4 mars 2026	Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier(*)
État au 1er mai 2026

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du 25 janvier 1988[1] ;

vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995[2] ;

vu la loi d’introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011[3] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

But

Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus pour les prestations exécutées par le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après : le service).

 

Assujettissement

Art. 2    Les émoluments et les débours sont dus par la personne qui requiert les prestations.

 

Taxe à valeur ajoutée

Art. 3   La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des émoluments prévus. Elle est facturée en sus, en application des dispositions fédérales en la matière pour les prestations qui y sont soumises.

 

CHAPITRE 2

Émolument selon le temps consacré

Principe

Art. 4   Un émolument calculé selon le temps consacré peut être perçu :

a)  pour tout renseignement délivré nécessitant plus de 15 minutes ;

b)  en présence d’une affaire particulièrement complexe, sortant de l’ordinaire ou présentant une durée de traitement exceptionnellement longue, en sus des émoluments prévus par le présent arrêté.

 

Tarif horaire

Art. 5    L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire suivant :

 

	Fr.
a)  direction du service, y compris conservateur-trice du registre foncier	184.–
b)  ingénieur-e en géomatique, substitut-e du conservateur................	160.–
c)  technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e / conservateur-trice-adjoint-e	136.–
d)  géomaticien-ne.................................................................................	112.–
e)  collaborateur-trice technique ou administratif-tive...........................	104.–
f)   apprenti-e..........................................................................................	76.–

 

CHAPITRE 3

Émolument du registre foncier

Extrait du registre foncier

Art. 6  

	Fr.
Pour tout extrait du registre foncier, il est dû par immeuble.................	20.–

 

Autres documents

Art. 7   ¹Pour la délivrance des documents suivants, il est dû :

	Fr.
a)  copie de pièce justificative ...............................................................	10.–
b)  copie certifiée conforme ..................................................................	40.–
c)  renseignement en série extrait de la base de données, par document établi et délivré	30.–

²Il sera perçu au maximum 50 francs pour les pièces d’un même dossier de propriété par étages.

 

Droit d’accès en ligne

Art. 8   ¹L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu aux émoluments suivants, par requête relative à un numéro d’immeuble :

	Fr.
a)  pour les notaires...............................................................................	5.–
b)  pour les autres titulaires d’un accès à tous les droits inscrits..........	10.–
c)  pour les titulaires d’un accès à une partie des droits inscrits..........	10.–

²Les services et offices de l’administration cantonale ainsi que les communes neuchâteloises ne paient pas d’émolument.

 

Plateforme de consultation des pièces justificatives

Art. 9   L’accès en ligne à la plateforme de consultation des pièces justificatives donne lieu aux émoluments suivants :

	Fr.
a)  par dossier de propriété par étages.................................................	25.–
b)  par servitude.....................................................................................	10.–

 

Avis légal, décision

Art. 10  

	Fr.
Il est dû par avis légal, décision de rejet ou toute autre décision.........	30.–

 

Attestation

Art. 11  

Il est dû :	Fr.
a)  par attestation d’inscription de l’opération au grand livre................	10.–
b)  par attestation d’enregistrement au journal, attestation de propriété ou pour toute autre attestation légale à établir.................................................................	30.–

 

Requêtes et communications

Art. 12  

	Fr.
Il est dû par demande de complément, demande de correction, délivrance d’autorisation de dépôt tardif, rédaction d’une réquisition, rédaction d’un consentement à radiation ou pour toute autre pièce à établir........................................................................................	30.–

 

Transfert de propriété

Art. 13  

	Fr.
Il est dû par immeuble transféré lorsqu’un émolument ad valorem au sens de l’article 9 LERF est perçu......................................................................................................	10.–

 

Titularité

Art. 14  

	Fr.
Il est dû par modification de titularité dans la propriété, sans transfert de propriété, de base	50.–
De plus, par immeuble..........................................................................	10.–

 

Propriété par étages

Art. 15  

	Fr.
Il est dû par dossier de propriété par étages : constitution, modification	300.–

 

Immatriculation

Art. 16  

	Fr.
Il est dû par immatriculation d’un immeuble.........................................	50.–

 

Plan de cadastration

Art. 17  

	Fr.
Il est dû par plan de cadastration pour la mise à jour de l’état descriptif	15.–
De plus, par immeuble..........................................................................	10.–

 

Servitude, charge foncière

Art. 18  

	Fr.
Il est dû par servitude, par charge foncière : constitution, modification, cession	150.–

 

Annotation

Art. 19  

Il est dû :	Fr.
a)  par annotation : constitution, modification, cession.........................	80.–
b)  par annotation et par immeuble : report...........................................	10.–

 

Mention

Art. 20  

	Fr.
Il est dû par mention : constitution, modification..................................	80.–

 

Gage immobilier

Art. 21  

	Fr.
Pour toute modification de gage pour lequel aucun émolument ad valorem n’est perçu, il est dû par gage.................................................................................................	100.–

 

Créancier

Art. 22  

	Fr.
Il est dû par inscription d’un créancier..................................................	50.–

 

Titre hypothécaire

Art. 23  

Il est dû :	Fr.
a)  par titre hypothécaire papier édité lors de la constitution…….…….	100.–
b)  par titre hypothécaire papier édité lors de modification, de mise à jour………………………………………………………………………..	50.–

 

Rang conventionnel

Art. 24  

	Fr.
Il est dû par inscription d’un rang conventionnel..................................	30.–

 

Calcul

Art. 25   Si une réquisition ou toute autre demande entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un émolument, les différents émoluments sont cumulés.

 

Report de servitudes et de mentions

Art. 26   ¹Pour le report, l’inscription ou la modification des servitudes et mentions lors de l’établissement d’un plan de mutation, conformément à l’article 743 CC[4], il est dû par servitude et par mention :

	Fr.
pour le premier immeuble.....................................................................	45.–
pour chacun des suivants......................................................................	15.–
minimum par tableau de report.............................................................	45.–

²Pour la révision d’un dossier de servitudes et mentions, il est dû :

	Fr.
Par dossier.............................................................................................	45.–

 

Art. 27   Pour les prestations que le service fournit en application de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 1999[5], et de son règlement d’exécution (RELASA), du 19 janvier 2000[6], il est dû :

	Fr.
a)  remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire ......................	500.–
b)  adductions d’eau, par propriétaire ...................................................	200.–
c)  autres syndicats, par propriétaire ....................................................	100.–
d)  remaniements parcellaires contractuels :
par propriétaire..................................................................................	50.–
par consentement de titulaires de droits..........................................	50.–
Lors de la création de biens-fonds et de report de droits, les émoluments prévus par le présent arrêté sont applicables.

 

Registre foncier fédéral

Art. 28   La procédure d’introduction du registre foncier fédéral n’est pas soumise à émolument.

 

CHAPITRE 4

Mise à jour de la mensuration officielle

Assujettissement

Art. 29   ¹Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.

²Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association des Ingénieurs Géomètres Suisses. Ils sont indexés chaque année.

Coordination avec d’autres dispositions législatives et réglementaires

 

Art. 30   Un émolument de 300 francs peut être perçu pour la coordination des données de la mensuration officielle avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

 

Facteur correctif

Art. 31   ¹Un facteur correctif est appliqué pour les constructions selon le tableau ci-après :

Surface brute de plancher utile					Facteur correctif
	m2		m2			%
de	1	à	50	............................................................................................................		– 50
de	51	à	100	............................................................................................................		– 40
de	101	à	150	............................................................................................................		– 30
de	151	à	200	............................................................................................................		– 20
de	201	à	250	............................................................................................................		– 10
de	251	à	300	............................................................................................................		0
de	301	à	400	............................................................................................................		+ 10
de	401	à	500	............................................................................................................		+ 20
de	501	à	750	............................................................................................................		+ 30
de	751	à	1000	............................................................................................................		+ 40
au-dessus		de	1000	............................................................................................................		+ 50

²Le facteur correctif s’applique uniquement aux positions données en annexe et directement liées à la mutation de la construction.

 

Matérialisation différée

Art. 32   Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au moment de la division cadastrale.

 

Propriété par étages

Art. 33   ¹Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages :

	Fr.
Prix de base...........................................................................................	200.–
Par unité juridique et annexes...............................................................	50.–

²Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré et le tarif décrit à l’article 5.

 

CHAPITRE 5

Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN)

Tarification

Art. 34   ¹Les données publiques du SITN sont disponibles gratuitement, sauf les données numériques de la mensuration officielle.

²Les données publiques du SITN, y compris les données numériques de la mensuration officielle, sont gratuites pour les travaux de recherche et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).

 

Utilisation et consultation

Art. 35   ¹La consultation des données sur le géoportail est gratuite.

²Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop.

³Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

 

Géoservices

Art. 36   ¹Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API.

²Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition.

³Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

 

Données de la mensuration officielle, principes

Art. 37   ¹Par données numériques de la mensuration officielle, il est entendu les données numériques 2D liées au modèle fédéral de la mensuration officielle.

²Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle tiennent compte :

a)  des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données ;

b)  des frais de mise à disposition des données.

³Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.

⁴Le tarif correspond à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1^er janvier 1993 : 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

⁵Leur montant maximal est de 40'000 francs.

 

Émoluments pour la première diffusion des données

Art. 38   ¹Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sont les suivants :

	Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices occasionnels-les	Zones construites et zones à bâtir	Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne	Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I	II	III
Part aux frais par ha	19,90	3,50	1,40

 

	Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices permanents-es	Zones construites et zones à bâtir	Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne	Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I	II	III
Part aux frais par ha	34,10	11,30	3,10

²Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.

 

Division par couches d'information

Art. 39   ¹Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes :

Code	Couches d’information	Coûts
BATI	Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol	20%
PFONC	Propriété foncière	30%
CS	Couverture du sol	30%
OBJ	Objet divers	10%
CO	Conduites de la mensuration officielle	10%
LNP	Limites administratives, nomenclature et points fixes	0%

²Pour les collectivités publiques extérieures à l’État et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.

 

Émoluments de mise à jour des données diffusées

Art. 40   Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont les suivants :

	Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices permanents-es	Zones construites et zones à bâtir	Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne	Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I	II	III
Frais par ha	5,00	0,10	0,10

 

Extraction de masse

Art. 41   L’extraction de masse d’extraits du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est interdite.

 

Impression de documents

Art. 42   ¹Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans imprimés :

	A4, A3	A2, A1, A0
Première reproduction papier	.30.—	45.—

²Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré.

³Un émolument de 5 francs est perçu pour l’expédition des plans.

 

CHAPITRE 6

Dispositions finales

Abrogation

Art. 43   L’arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995[7], et l’arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, du 16 février 2005[8], sont abrogés.

 

Entrée en vigueur

Art. 44[9]   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mai 2026.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 

ANNEXE

Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service

N°	Position	Unité	Prix unitaire
1.	MANDAT
1.1	Mutation de limite	MANDAT	440.00
1.2	Mutation du plan du registre foncier	MANDAT	207.00
1.5	Réunion de biens-fonds	MANDAT	220.00
2.	TRAVAUX DE TERRAIN
2.1	Points fixes planimétriques
2.11	Recherche / Signalisation	PFP	20.00
2.12	Recherche avec moyens auxiliaires / Signalisation	PFP	40.00
2.13	Rétablissement avec instrument	PFP	79.00
2.15	Contrôle / moyens simples ou instrument	PFP	32.00
2.17	Mise en station (y compris levés contrôle/détail)	PFP	60.00
2.110	Reconnaissance et mesures / nouveau point	PFP	143.00
2.111	Mesures sur point de rattachement	PFP	80.00
2.113	Initialisation GNSS		100.00
2.2	Points limites
2.21	Recherche	PL	12.00
2.22	Recherche avec moyens auxiliaires	PL	24.00
2.23	Rétablissement d’un point limite	PL	38.00
2.24	Contrôle d’un point limite	PL	16.00
2.25	Détermination directe d’un point limite	PL	20.00
2.26	Implantation avec conditions	PL	48.00
2.27	Implantation d’après éléments calculés	PL	38.00
2.28	Détermination de limite à l’intérieur de bâtiments	PLX	80.00
2.29	Levé de point limite et point limite auxiliaire	PL/PLX	20.00
2.3	Situation
2.31	Levé/mesurage de points de situation	PT	8.00
2.32	Levé double de points de situation	PT	12.00
3.	TRAVAUX DE MATÉRIALISATION
3.1	Types standards
3.11	Pose d’une nouvelle borne	PCE	84.00
3.115	Pose d’une borne artificielle	PCE	19.00
3.12	Redressement et calage d’une borne	PCE	40.00
3.15	Percement d’un trou et peinture sur borne	PCE	12.00
3.16	Pose d’une cheville avec tampon	PCE	19.00
3.17	Scellement d’une cheville avec ciment	PCE	32.00
3.18	Pose d’une cheville PFP3	PCE	32.00
3.2	Types complémentaires
3.21	Bétonnage d’une borne	PCE	62.00
3.22	Pose d’un regard en fonte	PCE	52.00
3.23	Découpe et rhabillage de revêtement	PCE	109.00
3.24	Extraction de pierres ou rocher	PCE	62.00
3.3	Matériel, fournitures
3.4	Matérialisation différée
3.41	De 1 à 5 points	PCE	220.00
3.42	De 6 à 10 points	PCE	200.00
3.43	De 11 à 15 points	PCE	180.00
3.44	À partir de 16 points	PCE	150.00
3.5	Rétablissement ponctuel de points
3.51	Rétablissement de PFP3	PFP	340.00
3.52	Rétablissement de point limite avec matérialisation	PL	270.00
3.53	Rétablissement de pointe limite sans matérialisation	PL	210.00
4.	TRAVAUX DE BUREAU
4.1	Points fixes planimétriques
4.11	Calcul d’orientation de direction	PFP	18.00
4.15	Détermination de nouveau PFP3	PFP	98.00
4.17	Détermination de nouveaux PFP3 sans matérialisation	PFP	51.00
4.110	Contrôle initialisation GNSS		40.00
4.2	Points limites
4.21	Calcul d’éléments d’implantation	PL	5.00
4.23	Calcul d’un levé contrôlé	PL	13.00
4.25	Calcul avec condition	PL	6.00
4.26	Calcul selon projet	PL	11.00
4.29	Calcul d’élément d’implantation	PL	5.00
4.210	Contrôle après matérialisation	PL	7.00
4.213	Mise à jour des plans : nouveau point limite	PL	36.00
4.214	Radiation de coordonnées de pointe limite	PL	3.00
4.215	Mise à jour des plans : point limite supprimé	PL	23.00
4.3	Situation (y compris bâtiments)
4.31	Calcul de points de situation	PT	6.00
4.32	Calcul de points de situation contrôlés	PT	10.00
4.33	Calcul lié à conditions géométriques	PT	6.00
4.36	Mise à jour des plans : nouvelle situation	PT	6.00
4.37	Radiation de coordonnées de points de situation	PT	3.00
4.38	Mise à jour des plans : situation supprimée	PT	9.00
4.4	Surfaces
4.41	Calcul de surface/mise à jour fichier et tableau de mutation	PARC	71.00
4.42	Calcul des surfaces partielles	SPART	15.00
4.43	Calcul de surface de nature/mise à jour fichier	SNAT	42.00
5.	DÉBOURS
5.1	Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)	HEURE	32.00

 

Abréviations :

PFP	point fixe
PL	point limite
PLX	point limite auxiliaire
PT	point
PCE	pièce
PARC	parcelle
SPART	surface partielle
SNAT	surface nature