3 juillet 2024	Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire (*)
État au 1er septembre 2024

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996[1] et son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996[2] ;

vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[3] et de son règlement d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 1996[4] ;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920[5] ;  

sur la proposition du conseiller d'état, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

But

Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des permis de construire.  

 

Émolument

a) tarif  

Art. 2   L’émolument est fixé au tarif forfaitaire de :

a)  100 francs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ;

b)  400 francs en cas de demande de sanction définitive.

 

b)   perception et répartition

Art. 3   ¹Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’aménagement du territoire dans le cadre des procédures de permis de construire et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité, déduction faite des frais administratifs liés à leur perception.  

²Les frais de perception sont arrêtés à 10%.  

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2024.  

²Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.