213.211
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17 octobre 2012 |
Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907;[1]
vu l'ordonnance sur l'adoption (OAdo), du 29 juin 2011;[2]
vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910;[3]
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920[4];
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
Article premier[5] 1Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés pour les demandes:
a) d'adoption nationale;
b) d'adoption internationale;
c) d'adoption de l'enfant du conjoint;
d) abrogée.
2Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un adulte.
Art. 2[6] 1Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.
2Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.
3Abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.