est interdite par la législation cantonale |
Arrêté cantonal annuel |
1'000.00 |
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13.4 |
Chasser hors période (jours de fermeture) |
42 LFS |
600.00 |
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13.5 |
Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle |
41 LFS |
500.00 |
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13.6 |
Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet |
41 LFS |
100.00 |
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13.7 |
Chien errant dans la nature et dérangeant la faune |
21 LFS |
AO 12002 AO 12004 |
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13.8 |
Transporter une arme dans un véhicule sans respecter les prescriptions |
21 RC-NE-Chasse |
100.00 |
|
|
13.9 |
Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation |
21 RC-NE-Chasse |
100.00 |
|
|
13.10 |
Chasser depuis un véhicule à moteur, en marche ou non |
21 RC-NE-Chasse |
500.00 |
|
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13.11 |
Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer) |
41, 67 LFS |
300.00 |
|
|
13.12 |
Tirer un animal non identifié |
47 LFS |
500.00 |
|
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13.13 |
Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle) |
27 RC-NE-Chasse |
200.00 |
|
|
13.14 |
Chasser à moins de 100 m de bâtiments d'habitation |
43 let. b LFS |
200.00 |
|
|
13.14a |
Oubli de retourner la formule de contrôle ou envoi après le délai fixé |
7/3 AC-NE Chasse |
50.00 |
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13.14b |
Oubli d’informer un garde-faune professionnel le jour même du tir d’un animal dans les cas prescrits |
13 AC-NE Chasse |
200.00 |
|
|
Pêche amateur sur le lac |
Concordat |
Tarif |
||
|
Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP |
||||
|
13.15 |
Pêcher sans permis |
5, 6C-NE-Pêche et 8 RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.16 |
Oublier son permis |
43 C-NE-Pêche et 13 RC-NE-Pêche |
50.00 |
|
|
13.17 |
Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire |
16ss RC-NE-Pêche |
100.00 + 40.00 |
|
|
13.18 |
Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire Au-delà de 6 poissons: - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble, silure) |
17/1 let. a, 17/3 LFSP et 4 RC-NE-Pêche |
AO 13002
+ 100.00
|
|
|
13.19 |
Pêcher plus que le quota autorisé - par dizaine de perches supplémentaire - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble, silure) |
31 RC-NE-Pêche |
100.00 + 20.00 |
|
|
13.20 |
Non-respect des conditions pour pêcher à la gambe |
18/2 RC-NE-Pêche |
50.00 |
|
|
13.21 |
Abrogé |
|
|
|
|
13.22 |
Abrogé |
|
|
|
|
13.23 |
Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle - par dizaine de perches manquantes - par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure) |
32 RC-NE-Pêche |
100.00 + 40.00 + 20.00 |
|
|
13.24 |
Pêcher dans une zone interdite |
7, 33 RC-NE-Pêche |
200.00 |
|
|
13.25 |
Lancer des lignes ou pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’entrée ou à l’intérieur d’un port |
7/2 let. a RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.26 |
Pêcher à moins de 30 m des zones de baignades balisées |
7/1 let. f RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.27 |
Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection |
3, 4 RC-NE-Pêche |
AO 13001 |
|
|
13.27a |
Pêcher pendant les périodes de protection |
17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3, OLFP |
AO 13001 |
|
|
13.27b |
Pêcher d’une embarcation en dehors des heures |
5 RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.28 |
Pêcher avec des modes ou engins interdits - En cas d'engins non dangereux |
6 RC-NE-Pêche |
200.00 100.00 |
|
|
13.29 |
Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn |
29/6 RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.30 |
Titulaire d’un permis additionnel « hôte » a) accompagné de plus d’un hôte b) tolérant l’exercice de la pêche par un hôte depuis une autre embarcation |
a) 9/1/c RC-Pêche-NE b) 10/3 RC-Pêche-NE |
100.00
50.00
|
|
|
Pêche professionnelle sur le lac |
Concordat |
Tarif |
||
|
Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP |
||||
|
13.31 |
Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire |
36, 46 RC-NE-Pêche |
100.00 + 500.00 |
|
|
13.32 |
Pêcher avec un filet à mailles de dimensions supérieures ou inférieures - en plus par filet |
45ss RC-NE-Pêche |
200.00 + 300.00 |
|
|
13.33 |
Pêcher au-delà de la profondeur autorisée - en plus par 10 m et par filet |
46ss RC-NE-Pêche |
400.00 + 200.00 |
|
|
13.34 |
Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection |
3, 4 RC-NE-Pêche |
AO 13001 |
|
|
13.34a |
Pêcher pendant les périodes de protection |
17 al. 1 let. a et al. 3 LFSP, art. 1 al. 1 à 3 OLFP |
AO 13001 |
|
|
13.34b |
Pêcher d’une embarcation en dehors des heures |
5 RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.35 |
Pêcher avec des engins illégaux |
43 RC-NE-Pêche |
800.00 |
|
|
13.36 |
Pêcher avec des filets trop longs - par filet supplémentaire |
46ss RC-NE-Pêche |
400.00 + 200.00 |
|
|
13.37 |
Pêcher dans une réserve |
7 RC-NE-Pêche |
1'000.00 |
|
|
13.38 |
Pêcher avec des filets de fond non ancrés |
23, 53 C-NE-Pêche, 53 RC-NE-Pêche |
200.00 |
|
|
13.39 |
Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué |
23 C-NE-Pêche, 60 RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.40 |
Pêcher sans relever l'ancrage |
59 RC-NE-Pêche |
100.00 |
|
|
13.40a |
Oublier de renvoyer la feuille de statistique au service dans les cinq jours suivants la fin de chaque mois |
62 RC NE-Pêche |
50.00 |
|
|
Pêche en rivière |
Bases légales |
Tarif |
||
|
Pénalité art. 44 LFAq et 17 LFSP |
||||
|
13.41 |
Pêcher sans permis + par poisson |
1 AC-NE-Pêche |
250.00 + 20.00 |
|
|
13.42 |
Ne pas être porteur de son permis ou du carnet de contrôle |
10 AC-NE-Pêche |
50.00 |
|
|
13.43 |
Pêcher dans une réserve + par poisson |
26, 39, 49, 57 AC-NE-Pêche |
100.00 + 20.00 |
|
|
13.44 |
Pêcher des poissons ou des écrevisses n'ayant pas la mesure, par poisson ou écrevisse |
22, 30, 45, 53, 61, 68 AC-NE pêche et 2 OLFP |
AO 13002 |
|
|
13.45 |
Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant la période de protection, par poisson ou écrevisse |
4, 17 LFSP 1 OLFP |
AO 13001
|
|
|
13.46 |
Pêcher plus de
salmonidés par jour que le nombre autorisé + par salmonidé supplémentaire |
11 AC-NE pêche |
100.00 +20.00 |
|
|
13.47 |
Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle + par poisson manquant |
7 AC-NE pêche |
100.00 + 20.00 |
|
|
13.48 |
Ne pas remplir la statistique en fin de saison |
7 AC-NE pêche |
50.00 |
|
|
13.49 |
Pêcher avant l’ouverture et après la fermeture de la pêche + par poisson |
20, 28, 42, 50, 58, 66 AC-NE pêche |
100.00 + 20.00 |
|
|
13.50 |
Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits + par poisson |
24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche |
100.00 + 20.00 |
|
|
13.51 |
Pêcher en dehors des heures |
21, 29, 51, 59, 67 AC-NE pêche |
100.00 |
|
|
13.52 |
Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé |
24, 32, 33, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche |
100.00 |
|
|
13.53 |
Pêcher sans contrôle visuel des lignes |
24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche |
100.00 |
|
|
13.54 |
Pêcher les pieds dans l'eau |
24/2 let. c et 40 AC-NE pêche |
30.00 |
|
|
13.55 |
Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn |
14 AC-NE pêche |
100.00 |
|
|
13.56 |
Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions |
14 AC-NE pêche |
100.00 |
|
|
13.57 |
Ramasser des amorces dans une réserve |
49, 57 AC-NE pêche |
30.00 |
|
|
13.58 |
Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre biotope |
16 AC-NE pêche |
200.00 |
|
|
13.59 |
Laisser divaguer des animaux domestiques dans les rivières |
21 LFS |
100.00 |
|
|
14. Loi de santé (LS) et loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)[20] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
Pénalité art. 122 LS, art. 5 LFPTP |
|
|
|
|
14 |
Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public |
50a et 50b LSanté, 2 et 5 LFPTP |
|
|
14.1 |
- par le fumeur |
AO 10001 |
|
|
14.2 |
- par le responsable de l'institution/établissement public ou son suppléant |
500.00 |
|
|
14.3 |
Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable) |
50a/1 LS 2 Règl. fumée passive |
20.00 |
|
14.4 |
Fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés |
50a/1bis LS 1/2 Règl. fumée passive |
50.00 |
|
15. Assurances sociales et emploi |
Bases légales |
Tarif |
|
|
15.1 |
Non transmission des fiches de salaire pour les travailleurs détachés |
7/2, 12/1 litt. a LDét |
300.00 |
|
15.2 |
Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger) |
1a, 12/1 litt. a LDét |
300.00 |
|
15.3 |
Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente |
26, 75 LEmpl, 8, 18 LTN |
300.00 |
|
|
|
|
|
|
16. Loi sur l'organisation scolaire (LOS) |
Bases légales |
Tarif |
|
|
16.1 |
Absence injustifiée d'un jour |
27 LOS |
100.00 |
|
16.2 |
Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours |
27 LOS |
300.00 |
|
17. Règlements communaux de police[21] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
17.1 |
Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600 S’il s’agit d’un établissement public |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 300.00 500.00 |
|
17.2 |
Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la
paix publique le dimanche et les jours fériés |
R. pol (préciser les articles visés) ou 4b, 8 de la loi (*) |
100.00 |
|
17.3 |
Faire ses besoins sur la voie publique |
R. pol (préciser les articles visés) |
80.00 |
|
17.4 |
Affichage sauvage |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.5 |
Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules |
R. pol (préciser les articles visés) |
200.00 |
|
17.6 |
Usage de haut-parleurs sans autorisation |
R. pol (préciser les articles visés) |
200.00 |
|
17.7 |
Spectacle de rue non autorisé |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.8 |
Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois |
R. pol (préciser les articles visés) ou art. 48 LPF et 9 RALPF |
200.00 |
|
17.9 |
Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.10 |
Camping effectué en un endroit non autorisé |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.11 |
Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.12 |
Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.13 |
Tir sans autorisation de feux d'artifices - lors de spectacles et de manifestations publics - lors de spectacles et de manifestations privés |
11, 12 RCSE, 41 CPN |
300.00 100.00 |
|
17.14 |
Abrogé |
|
|
|
17.15 |
Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.16 |
Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits |
R. pol (préciser les articles visés) |
50.00 |
|
17.17 |
Récolte de signatures sur le domaine public non annoncée |
R. pol (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
17.18 |
Manifestation de rue non autorisée - avec entrave à la circulation routière - sans entrave à la circulation routière |
R. pol (préciser les articles visés) |
300.00 150.00 |
|
18. Règlement communal concernant le service des taxis |
Bases légales |
Tarif |
|
|
18.1 |
Ne pas être porteur de la carte de taxi |
R comm (préciser les articles visés) |
80.00 |
|
18.2 |
Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi |
R comm (préciser les articles visés) |
80.00 |
|
18.3 |
Ne pas être porteur du permis de stationnement |
R comm (préciser les articles visés) |
80.00 |
|
18.4 |
Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à l'arrière du véhicule |
R comm (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
18.5 |
Carte de conducteur non visible pour le client |
R comm (préciser les articles visés) |
80.00 |
|
18.6 |
Liste des tarifs non visible pour le client |
R comm (préciser les articles visés) |
100.00 |
|
18.7 |
Nombre de places maximum non visibles pour le client |
R comm (préciser les articles visés) |
20.00 |
|
18.8 |
Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande |
R comm (préciser les articles visés) |
200.00 |
|
18.9 |
Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures |
R comm (préciser les articles visés) |
200.00 |
|
19. Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) et autres dispositions[22] |
|
|
|
|
Sacs officiels |
Bases légales |
Tarif |
|
|
19.1 |
Utilisation d'un sac non officiel |
22a/1, 24/1 e, 35 LDSP; 20/2 RLDSP |
100.00 |
|
Pesée |
Bases légales |
Tarif |
|
|
19.2 |
Fraude à la pesée |
22a/2, 35 LDSP |
100.00 |
|
Dépôt et abandon de déchets |
Bases légales |
Tarif |
|
|
19.3 |
Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet |
2a, 35 LDSP |
200.00 |
|
19.4 |
Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits |
12/1 let. c, 61/1 let. a LPE |
AO 9001 – 50.00 |
|
19.5 |
Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage |
2a, 35 LDSP |
200.00 |
|
19.6 |
Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture |
2a, 35 LDSP |
300.00 |
|
19.7 |
Abandon de petits déchets (littering) |
2a, 35 LDSP 27, 81 LCFo |
100.00 |
|
19.8 |
Abrogé |
|
|
|
19.9 |
Abrogé |
|
|
|
19.10 |
Abrogé |
|
|
|
19.11 |
Dépôt et abandon de déchets en quantité importante (p. ex : pneu, cuisinière, meubles, etc. ) |
2a, 35 LDSP |
Dénoncia-tion au MP |
|
19.12 |
Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets de chantier |
46/1, 61 LPE; 3 ADC |
300.00 |
|
19.12.1 |
Dépôt de déchets hors de sa commune de domicile |
35 LDSP, 3 RLDSP |
100.00 |
|
Incinération |
Bases légales |
Tarif |
|
|
19.13 |
Incinération ou décomposition thermique de déchets |
26a OPair, 30c, 61 LPE |
300.00 |
|
19.14 |
Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage |
30c/2, 61 LPE et 26a/26b Opair |
100.00 |
|
|
|
|
|
|
20. Dispositions concernant la protection de l'air[23] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
20.1 |
Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après 2 rappels |
45 et 61 LPE, 13 OPair ; 5, 17 Arrêté (RSN 740.103) |
300.00 |
|
20.2 |
Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet |
13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*) |
400.00 |
|
20.3 |
Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet |
13 OPair ; 5, 17 Arrêté(*) |
500.00 |
|
20.4 |
Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un premier rappel |
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair |
1’000.00 |
|
20.5 |
Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une mise en demeure |
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair |
1’250.00 |
|
20.6 |
Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel |
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair |
2’000.00 |
|
20.7 |
Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel |
16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair |
500.00 |
|
21. Dispositions concernant la protection des eaux[24] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
21.1 |
Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière |
71 LEaux; 7/1 OEaux |
200.00 |
|
21.2 |
Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas bénin) |
6 et 71 LEaux; 3 OEaux; 160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux |
200.00 |
|
21.3 |
Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave) |
6 et 71 LEaux; 3 OEaux;160 LPGE annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux |
500.00 |
|
21.4 |
Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois |
7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE |
200.00 |
|
21.5 |
Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 6 mois |
7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE |
400.00 |
|
21.6 |
Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 12 mois |
7 et 71 LEaux, 16-17 LPGE |
600.00 |
|
21.7 |
Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel |
71 LEaux, 14 OEaux |
100.00 |
|
21.8 |
Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel |
71 LEaux, 14 OEaux |
250.00 |
|
21.9 |
Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin) |
12 et 71 LEaux |
200.00 |
|
21.10 |
Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave) |
12 et 71 LEaux |
500.00 |
|
21.11 |
Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique |
22/3, 71 LEaux |
200.00 |
|
21.12 |
Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique |
22/3, 71 LEaux |
200.00 |
|
21.13 |
Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux |
22/5 71 LEaux |
200.00 |
|
21.14 |
Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014 alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service |
22/3, 71 LEaux ; 62 OEaux |
500.00 |
|
21.15 |
Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux |
6, 7, 71 LEaux |
100.00 |
|
21.16 |
Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol. |
6, 7, 71 LEaux |
300.00 |
|
21.17 |
Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol |
6, 7, 71 LEaux |
150.00 |
|
21.18 |
Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits |
6, 7, 71 LEaux |
150.00 |
|
21.19 |
Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts |
3, 7, 15, 71 LEaux |
500.00 |
|
21.20 |
Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales |
22, 71 LEaux ; 39 OEaux ; 160 LPGE |
100.00 |
|
|
|||
|
22. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics |
Bases légales |
Tarif |
|
|
22.1 |
Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité |
9 LOST |
300.00 |
|
|
|||
|
23. Loi sur les armes[25] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
Pénalité art. 34 LArm |
|
|
|
|
23.1 |
Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis |
8 et 27/1 LArm |
300.00 |
|
23.2 |
Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des manifestations de tir autorisées |
5 al. 3 et 4 LArm |
300.00 |
|
23.3 |
Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munition ou d'éléments de munitions |
10a et 15 al. 2 LArm |
300.00 |
|
23.4 |
Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment: - acquisition/vente d'une arme sans contrat - omission de garder une copie du contrat d'aliénation |
11 al. 1 et 2 LArm |
150.00 |
|
23.5 |
Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition |
26 al. 1 LArm |
300.00 |
|
23.6 |
Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs |
23, 25, 25a LArm |
150.00 |
|
23.7 |
Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une arme |
26 al. 2 LArm |
150.00 |
|
23.8 |
Ne pas être porteur de son permis de port d'armes |
27 al. 1 LArm |
AO 5001 |
|
23.9 |
Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm |
7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm |
150.00 |
|
23.10 |
Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art. 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm |
6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm |
150.00 |
|
23.11 |
Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles au public |
7b LArm |
300.00 |
|
23.12 |
Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes |
22b LArm |
300.00 |
|
23.13 |
Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la livraison |
22b LArm |
150.00 |
|
23.14 |
Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu |
25a al. 4 LArm |
150.00 |
|
23.15 |
Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions |
28 al. 2 LArm |
AO 5002 |
|
24. Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)[26] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
24.1 |
Abrogé |
|
|
|
24.2 |
Interdiction de porter un engin pyrotechnique de divertissement ou un corps fumigène |
26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo |
300.00 |
|
24.3 |
Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes |
26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo |
400.00 |
|
24.4 |
Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques de divertissement et/ou corps fumigènes |
26 al. 1 let. a et al. 2 LViSpo |
500.00 |
|
24.5 |
Interdiction de porter des objets dangereux |
26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo |
300.00 |
|
24.6 |
Interdiction de manipuler des objets dangereux |
26 al. 1 let. b et al. 2 LViSpo |
500.00 |
|
25. Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES)[27] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
Pénalité : art. 22 al. 1 let. a à d CES |
|
|
|
|
25.1 |
Exercer comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans autorisation |
7 al. 1 let. a CES |
1000.00 |
|
25.2 |
Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation |
7 al. 1 let. b CES |
500.00 |
|
25.3 |
Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés |
7 al. 1 let. a CES |
500.00 |
|
25.3.1 |
Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés |
7 al. 1 let. a CES |
500.00 |
|
25.3.2 |
Employer, en qualité d’employeur d’un établissement public ou d’un commerce, des agents de sécurité non autorisés |
5 al. 2 CES |
500.00 |
|
25.4 |
Utiliser un chien sans autorisation |
10a CES |
250.00 |
|
25.5 |
Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans autorisation |
7 al. 1 let. c CES |
250.00 |
|
25.6 |
Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES |
11 al. 1 CES |
100.00 |
|
25.7 |
Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale |
11 al. 2 CES |
200.00 |
|
25.8 |
Violer les obligations en matière de formation continue |
15a CES |
200.00 |
|
25.9 |
Refuser de prêter assistance à la police |
16 al. 2 CES |
200.00 |
|
25.10 |
Défaut de dénonciation de crimes ou de délits |
17 CES |
100.00 |
|
25.11 |
Défaut de port de la carte de légitimation |
18 al. 1 CES |
50.00 |
|
25.12 |
Refuser de se légitimer |
18 al. 2 CES |
100.00 |
|
25.13 |
Omettre de restituer la carte de légitimation |
18 al.2bis CES |
200.00 |
|
25.14 |
Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des véhicules |
19 CES |
500.00 |
|
25.15 |
Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à l'approbation de la police |
20 al. 1 CES |
100.00 |
|
25.16 |
Porter de manière apparente des armes sur la voie publique |
21 al. 2 CES |
200.00 |
|
25.17 |
Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat |
15c CES |
100.00 |
|
25.18 |
Ne pas respecter les conditions pour la sous-traitance |
15b al. 2 CES |
300.00 |
|
26. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)[28] |
Bases légales |
Tarif |
||
|
Pénalités : art. 120 LEI |
|
|
||
|
26 |
Non-communication des postes vacants - Par négligence |
21a LEI |
400.00 |
|
|
Pénalités : art. 120 LEI |
|
|
||
|
26.1 |
Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ |
10 à 16 LEI |
150.00 |
|
|
26.2 |
Changer d'emploi ou passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise |
38 LEI |
300.00 |
|
|
26.3 |
Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise |
37 LEI |
150.00 |
|
|
26.4 |
Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou frontalière) est assortie |
32, 33 et 35 LEI |
300.00 |
|
|
26.5 |
Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation |
90/1 let. c LEI |
AO 1001 |
|
|
27. Législation sur les aéronefs civils sans occupants (drones) – loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) |
Bases légales |
Tarif |
|
|
Pénalité : art. 18 al. 1 let. e LChP |
|
|
|
|
27.1 |
Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale) |
5/1 let. fbis OROEM |
AO 12006 |
|
27.2 |
Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du « Creux-du-Van » (district franc fédéral) |
5/1 let. fbis ODF |
AO 12006 |
|
28. Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)[29] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
Pénalité : art. 31 LSCN |
|
|
|
|
28.1 |
Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane |
9 LSCN |
100.00 |
|
28.2 |
Non-respect par le propriétaire de ses obligations |
13 LSCN |
100.00 |
|
28.3 |
Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté |
21/1 let. a LSCN |
100.00 |
|
28.4 |
Défaut de désignation des représentants de la communauté |
21/1 let. b LSCN |
100.00 |
|
28.5 |
Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit |
21/1 let. c LSCN |
100.00 |
|
28.6 |
Exercice d’activités économiques sans autorisation |
21/1 let. d LSCN |
300.00 |
|
28.7 |
Omission de verser : a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est toujours sur place mais en retard de paiement, par jour et par caravane c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie, par jour et par caravane d) la taxe journalière de stationnement, si la personne est partie en forçant un dispositif de fermeture |
a)-c) 21/1 let. e LSCN
d) 144 CPS |
a) 150.00
b) 30.00
c) 100.00 (mais max 500.00)
d) dénonciation au MP |
|
28.8 |
Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles |
21/1 let. f LSCN |
Dénonciation au MP |
|
28.9 |
Omission de remettre en état le terrain a) avec abandon de déchets ménagers b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels, toxiques, chimiques, etc.) |
21/1 let. g LSCN
|
a)1000.00 b)dénonciation au MP |
|
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) |
|
100. Excès de vitesse[30] |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles <50 cm3 2)cyclos et 3)cycles |
||||||
|
Pénalité: art. 90 al.1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4* LCR |
|
|
|
|
|||||||
|
100.1 |
À l’intérieur des localités (20/30 km/h) |
||||||||||
|
|
Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h* |
27, 32 LCR |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
1)AO 303 1)400.00 1)600.00 1)dénonciation |
|||||
|
100.2 |
À l’intérieur des localités (40/50/60 km/h) |
||||||||||
|
|
Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h* |
27, 32 LCR |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
--.-- |
|||||
|
100.3 |
Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (70/80 km/h) |
||||||||||
|
|
Jusqu’à 20 km/h de 21 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h* |
27, 32 LCR |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
--.-- |
|||||
|
100.4 |
Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h) |
||||||||||
|
|
Jusqu’à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h* |
27, 32 LCR |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
AO 303 400.00 600.00 dénonciation |
--.-- |
|||||
Faute légère de circulation sans accident101. Signalisation – marques[31] |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|||||||
|
Pénalité art. 90 al. 1 LCR |
|
|
|
|
|
|||||||
|
101.1 |
Inobservation d’une ligne de sécurité – sans mise en danger (A) en localité (B) hors localité |
27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR |
AO 341 (A) 300.00 (B) |
AO 341 (A) 200.00 (B) |
AO 341 (A) 150.00 (B) |
1) AO 341 (A) 2 - 3)AO 618 (A) 100.00 (B)
|
||||||
|
|
Inobservation d’une double ligne de sécurité – sans mise en danger |
27/1, 34/2 LCR, 73/6 OSR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||||||
|
101.2 |
Circuler ou empiéter sur une surface interdite (A)en localité - (B)hors localité |
27/1 LCR 78 OSR |
AO 342 (A) 180.00 (B) |
AO 342 (A) 120.00 (B) |
AO 342 (A) 90.00 (B) |
1) AO 342 (A) 1)60.00 (B) 2-3)60.00 |
||||||
|
101.3 |
Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser |
27/1 LCR 26/1 OSR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||||||
|
101.4 |
Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304) |
27/1 LCR 18ss OSR |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
50.00 |
||||||
|
101.5 |
Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé) |
27/1 LCR 36/1 OSR |
230.00 |
150.00 |
110.00 |
1)80.00 2 - 3) AO 614 |
||||||
|
101.6 |
Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc. |
27/1 LCR 66, 67 OSR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||||||
|
Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation[32] |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|
Pénalité art. 90 al. 1 LCR |
|
|
|
|
|
|
|
102.1 |
Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.) |
31/1 LCR |
300.00 |
200.00 |
100.00 |
60.00 |
|
102.2 |
Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci |
34/1 LCR |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
50.00 |
|
102.3 |
Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité) |
44 LCR 8/1 OCR |
AO 314.1 |
AO 314.1 |
AO 314.1 |
1)AO 314.1 2 - 3)30.00 |
|
102.4 |
Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager: |
|
|
|
|
|
|
|
a) à une priorité de droite |
36/2 LCR 14/1 OCR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
b) à un signal STOP (3.01 OSR) |
36/2 LCR 14/1 OCR 36/21 OSR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
c) à un cédez le passage (3.02 OSR) |
36/2 LCR 14/1 OCR 36/2 OSR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR) |
27/1 LCR 14/1, 41b/1 OCR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc. |
36/4 LCR 14/1, 15/3 OCR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse |
36/3 LCR 14/1 OCR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation[33] |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
||
|
|
g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable |
43/2 LCR 40/4-5 OCR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
|
h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules) |
43/1-2 LCR 41/2 OCR |
350.00 |
250.00 |
150.00 |
40.00 |
|
|
102.5 |
Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète |
|
|
|
|
|
|
|
|
a) sur routes en localité |
35 LCR 8/3 OCR |
AO 314.2 |
AO 314.2 |
AO 314.2 |
1)AO 314.2 2 - 3)70.00 |
|
|
|
b) sur routes hors localité |
35 LCR 10 et 11 OCR |
450.00 |
300.00 |
230.00 |
150.00 |
|
|
|
c) sur AR et semi-AR |
43/3 LCR 36/5 OCR |
dénonciation |
dénonciation |
dénonciation |
--.-- |
|
|
102.6 |
Dépassement – sans mise en danger concrète |
|
|
|
|
||
|
|
a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche |
35/7 LCR |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
50.00 |
|
|
|
b) accélérer au moment où un véhicule dépasse |
35/7 LCR |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
50.00 |
|
|
|
c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement |
34/1 LCR |
120.00 |
80.00 |
60.00 |
40.00 |
|
|
|
d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent |
34/3 LCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
|
e) à l'approche du sommet d'une côte |
35/4 LCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
|
f) dans un tournant sans visibilité |
35/4 LCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
|
g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie |
57/1 LCR 39/1 OCR |
600.00 |
400.00 |
300.00 |
200.00 |
|
|
h) dans une intersection, sur une route non prioritaire |
35/4 LCR 11/4 OCR |
450.00 |
300.00 |
230.00 |
150.00 |
|
|
i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche |
35/5-6 LCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé |
35/3 LCR 10/2 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun) |
35/4 LCR 11/1-2 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
l) gênant un véhicule venant en sens inverse |
35/2 LCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
|
m) dépasser des véhicules en file |
35/2 LCR 42/3 OCR |
|
2)150.00 |
AO 606.3 |
AO 606.3 |
|
102.7 |
Marche arrière effectuée – sans mise en danger |
36/4 LCR |
|
|
|
|
|
|
a) dans une intersection sans visibilité |
17/2 OCR |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
b) sur un passage à niveau |
36/4 LCR, 17/2 OCR |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
c) alors qu’il est possible de continuer ou de faire demi-tour (au-delà de 50m) |
36/4 LCR, 17/3 OCR |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
d) pas effectuée à l’allure du pas |
17/2 OCR |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
|
102.8 |
Demi-tour et autres manœuvres interdites |
36/4 LCR, 17/4 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
80.00 |
|
102.9 |
Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant |
34/4 LCR |
150.00 |
100.00 |
100.00 |
60.00 |
|
102.10 |
Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié |
2/2 LCR 91 OCR |
|
|
|
|
|
|
a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures |
|
300.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
b) plus de 4 heures |
|
400.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
102.11 |
Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois |
27/1 LCR ou 21 LCFo 38/3 RELCFo |
AO 304 150.00 |
AO 304 100.00 |
AO 304 80.00 |
1)AO 304 2 - 3)AO 611 idem AO |
|
102.12 |
Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires |
41 LCR 30/1 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
102.13 |
Passager gênant le conducteur |
31/3 LCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
|
102.14 |
Passager de motocycle pas assis à califourchon |
30/1 LCR 63/1 OCR |
--.-- |
2)60.00 |
60.00 |
1)60.00 |
|
102.15 |
Passager(s) se trouvant sur une remorque |
30/1 LCR 61/2 et 3 ou 63/2 OCR |
--.-- |
1-3)60.00 |
60.00 |
1-2)60.00 |
|
102.16 |
Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur |
30/1 LCR 60/4 OCR |
100.00 |
1-3)100.00 |
--.-- |
--.-- |
|
102.17 |
a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté (kit main-libre) ou consulter brièvement (1 à 2 sec) son téléphone b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation détournant son attention du trafic (90/2 LCR) |
31/1 LCR
3/1 OCR |
a) AO 311
b) dénonciation MP* |
a) AO 311
b) dénonciation MP* |
a) AO 311 b) dénonciation MP* |
a) AO 311 b) dénonciation MP* |
|
102.18 |
Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence |
26/1, 37/2 LCR 36/3 OCR |
450.00 |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
Panne d'essence et/ou panne de batterie avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité |
26/1, 37/2 LCR 18/1-2 OCR |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
102.19 |
Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR |
43/3 LCR 35/1 OCR |
--.-- |
3)AO 327.2 |
--.-- |
(1)AO 327.1 (2 - 3)50.00 |
|
102.20 |
Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante |
15/2 LCR 27/4 OCR |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
--.-- |
|
102.21 |
Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève |
15/2 LCR 27/2 OCR |
500.00 |
500.00 |
--.-- |
--.-- |
|
102.22 |
Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise) |
15/2 LCR 100/3 LCR |
150.00 |
1) 100.00 |
--.-- |
--.-- |
|
102.23 |
Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.) |
42/1 LCR 33b ss OCR |
|
|
|
|
|
|
a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600 |
|
230.00 450.00 |
150.00 300.00 |
110.00 230.00 |
1 - 2)80.00 1 - 2)150.00 |
|
102.24 |
Signaux acoustiques – usage abusif |
42/1 LCR |
|
|
|
|
|
|
a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600 |
29/3 OCR |
150.00 450.00 |
150.00 300.00 |
110.00 230.00 |
80.00 150.00 |
|
102.25 |
Signaux optiques – usage abusif (radar) |
40 LCR 29/1 OCR |
150.00 |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
|
102.26 |
Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte |
42/1 LCR 34/2 OCR |
90.00 |
60.00 |
50.00 |
1 - 2) 30.00 |
|
102.27 |
Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée) |
29 LCR 59 OCR |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
50.00 |
|
102.28 |
Éclabousser les autres usagers de la route |
42/1 LCR 34/3 OCR |
60.00 |
60.00 |
60.00 |
60.00 |
||||
|
102.29 |
Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit |
34/4, 37/1 LCR 12/2 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1)100.00 |
||||
|
102.30 |
Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires |
34/3 LCR 13 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||||
|
102.31 |
Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation |
26/1, 29, 37/2, 93/2 LCR, 18/1-2 OCR |
450.00 |
1) 300.00 |
--.-- |
--.-- |
||||
|
102.32 |
Effectuer des courses à caractère non agricole |
57/1 LCR, 86/1 OCR |
--.-- |
3) 300.00 |
--.-- |
--.-- |
||||
|
102.33 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
||||
|
102.34 |
Lâcher l’appareil de direction |
3/3 et 3bis OCR |
Dénonciation MP |
Dénonciation MP |
250.00 |
1)100.00 2)50.00 3)AO 600.10 20.00 |
||||
|
102.35 |
Emploi d’un haut-parleur monté sur un véhicule sans droit |
42/2 LCR |
150.00 |
150.00 |
150.00 |
150.00 |
||||
|
102.36 |
Freinage – mise à contribution excessive des freins dans une descente |
45/1 LCR |
200.00 |
1) 200.00 2) - - |
- - |
- - |
||||
|
102.37 |
Manque d’égard aux personnes qui montent ou descendent d’un véhicule des transports publics aux endroits prévus à cet effet |
33/3 LCR |
140.00 |
140.00 |
140.00 |
140.00 |
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
103. Règles de stationnement Pénalité: art. 90 al. 1 LCR |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|||||
|
103.1 |
Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules |
37/2 LCR 19/4 OCR |
180.00 |
120.00 |
90.00 |
1)60.00 2-3)AO 622 |
||||
|
103.2 |
Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256) |
27/1 LCR |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
||||
|
103.3 |
Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258) |
27/1 LCR, + art. OAO |
|
|
|
2-3)AO 622 |
||||
|
|
a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h |
|
230.00 |
150.00 |
110.00 |
1) 80.00 |
||||
|
|
b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. |
|
270.00 |
180.00 |
140.00 |
1) 90.00 |
||||
|
|
c) de 10h. à 24 heures |
|
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1) 100.00 |
||||
|
|
d) plus de 24 heures |
|
500.00 |
300.00 |
230.00 |
1) 150.00 |
||||
|
103.4 |
Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique |
37/2 LCR 20/1 OCR |
|
|
|
|
||||
|
|
a) de 1 à 15 jours |
|
150.00 |
100.00 |
80.00 |
50.00 |
||||
|
|
b) de 16 à 30 jours |
|
450.00 |
300.00 |
230.00 |
150.00 |
||||
|
|
c) plus de 30 jours |
|
750.00 |
500.00 |
380.00 |
250.00 |
||||
|
103.5 |
Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation : |
27/1 LCR
|
Minimum CHF 120.00 |
|||||||
|
a) avec panneau de signalisation |
104/5 OSR |
|||||||||
|
b) avec mise à ban (voie publique) |
113/3 OSR |
|||||||||
|
103.6 |
Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation |
27/1 LCR 65/5 OSR 79/4 OSR |
|
|||||||
|
|
a) jusqu'à une heure |
|
A traiter selon AO 240 |
|||||||
|
|
b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h. |
|
230.00 |
150.00 |
120.00 |
120.00 |
||||
|
|
c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. |
|
300.00 |
200.00 |
120.00 |
120.00 |
||||
|
|
d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h. |
|
380.00 |
250.00 |
120.00 |
120.00 |
||||
|
|
e) au-delà de 24 heures |
|
600.00 |
400.00 |
120.00 |
120.00 |
||||
|
103.7 |
Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident |
37/3 LCR 22 OCR |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||||
|
103.8 |
Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante) |
26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
Par piéton 100.00 |
||||
|
104. Règles de circulation avec accident Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé) |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|
Chapitre abrogé |
|
||||
|
105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai [34] Pénalité: art. 91 al 1 LCR* |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|
|
|
Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à 105.20 |
|
||||
|
105.1 |
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
600.00 |
500.00 |
|
1)et 2)200.00 |
|
105.2 |
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
750.00 |
600.00 |
380.00 |
1) et 2)250.00 |
|
105.3 |
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
900.00 |
750.00 |
450.00 |
1) et 2)300.00 |
|
105.4 |
Conducteur de véhicule sans moteur (pénalité 91 al. 1 let. c LCR) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
|
|
|
2) et 3) 150.00 2) et 3) 250.00 |
|
|
Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
3) 150.00 |
|
|
Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) (traitée que par OPA avec ajout des frais) |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
3) 250.00 |
|
|
|
Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool |
|
|
|
|
|
|
105.5 |
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
300.00 |
(1 - 2) 200.00 |
150.00 |
1)150.00 |
|
105.6 |
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
600.00 |
400.00 |
300.00 |
1)200.00 |
|
105.7 |
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
750.00 |
500.00 |
380.00 |
1)250.00 |
|
105.8 |
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
900.00 |
600.00 |
450.00 |
1)250.00 |
|
|
Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool |
|
|
|
|
|
|
105.9 |
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
500.00 |
(1) 300.00 |
200.00 |
--.-- |
|
105.10 |
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
700.00 |
(1) 700.00 |
350.00 |
--.-- |
|
105.11 |
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
850.00 |
(1) 850.00 |
400.00 |
--.-- |
|
105.12 |
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
1000.00 |
(1) 900.00 |
500.00 |
--.-- |
|
|
Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR |
|
|
|
|
|
|
105.13 |
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
600.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
105.14 |
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
700.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
105.15 |
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
850.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
105.16 |
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
1'000.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool |
|
|
|
|
|
|
105.17 |
Ivresse de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR |
600.00 |
(1) 600.00 |
--.-- |
--.-- |
|
105.18 |
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
900.00 |
(1) 800.00 |
--.-- |
--.-- |
|
105.19 |
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
1'000.00 |
(1) 900.00 |
--.-- |
--.-- |
|
105.20 |
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) |
31/2 LCR 2/1 OCR |
1'100.00 |
(1) 1'000.00 |
--.-- |
--.-- |
106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles) |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
Chapitre abrogé |
|
|
|
|
|
107. Équipement défectueux du véhicule[35] |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2 motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|||
Pénalité art. 93 al. 2 LCR |
|
|
|
|
|
|||
|
107.1 |
Pneus défectueux: |
29 LCR |
|
|
|
|
||
|
|
a) 1 pneu |
58/4 OETV |
AO 402.1 |
AO 402.1 |
AO 402.1 |
1)AO 402.1 2 - 3 )AO 704 |
||
|
|
b) 2 pneus |
|
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1)150.00 2 - 3)AO 704 |
||
|
|
c) 3 pneus |
|
450.00 |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
d) 4 pneus |
|
600.00 |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
e) par pneu supplémentaire |
|
100.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.2 |
Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous |
61/2, 62/1 OETV |
--.-- |
1 - 2) 100.00 |
--.-- |
|
||
|
107.3 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
||
|
107.4 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
||
|
107.5 |
Pneu-s de véhicule automobile qui ne sont pas identiques sur le même essieu ou qui ne sont pas conformes au règlement UE 2019/2144 (marque, modèle, dimension, saison, conception, etc.) |
29 LCR 58 et 138/1 OETV |
200.00 |
200.00 2) 150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.6 |
Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm (*) Motocycles légers à 3 roues |
58/4, 119/1d let. d (*)138/2 OETV |
300.00 |
3)200.00 |
--.-- |
1)AO 402.1 (*) 2 - 3)AO 704 |
||
|
107.7 |
Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus |
104 OETV |
--.-- |
1) 100.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.8 |
Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles |
65 ou 145, 153, 157, 178/3 et 214/2 OETV |
600.00 |
400.00 |
200.00 |
30.00 |
||
|
|
b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles |
|
300.00 |
200.00 |
200.00 |
30.00 |
||
|
|
c) frein à pied + main |
|
900.00 |
600.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.9 |
a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont le numéro d’immatriculation reste identifiable), b) Plaques « pas bien lisibles » c) Plaques- rendues illisibles |
45/2 et 3 OETV 83 OAC |
a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR |
a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR |
a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR |
a) 1) 150.00 2) 50.00 b) 1) et 2) AO 330 c) 1) et 2) 97 LCR |
||
|
107.10 |
Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes: |
OETV |
|
|
|
|
||
|
|
- éclairage obligatoire et facultatif |
109, 110, 111, 140, 141, 178a, 179a, 180 et 216 |
230.00 |
150.00 |
110.00 |
80.00 |
||
|
|
- catadioptres |
73, 109, 110, 140, 141, 178a, 217 |
150.00 |
100.00 2) AO 407 ou 507 |
80.00 AO 407 ou 507 |
1) 40.00 2 - 3) AO 703.3 – 40.00 |
||
|
|
- ampoules / verres des feux peints |
73ss, 140/4 |
230.00 |
150.00 |
110.00 |
80.00 |
||
|
|
- pare-brise / vitres latérales avant teintées |
71a |
230.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
- réclame non conforme |
69/1, 70 |
150.00 |
100.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
- rétroviseur(s) |
112, 143 |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
1) 50.00 2 ) AO 703.4 – 20.00 |
||
|
|
- essuie-glace / lave-glace / dégivrage |
81 |
230.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
- pédales commandes sans antidérapant |
108 |
230.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
- échappement /catalyseur non conforme |
52, 53 et 177 |
230.00 |
150.00 |
100.00 |
1-2) 50.00 |
||
|
|
- prise d’air manquante, défectueuse ou non conforme |
53, 177/2 |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
1) 80.00 |
||
|
|
- dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers |
115, 144/1, (*) 150/3, 155/3 |
100.00 |
100.00 |
80.00 |
1)
--.-- (*) |
||
|
|
- freins - montage de disques non homologués |
103 |
--.-- |
120.00 |
80.00 |
1) 80.00 |
||
|
|
- jantes non homologuées / réceptionnées |
58/6, 219/1c |
180.00 |
1) 150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
- suspensions non conformes |
57/1 |
180.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
- cyclos - carrosserie fermée |
178/6 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2) 50.00 |
||
|
|
- moto - marchepied - repose-pieds (cond + passager) |
146/2, 150/1 |
--.-- |
2) 150.00 |
80.00 |
1) 50.00 |
||
|
|
- moto - système de retenue pour passager |
146/1, 150/1 |
--.-- |
2) 150.00 |
80.00 |
1) 50.00 |
||
|
|
- béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée |
146/3, 151/2, 179/5 |
--.-- |
2) 150.00 |
80.00 |
1-2) 50.00 |
||
|
|
- cyclos - carburateur - gicleur réglable |
177/4 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2) 50.00 |
||
|
|
- monter un cylindre >50 cm3 |
14b, 18a/1 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
1-2) 50.00 |
||
|
|
- cyclo - absence de pédalier ou bloqué |
179/3 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2) 50.00 |
||
|
|
- guidon non conforme (< 35 cm) |
175/3 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2) 50.00 |
||
|
|
- largeur totale dépassant 1 m |
175/2, 213/1 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2-3) 50.00 |
||
|
|
- autres infractions (par infraction) |
..... |
180.00 |
120.00 |
80.00 |
50.00 |
||
|
107.11 |
Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les données de la fiche d'homologation - mesuré au moyen d'un sonomètre de précision |
42/1 LCR 53 OETV |
Véhicule homologué en-dessus de 111 dB |
Véhicule homologué entre 91 et 110 dB |
Véhicule homologué entre 71 et 90 dB |
Véhicule homologué en-dessous de 70 dB |
||
|
|
a) de 1 à 4 db |
|
200.00 |
150.00 |
100.00 |
50.00 |
||
|
|
b) de 5 à 9 db |
|
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||
|
|
c) de 10 à 14 db |
|
500.00 |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
||
|
|
d) de 15 à 19 db |
|
750.00 |
500.00 |
300.00 |
200.00 |
||
|
|
e) dès 20 db |
|
1'000.00 |
750.00 |
500.00 |
300.00 |
||
|
107.12 |
Contrôle antipollution (détenteur) |
|
|
|
|
|
||
|
|
a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué |
29 LCR 59b OCR |
600.00 |
600.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
b)
fiche d’entretien échue
depuis |
29 LCR 59b OCR |
|
|
|
|
||
|
|
Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution |
29 LCR 35/4 OETV |
100.00 |
100.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.13 |
Certificat de conformité échu a) du limiteur de vitesse b) du tachygraphe |
29 LCR 101/2 OETV |
100.00 100.00 |
--.-- 100.00 (taxis) |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.14 |
Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur |
29 et 30/3 LCR et 189/5 OETV |
--.-- |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.15 |
Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente |
29 et 42/2 LCR 82/5 OETV |
200.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.16 |
Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.) |
110/3, 141/2 |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.17 |
Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué |
91 OETV |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.18 |
Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité) |
80/1 let. a OAC |
100.00 |
100.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.19 |
Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes |
58/1 OCR 67 OETV |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
--.-- |
||
|
107.20 |
Ne pas s'assurer que la remorque/semi-remorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants |
70/1 OCR |
300.00 |
1-2) 200.00 |
|
|
||
|
107.21 |
Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule) |
34/3 OETV |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
--.-- |
||
|
107.22 |
Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule |
34/2 OETV |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
--.-- |
||
|
107.23 |
Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière |
29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||
|
107.24 |
Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée |
29, 30/2 LCR 57/1 OCR |
|
|
|
|
||
|
|
a) sans mise en danger concrète |
|
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||
|
|
b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers |
|
750.00 |
500.00 |
250.00 |
150.00 |
||
|
|
c) chargement de foin ou de paille non bâché |
73/5 OCR |
450.00 |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
d) chargement de foin ou de paille mal bâché |
73/5 OCR |
150.00 |
100.00 |
|
|
||
|
107.25 |
Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique) a) jusqu'à 50 cm |
9, 30/2 LCR 64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
100.00 |
||
|
|
b) plus de 50 cm |
|
600.00 |
400.00 |
250.00 |
150.00 |
||
|
107.26 |
Longueur d’un train routier non réglementaire |
9/1 LCR 65/1f OCR |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.27 |
Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire |
9/1 LCR 65/1e OCR |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.28 |
Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes |
9/1, 100 LCR 65/1 OCR |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.29 |
Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur |
31/3 LCR 73/6 OCR |
200.00 |
150.00 |
50.00 |
50.00 |
||
|
107.30 |
Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg |
29 LCR 43 OETV |
--.-- |
100.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg |
|
--.-- |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
c) plus de 100 kg |
|
--.-- |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.31 |
Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…) |
29 LCR |
600.00 |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.32 |
Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…) |
29 LCR 57/2 OCR |
230.00 |
150.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.33 |
Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse: |
177/2-4, 219/1 OETV |
Motocycles légers <50 cm3 (après déduction de la tolérance) |
Cyclomoteurs (après déduction de la tolérance) |
||||
|
|
a) de 31 à 40 km/h |
|
--.-- |
100.00 |
||||
|
|
b) de 41 à 45 km/h |
|
--.-- |
150.00 |
||||
|
|
c) de 46 à 60 km/h |
|
150.00 |
250.00 |
||||
|
|
d) dès 61 km/h |
93 al. 1 LCR |
dénonciation |
|||||
|
107.34 |
Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse |
29 LCR 5/4 OCR 18b OETV |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2) 80.00 |
||
|
107.35 |
Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions |
29 LCR 24/1-2 OAV |
100.00 |
100.00 |
80.00 |
80.00 |
||
|
107.36 |
Non déneigement du toit du véhicule |
29 LCR 57/1 OCR |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
107.37 |
Défaut de propreté des phares, feux, indicateurs de direction, plaques ou rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.) |
29 LCR 57/2 OCR |
100.00 |
100.00 |
100.00 |
100.00 |
||
|
107.38 |
Hauteur du véhicule non réglementaire (sans accident) a) jusqu'à 1 mètre |
9/1-4 LCR, 66 OCR |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
||
|
|
b) plus de 1 mètre |
600.00 |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
|||
|
107.39 |
Circuler avec un engin électrique non homologué (trottinette, planche à roulettes, etc.) |
29 LCR 175ss OETV 72/1 let. k OAC |
- - |
- - |
- - |
200.00 |
||
|
107.40 |
Longueur de la remorque non réglementaire |
9/1 LCR 65/1 let. b OCR |
300.00 |
1-2) - - 3) 200.00 |
- - |
- - |
||
|
107.41 |
Longueur du véhicule non réglementaire |
9/1 LCR 65/1 let. a OCR |
300.00 |
1-2) - - 3) 200.00 |
|
|
||
108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire[36]Pénalité art. 95 LCR |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
108.1 |
Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable |
10/2 LCR 3 et 6/1 OAC |
Dénonciation |
Dénonciation |
Dénonciation |
1 et 2)Dénonciation |
|
108.2 |
Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU |
10/2 LCR |
--.-- |
3) 200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
108.3 |
Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève |
15/1 LCR 17/5 OAC |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
108.4 |
Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus – permis à l'essai) |
15/1 LCR (17/2-3 OAC) |
Dénonciation
|
--.-- |
--.-- |
|
|
108.5 |
Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4 |
|
--.-- |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
108.6 |
Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif) |
15/1 LCR |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
108.7 |
Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire |
95 ch. 1 let. e LCR |
Dénonciation |
Dénonciation |
Dénonciation |
1-2) Dénonciation |
|
108.8 |
Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire |
10/2 LCR |
Dénonciation |
Dénonciation |
Dénonciation |
1-2) Dénonciation |
|
108.9 |
Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire |
15 LCR 95/3a LCR |
--.-- |
2)200.00 |
150.00 |
1)100.00 |
|
108.10 |
Élève conducteur - accompagné règlementairement mais permis d’élève échu |
10/2 LCR |
Dénonciation |
1 ) Dénonciation |
--.-- |
--.-- |
|
108.11 |
Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu |
15/2 LCR |
450.00 |
1) 300.00 3)200.00 |
150.00 |
1)100.00 |
|
108.12 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
108.13 |
Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E |
10/2 LCR, 3/1-2 OAC |
450.00 |
1) 300.00 |
--.-- |
--.-- |
|
108.14 |
Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.) |
24d OAC, 31/2 LCR |
200.00 |
200.00 |
50.00 |
50.00 |
|
108.15 |
Violation d'une interdiction de conduire un cycle |
19/3, 95 ch. 4 LCR |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
3) 200.00 |
|
108.16 |
Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale |
21/2 et |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
200.00 |
|
108.17 |
Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence » |
24c et 143/3 OAC |
80.00 |
1) 80.00 |
--.-- |
--.-- |
109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation[37]Pénalité art. 96 LCR |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
|
|
109.1 |
Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC |
10/1 LCR, 71/1 OAC |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1) 100.00 2) AO 700.ss 3) --.-- |
|
109.2 |
Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC |
10/1 LCR, 71/1 OAC |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1)100.00 2 - 3)AO 701.ss |
|
109.3 |
Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F |
25/1 OAC |
200.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
109.4 |
Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.) |
78/1, 80, 96 OCR 80/3 OAC |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
109.5 |
Défaut d’autorisation et/ou non-respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises) |
91, 92 OCR |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
109.6 |
Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation |
80 OAC |
200.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
109.7 |
Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque |
95/4 OAC 145 OAC |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2)20.00 |
|
109.8 |
Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours |
95/3 OAC 145 OAC |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
2)20.00 |
|
109.9 |
Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) |
9, 30/2 LCR |
|
|
|
|
|
|
Jusqu'à 100 kg |
|
--.-- |
AO 300.1a |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg) |
|
--.-- |
AO 300.1b |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 5 % - jusqu'à 15 % |
|
--.-- |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 15 % - jusqu'à 25 % |
|
--.-- |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 25 % - jusqu'à 35 % |
|
--.-- |
500.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 35 % |
|
--.-- |
dénonciation |
--.-- |
--.-- |
|
109.10 |
Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge de sécurité de 3 %) |
9, 30/2 LCR |
|
|
|
|
|
|
Jusqu’à 100 kg |
|
AO 300.1a |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg |
AO 300.1c |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
|
plus de 1000 kg mais moins de 5 % |
|
300.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 5 % - jusqu'à 15 % |
|
500.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 15 % - jusqu'à 25 % |
|
750.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 25 % |
|
dénonciation |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
109.11 |
Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l''ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) |
9, 30/2 LCR |
|
|
|
|
|
|
Jusqu’à 100 kg |
AO 300.2a |
AO 300.2a |
--.-- |
--.-- |
|
|
|
Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) |
--.-- |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
|
Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) |
--.-- |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
|
Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg) |
--.-- |
dénonciation |
--.-- |
--.-- |
|
|
|
Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg) |
|
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
|
Plus de 2 % - jusqu'à 4 % |
|
400.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
Plus de 4 % - jusqu'à 6 % |
|
600.00 |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
|
Plus de 6 % |
|
dénonciation |
--.-- |
--.-- |
--.-- |
|
109.12 |
Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) |
9, 30/2 LCR |
|
|
|
|
|
|
de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum |
|
AO 300.3a |
AO 300.3a |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 5 % |
|
AO 300.3b |
AO 300.3b |
--.-- |
--.-- |
|
109.13 |
Surcharge – poids effectif sur le timon ou le dispositif d’attelage dépassant la charge inscrite dans le permis de circulation (sans accident) (après déduction de la marge de sécurité de 3 %) |
30/2 LCR |
|
|
|
|
|
|
Jusqu’à 5% |
|
250.00 |
1 et 3) 100.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
Plus de 5% - jusqu’à 15% |
|
400.00 |
1 et 3) 150.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
Plus de 15% - jusqu’à 25% |
|
600.00 |
1 et 3) 250.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
Plus de 25% - jusqu’à 35% |
|
800.00 |
1 et 3) 400.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
plus de 35 % |
|
1'000.00 |
1 et 3) 750.00 |
--.-- |
--.-- |
110. Usage abusif de permis et de plaques[38] |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles |
|
Pénalité: art. 60 OAV |
|
|
|
|
|
|
|
110.1 |
Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme |
20/5 OAV |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1)100.00 |
|
110.2 |
Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement |
9, 10/3 OAV |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
1)50.00 |
|
110.3 |
Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente |
67 LCR 9/1 OAV |
100.00 |
100.00 |
50.00 |
1)50.00 |
|
110.4 |
Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés |
24/6 OAV |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
1)50.00 |
|
110.5 |
Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques) |
10/1, 63 LCR 14/1, 24 OAV |
530.00 |
350.00 |
260.00 |
1)130.00 |
|
110.6 |
Oubli d'apposer les plaques professionnelles |
10/1 LCR 24/1 OAV |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1)100.00 |
|
110.7 |
Courses non autorisées avec des plaques professionnelles |
24/3-4 OAV |
230.00 |
150.00 |
110.00 |
1)80.00 |
|
110.8 |
Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage |
25/3 OAV |
90.00 |
60.00 |
50.00 |
1)40.00 |
|
110.9 |
Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule |
25/3 OAV |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1)100.00 |
|
111. Signaux et marques |
Bases légales |
|
|
Pénalité: art. 98 LCR |
|
|
|
|
111.1 |
Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée |
27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR |
200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation |
|
111.2 |
Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité |
27 LCR 101/1 OSR |
100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation |
|
112 Autres infractions |
Bases légales |
|
|
Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR |
|
||
|
112.1 |
Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation |
6/1 LCR 95ss, 100 OSR |
100.00 |
|
112a Autres infractions |
Bases légales |
|
|
Pénalité: art. 96 OCR |
|
||
|
112a.1 |
Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou aux abords de celle-ci sans porter de vêtements fluorescents et rétroréfléchissants |
48/3 OCR |
200.00 |
|
113. Autres infractions Pénalité art. 99 LCR |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles |
||
|
Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et 113b |
|
||||||
|
113a. Avertissements de contrôles du trafic[39] Pénalité art. 98a LCR |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles |
||
|
113a.1 |
Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé |
98a LCR |
1'000.00 |
500.00 |
300.00 |
--.-- |
|
|
113a.2 |
Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1 |
98a LCR 25 CP |
500.00 |
300.00 |
150.00 |
--.-- |
|
|
113a.3 |
Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic |
98a LCR |
150.00 |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
|
|
113a.4 |
Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial) |
98a LCR |
300.- |
|
|
|
|
|
113a.5 |
Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial) |
98a LCR |
1'000.- (sous réserve des cas graves) |
|
|
|
|
|
113a.6 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
|
113b. Autres infractions[40] Pénalité art. 99 LCR |
Bases légales |
Véhicules lourds (> 3,5t) |
1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles |
Motocycles (50 – 125 cm3) |
1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles |
||
|
113b.1 |
Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique |
6 OCCR |
150.00 |
150.00 |
150.00 |
1 - 2) 150.00 |
|
|
113b.2 |
Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé |
24f, 143/3, 150/4 OAC |
150.00 |
100.00 |
80.00 |
1 - 2) 50.00 |
|
|
113b.3 |
Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année |
42/3bis litt. a |
300.00 |
200.00 |
150.00 |
1) 100.00 |
|
|
113b.4 |
Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse si permis national délivré par un état non-membre de l’UE ou de l’AELE. |
42/3bis litt. b |
300.00 |
200.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
113b.5 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
|
113b.6 |
Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire |
42/4, 147 OAC |
1'200.00 |
800.00 |
600.00 |
1) 400.00 |
|
|
113b.7 |
Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse |
115/1 litt. a, 147 OAC |
450.00 |
300.00 |
230.00 |
1) 100.00 2)
AO 700.4
|
|
|
113c. Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP)[41] Pénalités art. 25 OACP |
Bases légales |
Tarif |
|||||
|
113c.1 |
Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. D ou D1) |
2/1 OACP |
500.00 |
||||
|
113c.2 |
Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou D1) |
2/1 OACP |
|
||||
|
|
a) moins d’une année |
|
150.00 |
||||
|
|
b) plus d'une année |
|
300.00 |
||||
|
113c.3 |
Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. C ou C1) |
2/2 OACP |
500.00 |
||||
|
113c.4 |
Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C ou C1) |
2/2 OACP |
|
||||
|
|
a) moins d’une année |
|
150.00 |
||||
|
|
b) plus d'une année |
|
300.00 |
||||
|
113c.5 |
Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une entreprise établie en Suisse (si pas domicilié dans un Etat membre de l’UE/AELE) |
2/3 OACP |
500.00 |
||||
|
Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2 |
|||
|
114. Infractions[42] Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2 – 96 OCR |
Bases légales |
Tarifs |
|
|
114.1 |
Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
13, 14/1-2 OTR 1 14a, 15 OTR 2 3/4 OCR |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.2 |
Abrogé |
|
|
|
114.3 |
Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement |
13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1 |
150.00 |
|
114.4 |
Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement |
13, litt. b, 14b/3- 4 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2 |
150.00 |
|
114.5 |
Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil |
13, litt. a, 14/1-2 OTR 1 15 OTR 2 3/4a OCR |
300.00 |
|
114.6 |
Tachygraphe numérique – conduire sans avoir introduit la carte de conducteur dans le tachygraphe |
14, 14b/2, 14c/2 OTR 1 3/4b OCR |
800.00 |
|
114.6a |
Tachygraphe numérique – conduire sans être détenteur d’une carte de conducteur |
13a/1, 2, 13b, 14 OTR 1 3/4b OCR |
1’000.00 |
|
114.7 |
Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique - jusqu'à 2 heures - plus de 2 heures jusqu’à 3 heures - plus de 3 heures |
5/1 OTR 1 7/1 OTR 2 |
150.00 250.00 Dénonciation |
|
114.8 |
Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises - jusqu'à 2 heures - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 - plus de 2 heures |
5/1 OTR 1 7/1 OTR 2 |
300.00 450.00 600.00 Dénonciation Dénonciation |
|
114.9 |
Durée hebdomadaire de conduite dépassée - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
5/2 OTR 1 7/2 OTR 2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.10 |
Durée totale de la conduite, sur deux semaines consécutives dépassées |
5/3 OTR 1 |
300.00 |
|
114.11 |
Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 Durée de la semaine de travail – dépassée par un chauffeur salarié, dans une entreprise de taxis - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
6/1 OTR 1
5/1 OTR 2 |
200.00 400.00 600.00 800.00 Dénonciation
200.00 300.00 400.00 500.00 Dénonciation |
|
114.12 |
Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
|
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.13 |
Abrogé |
|
|
|
114.14 |
Repos journalier normal - non-respect de la durée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures |
9/1-2 OTR 1 9/1-2 OTR 2 |
150.00 250.00 Dénonciation |
|
114.15 |
Repos journalier normal - non-respect de la durée - infractions répétées - jusqu'à 2 heures - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 - plus de deux heures |
9/1-2 OTR 1 9/1-2 OTR 2 |
300.00 450.00 600.00 Dénonciation Dénonciation |
|
114.16 |
Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures |
9/6 OTR 1 |
150.00 250.00 Dénonciation |
|
114.17 |
Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur - jusqu'à 2 heures - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 - plus de deux heures |
9/6 OTR 1 |
300.00 450.00 600.00 Dénonciation Dénonciation |
|
114.18 |
Repos journalier réduit,
insuffisant - infraction unique - plus de 2 heures |
9/3 OTR 1 9/1 OTR 2 |
300.00 450.00 Dénonciation |
|
114.19 |
Repos journalier réduit, insuffisant - infractions répétées - jusqu'à 2 heures - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 - plus de deux heures |
9/3 OTR 1 9/1 OTR 2 |
450.00 600.00 900.00 Dénonciation Dénonciation |
|
114.20 |
Repos hebdomadaire normal – non-respect de la durée - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
11/1-5 OTR 1 11/1 OTR 2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.21 |
Repos hebdomadaire normal – non-respect du repos après six périodes de 24 heures - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
11/3 OTR 1 |
300.00 600.00 800.00 1'000.00 Dénonciation |
|
114.22 |
Repos journalier réduit – non-respect du nombre de repos réduits autorisés - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
9/3 OTR 1 9/1 OTR 2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.22.1 |
Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
9/3 OTR2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.22.2 |
Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non-respect de deux jours de repos de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
11/4 OTR2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.22.3 |
Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
11/5 OTR2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.23 |
Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite: - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
8/1-2 OTR 1 8/1 OTR 2 |
200.00 300.00 500.00 700.00 Dénonciation |
|
114.24 |
Non-respect de la durée de la pause relative au travail: - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
8/3 OTR 1 8/2-4 OTR 2 |
150.00 300.00 450.00 600.00 Dénonciation |
|
114.25 |
Abrogé |
|
|
|
114.26 |
Abrogé |
|
|
|
114.27 |
Abrogé |
|
|
|
114.28 |
Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
8/4 OTR2 |
350.00 500.00 650.00 800.00 Dénonciation |
|
114.29 |
Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses |
8/4 OTR 1 |
300.00 |
|
114.30 |
Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite |
8/1 OTR 2 |
100.00 |
|
114.31 |
Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail |
8/2 OTR 2 |
100.00 |
|
114.32 |
Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur |
11c/2 OTR 1 |
300.00 |
|
114.33 |
Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
14c/1 OTR 1 16/8 OTR 2 |
100.00 150.00 200.00 250.00 Dénonciation |
|
114.34 |
Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation - infraction unique - infractions répétées de 2 à 10 - infractions répétées de 11 à 20 - infractions répétées de 21 à 30 - infractions répétées dès 31 |
14a/4 OTR 1 16/2 OTR 2 |
100.00 200.00 300.00 400.00 Dénonciation |
|
114.35 |
Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s ou pas protégé/conservé-s soigneusement |
14a/5 OTR 1 16/1 OTR 2 |
100.00 |
|
114.36 |
Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé, endommagé, non admis, non protégé de manière adéquate |
14b/7 OTR 1 |
100.00 |
|
114.37 |
Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères ou incomplètes - infraction volontaire unique - infractions volontaires répétées de 2 à 10 - infractions volontaires répétées de 11 à 20 - infractions volontaires répétées de 21 à 30 - infractions volontaires répétées dès 31 |
14b/5 OTR 1 |
300.00 500.00 750.00 900.00 Dénonciation |
|
114.38 |
Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur |
14b/5 OTR 1 |
150.00 |
|
114.39 |
Abrogé |
|
|
|
114.40 |
Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2 ou inciter à les enfreindre |
17/1 et 2 OTR 1 |
Idem chauffeur salarié (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.22 - 114.23) |
|
114.41 |
Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié |
14a/6 OTR 1 22/3 OTR 2 |
100.00 |
|
114.42 |
Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur |
14b/8 OTR 1 |
100.00 |
|
114.43 |
Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle |
18/1, 2, 5 OTR 1 23/1, 2, 5 OTR 2 |
1'000.00 |
|
114.44 |
Employeur - ne
permettant pas à un apprenti (moins de 18 ans révolus) de respecter
l’horaire, la durée du travail, de la conduite et du repos hors dérogations - infractions volontaires répétées de 2 à 10 - infractions volontaires répétées de 11 à 20 - infractions volontaires répétées de 21 à 30 - infractions volontaires répétées dès 31 |
19/1 OTR 1 |
300.00 600.00 900.00 1'200.00 Dénonciation |
|
114.45 |
Abrogé |
|
|
|
114.46 |
Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle |
17/2 OTR 1 22/2 OTR 2 |
150.00 |
|
114.47 |
Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique |
16a OTR 1 |
500.00 |
|
114.48 |
Employeur ne tenant pas le registre patronal |
16 OTR 1 21 OTR 2 |
500.00 |
|
114.49 |
Employeur/conducteur - Utiliser ou mettre à disposition une carte tachygraphe qui ne lui est pas destinée |
13b/4 OTR 1
|
500.00 |
|
114.50 |
Abrogé |
|
|
|
114.51 |
Abrogé |
|
|
|
115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR[43] |
Bases légales |
Chauffeur manipulateur 1 |
Détenteur transporteur 2 |
Fabricant expéditeur 3 |
||
|
115.1 |
Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
1000.00 |
1000.00 |
1000.00 |
|
|
115.2 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.3 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.4 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.5 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.6 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.7 |
Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur |
2. 4/1, 9, 21b SDR |
--.-- |
200.00 |
--.-- |
|
|
115.8
|
Consignes écrites pas conformes a) pas dans la langue du chauffeur |
1. 4/1, 10/1 SDR 2. 4/1, 9 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
140.00 |
140.00 |
140.00 |
|
|
|
b) périmées ou incomplètes |
1. 4/1, 10/1 SDR 2. 4/1, 9 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
140.00 |
140.00 |
140.00 |
|
|
115.9
|
Consignes écrites ne se trouvant pas à portée de main |
1. 4/1 SDR |
140.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.10
|
Ne pas avoir pris connaissance des consignes écrites avant le départ (chauffeur et membre d'équipage) |
1. 4/1, 10/1 SDR 2. 4/1, 9 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
140.00 |
140.00 |
140.00 |
|
|
115.11 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.12
|
Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule |
1. 4/1, 10/1 SDR
|
140.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.13
|
Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1 SDR |
20.00 |
20.00 |
20.00 |
|
|
115.14
|
Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.15
|
Absence du liquide de rinçage pour les yeux |
1. 4/1SDR 2. 4/1SDR 3. 4/1, 7/1SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.16 |
Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.17 |
Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.18
|
Absence d'une pelle |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.19
|
Absence d'une protection de plaque d'égouts |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.20
|
Absence d'un réservoir collecteur |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.21 |
Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR |
1. 4/1 SDR |
AO 104.1 – 20.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.22 |
Ne pas être porteur du document de transport |
1. 4/1 SDR |
AO 104.2 – 140.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.23 |
Ne pas être porteur des consignes écrites |
1. 4/1 SDR |
AO 104.3 – 40.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.24 |
Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule |
1. 4/1 SDR |
AO 105 – 60.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.25 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.26 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.27 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.28 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.29 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.30
|
Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
250.00 |
250.00 |
250.00 |
|
|
115.31
|
Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis |
1. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
60.00 |
--.-- |
60.00 |
|
|
115.32 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.33 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.34 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.35 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.36
|
Arrimage des colis insuffisant - chauffeur et/ou personne ayant procédé au chargement |
1. 11 SDR |
400.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.37
|
Bac de rétention de la citerne sale |
1. 4/1, 11 SDR |
300.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.38 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.39
|
Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C° |
1. 4/1, 11 SDR 2. 4/1, 11 SDR 3. 4/1, 11 SDR |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
|
|
115.40 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.41
|
Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré |
1. 4/1, 11 SDR 2. 4/1, 11 SDR 3. 4/1, 11 SDR |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
|
|
115.42
|
Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
200.00 |
200.00 |
200.00 |
|
|
115.43 |
Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel |
1. 4/1, 13/3 SDR |
250.00 |
--.-- |
--.-- |
|
|
115.44
|
Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1) |
1. 27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g (signal 2.10.1) OSR, 13/2 SDR 2. 13/2 SDR 3. 13/2 SDR |
300.00 |
300.00 |
300.00 |
|
|
115.45
|
Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11) |
1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h (signal 2.11) OSR, 13/2 SDR 2. 13/2 SDR 3. 13/2 SDR |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
|
|
115.46 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.47 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.48 |
Extincteur (par appareil manquant) |
1. 4/1 SDR 2. 4/1, 19b SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
500.00 |
500.00 |
500.00 |
|
|
115.48.1 |
Extincteur(s) non conforme (par appareil) : plombs, contrôle périodique, inscription, marquage, etc. |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
150.00 |
150.00 |
150.00 |
|
|
115.49 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.50 |
Abrogé |
|
|
|
|
|
|
115.51 |
Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet) |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.52 |
Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.53 |
Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
115.54 |
Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage |
1. 4/1 SDR 2. 4/1 SDR 3. 4/1, 7/1 SDR |
AO 408 |
40.00 |
40.00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses |
Bases légales |
Chef entreprise |
Conseiller |
|||
|
115.55 |
Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité |
4 OCS |
3000.00 |
--.-- |
||
|
115.56
|
Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son conseiller à la sécurité |
7 OCS |
200.00 |
--.-- |
||
|
116. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LDSP)[44] |
Bases légales |
Tarif |
|
|
116.1 |
Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État |
14b al. 1 et 35 LDSP 7 RLDSP |
500.00 |
|
117. Loi sur la navigation intérieure (LNI)[45] |
Bases légales |
Bateau à moteur |
Bateau à voile |
Embarcation à rames et autres |
|
|
117.1 |
Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées, etc.) |
40 LNI |
AO 7402.1, 3 et 4 |
AO 7402.1, 3 et 4 |
AO 7402.1, 3 et 4 |
|
117.1.1 |
Violation des règles de route (ne pas observer les distances de sécurité, navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées) |
53 ONI 40 LNI |
AO 7401 – 50.00 AO 7402.1 à 5 |
AO 7401 – 50.00 |
AO 7401 – 50.00 |
|
117.1.2 |
Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée a) Dans la zone riveraine intérieure (0 à 150m de la rive) b) Dans la zone riveraine extérieure (151 à 300m de la rive) |
40 LNI |
a) 300.00
b) 200.00
|
/ |
/ |
|
117.2 |
Navigation dans une zone interdite |
37, 52, 53 ONI 40 LNI |
AO 7402, 7403, 7404 |
AO 7402, 7403, 7404 |
AO 7402, 7403, 7404 |
|
117.3 |
a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.
b) Stationnement à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.
|
53 ONI 40 LNI |
a) AO 7402.7 b) AO 7200.1 |
a) AO 7402.7 b) AO 7200.1 |
a) AO 7402.7 b) AO 7200.1 |
|
59 ONI 46 LNI |
|||||
|
117.4 |
Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels) |
12 ONI 42 LNI |
300.00 |
300.00 |
150.00 |
|
117.5 |
Conduite d'un bateau sans permis de conduire |
78 ONI 45 LNI |
400.00 |
400.00 |
|
|
117.6 |
Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis de conduire |
157 ONI 45 LNI |
400.00 |
400.00 |
|
|
117.7 |
Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC |
153 ONI 13, 31, 46 LNI |
200.00 |
200.00 |
|
|
117.8 |
Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC |
153 ONI 13, 31, 46 LNI |
1'000.00 |
1'000.00 |
|
|
117.9 |
Refus de priorité, entrave aux manœuvres |
44, 48 ONI 40 LNI |
150.00 |
150.00 |
100.00 |
|
117.10 |
Non-respect d’un signal autre que mentionné dans l’OAO, de balises et injonctions de la police |
36 ONI 40 LNI |
150.00 |
150.00 |
100.00 |
|
117.11 |
Signalisation de la voie navigable : a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un signal/balise b) Amarrer son embarcation à un signal/balise |
a) 9 ONI, 47 LNI
b) 9 ONI, 40LNI |
a) 120.00
b) AO 7201 |
a) 120.00
b) AO 7201 |
a) 80.00
b) AO 7201 |
|
117.12 |
Non-respect de la distance à observer par rapport aux plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon « A » dans des conditions autres que durant la pratique de la plongée |
32, 49 ONI 40 LNI |
60.00 |
60.00 |
30.00 |
|
117.13 |
Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux visuels interdits lors du stationnement |
18, 21, 26, 28, 71 ONI 40 LNI |
AO 7300 |
AO 7300 |
AO 7300 |
|
117.14 |
Omission d'annoncer une modification (permis) |
85/2 ONI 48 LNI |
AO 7101 |
AO 7101 |
AO 7101 |
|
117.15 |
Absence ou abus de signes distinctifs |
16, 17, 92, 157, 163 ONI 46, 48 LNI |
AO 7102, 7103 et 7104 |
AO 7102, 7103 et 7104 |
AO 7102, 7103 et 7104 |
|
117.16 |
Ne pas être muni des documents exigés |
8 ONI 45, 46 LNI |
AO 7100 |
AO 7100 |
AO 7100 |
|
117.17 |
Dépassement de la charge inscrite dans le permis de navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite inférieure des marques d’enfoncement |
7 ONI 46, 48 LNI |
150.00 |
150.00 |
100.00 |
|
117.18 |
Non-respect du nombre maximum de personnes à bord a) jusqu’à un passager supplémentaire b) dès le deuxième passager supplémentaire |
7 ONI 46 LNI |
a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl |
a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl |
a) AO 7408 b) 60.00 / personne suppl |
|
117.19 |
Défaut d'équipement (montant par objet manquant) |
131, 134, 134a ONI 48 LNI |
AO 7407.1 |
AO 7407.1 |
AO 7407.1 |
|
117.20 |
Gilet de sauvetage faisant défaut |
131, 134, 134a ONI 48 LNI |
AO 7407.2 |
AO 7407.2 |
AO 7407.2 |
|
117.21 |
Ski nautique ou engin analogue : a) Dans la zone riveraine extérieure b) Dans les zones riveraines intérieures |
54 ONI 40 LNI |
a) AO 7406.2 b) 150.00 |
|
|
|
117.22 |
Ski nautique ou engin analogue sans personne accompagnante |
54 ONI 40 LNI |
120.00 |
|
|
|
117.23 |
Ski nautique, engin tracté ou bateau remorqueur à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs |
54 ONI 40 LNI |
150.00 |
|
|
|
117.24 |
Traction de la corde à vide |
54 ONI 40 LNI |
AO 7406.5 |
|
|
|
117.25 |
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo) |
40a ONI 24a, 41 LNI |
300.00 |
300.00 |
|
|
117.26 |
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo) |
40a ONI 24a, 41 LNI |
380.00 |
380.00 |
|
|
117.27 |
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo) |
40a ONI 24a, 41 LNI |
450.00 |
450.00 |
|
|
117.28 |
Test anti-pollution échu a) de plus de 3 mois, mais de moins de six mois b) plus de six mois |
17/2 OMBat, 8/2 DE-OMBat 48 LNI |
a) AO 7106 b) 300.00 |
a) AO 7106 b) 300.00 |
|
|
117.29 |
Défaut de présentation de la fiche d’entretien du système antipollution |
14/3 DE-OMBat 48 LNI |
AO 7100.3 |
AO 7100.3 |
|
|
117.30 |
Moteur non conforme |
19/2 OMBat 48 LNI |
150.00 |
150.00 |
|
|
117.31 |
Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie, bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur font défaut |
16, 163 ONI 48 LNI |
AO 7104 |
AO 7104 |
AO 7104 |
|
117.32 |
Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un moteur |
121/5 ONI 48 LNI |
100.00 |
100.00 |
|
|
117.33 |
Obligations et/ou restrictions dans le permis de conduire non-respectées (port des lunettes, etc.) |
80 ONI 45 LNI |
150.00 |
150.00 |
--.-- |
|
117.34 |
Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de l’alcool (transport professionnel) a) 0,05 à 0,24 mg/l b) 0,25 à 0,29 mg/l c) 0,30 à 0,34 mg/l d) 0,35 à 0,39 mg/l |
40abis ONI 24a, 41 LNI |
a) 300.00 b) 400.00 c) 450.00 d) 500.00 |
a) 300.00 b) 400.00 c) 450.00 d) 500.00 |
--.-- |
|
117.35 |
Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau naviguant isolément |
3 ONI 40 LNI |
150.00 |
150.00 |
100.00 |
|
117.36 |
Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200 mètres d’un débarcadère ou d’un bateau concessionnaire |
48 LNI, art. 2 de l’Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants du 21 mai 2003 |
--.-- |
--.-- |
200.00 |
|
117.37 |
Loueur de bateaux n’ayant pas rendu ses clients attentifs aux particularités locales, aux conditions de navigation, aux prescriptions ou toutes autres circonstances dans la mesure où elles sont importantes pour eux |
159 ONI 48 LNI |
150.00 |
150.00 |
50.00 |
|
117.38 |
Loueur de bateaux n’ayant pas pourvu un bateau de location des feux prescrits ou de l’équipement nécessaire |
159 ONI 48 LNI |
150.00 |
150.00 |
50.00 |
Annexe 2
Liste des services de l'administration chargés de la poursuite des contraventions, avec l'indication de celles qu'ils peuvent dénoncer par un rapport simplifié[46]
I. Services de l'administration cantonale
1. Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes-frontière)
a) Liste complète des contraventions
2. Service de l'emploi
a) Abrogée
b) Chiffre 10
c) Chiffre 15
d) Chiffre 26
3. Service de la sécurité civile et militaire
a) Abrogée
b) Chiffre 3
4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires
a) Chiffre 5b
b) Chiffre 6
c) Chiffre 9
d) Chiffre 14
5. Service de l'énergie et de l'environnement
a) Abrogée
b) Chiffre 6
c) Chiffre14
d) Chiffre 19
e) Chiffre 20
f) Chiffre 21
g) Chiffre 116
6. Service de la faune, des forêts et de la nature
a) Chiffre 7
b) Chiffre 11
c) Chiffre 12
d) Chiffre 12a
e) Chiffre 13
f) Chiffres 17.10 – 17.12
g) Chiffres 19.3 – 19.14
h) Chiffre 27
7. Service de la santé publique
a) Abrogée
b) Chiffre 14
8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit public)
a) Abrogée
b) Chiffre 116
c) Chiffre 117
II. Services des administrations communales
1. Services communaux du contrôle des habitants
a) Abrogée
b) Chiffre 8
c) Chiffre 9
2. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie
a) Abrogée
b) Chiffre 6
c) Chiffre 11
3. Conseils communaux ou services communaux délégués
a) Abrogée
b) Chiffre 8
c) Chiffre 16
d) Chiffre 19
e) Chiffre 26
4. Agents communaux de sécurité publique
a) Chiffre 4
b) Chiffre 5
c) Chiffre 5b
d) Chiffre 6
e) Chiffre 7
f) Chiffre 8
g) Chiffre 9
h) Chiffre 11
i) Chiffre 12
j) Chiffre 14
k) Chiffre 17
l) Chiffre 18
m) Chiffre 19
n) Chiffre 27
o) Chiffres 101 à 115
p) Chiffre 116
q) Chiffre 117
1. Polices du lac des cantons de Vaud et Fribourg
a) Abrogée
b) Chiffre 13
c) Chiffre 117
2. Personnel des entreprises de transport public concessionnées
a) Abrogée
b) Chiffre 4
[1] anciennement service de la justice
(*) FO 2020 No 2
[2] RSN 322.0
[3] RS 741.03
[4] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[5] FO 2012 N°4
[6] Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat
[7] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
[8] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[9] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat
[10] Introduit par A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et abrogé par directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat
[11] Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et abrogé par directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[12] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[13] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[14] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[15] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[16] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
[17] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
[18] Introduit par directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et modifié par directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° …) avec effet immédiat
[19] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[20] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[21] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[22] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[23] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
[24] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[25] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
[26] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[27] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[28] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat
[29] Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[30] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[31] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[32] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[33] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat
[34] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[35] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[36] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[37] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[38] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[39] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[40] Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[41] Teneur selon directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[42] Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 29 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[43] Teneur selon directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[44] Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat et directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat
[45] Teneur selon directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat, directive du 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat et directive du 26 janvier 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet immédiat
[46] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat, directive du 25 mai 2023 (FO 2023 N° 22) avec effet immédiat et rectificatif du 15 juin (FO 2023 N° 24) avec effet rétroactif au 25 mai 2023 et directive au 15 octobre 2024 (FO 2024 N° 44) avec effet immédiat