18 décembre 1995	Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)[1] (*)
Etat au 1er février 2024

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995[2];

vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

En général

Article premier[4]   ¹Le présent arrêté fixe les émoluments des travaux exécutés par le service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique) (ci-après: le service) et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle.

²Abrogé

 

Recours

Art. 2[5]   Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[6] et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[7].

 

Renseignement, recherche

Art. 3[8]   Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps consacré.

 

Émoluments selon le temps consacré

Art. 4[9]   Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire suivants (TVA non comprise) :

	Fr.
Géomètre cantonal-e, responsable du SITN, chef-fe de service	182.—
Ingénieur-e en géomatique	157.—
Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e	133.—
Géomaticien-ne	111.—
Collaborateur, collaboratrice technique	101.—
Personnel de secrétariat	97.—
Apprenant-e	73.—

 

CHAPITRE 2

Mise à jour de la mensuration officielle[10]

En général

Art. 5[11]   ¹Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.

²Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des Services Cantonaux du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs Géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

 

Art. 6 à art. 9[12]    

 

Coordination avec les autres dispositions législatives et réglementaires

Art. 10[13]   Un émolument de 100 à 300 francs (TVA non comprise) peut être perçu pour la coordination des données de la mensuration cadastrale avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

 

Facteur correctif

Art. 11   ¹Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:

Surface brute de plancher utile					Facteur correctif
	m2		m2			%
de	1	à	50	............................................................................................................		– 50
de	51	à	100	............................................................................................................		– 40
de	101	à	150	............................................................................................................		– 30
de	151	à	200	............................................................................................................		– 20
de	201	à	250	............................................................................................................		– 10
de	251	à	300	............................................................................................................		0
de	301	à	400	............................................................................................................		+ 10
de	401	à	500	............................................................................................................		+ 20
de	501	à	750	............................................................................................................		+ 30
de	751	à	1000	............................................................................................................		+ 40
au-dessus		de	1000	............................................................................................................		+ 50

²Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes concernant les bâtiments.

 

Art. 11a[14]   Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au même moment que la division cadastrale.

 

Propriété par étages

Art. 12[15]   ¹Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non comprise):

	Fr.
Prix de base .......................................................................................	200.–
Par unité juridique et annexes ..........................................................	50.–

²Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré.

 

Art. 13[16]    

 

CHAPITRE 3

Diffusion des données du SITN[17]

Art. 14[18]    

 

Art. 15[19]    

 

Art. 16[20]    

 

Art. 17[21]    

 

Impression de documents

Art. 17a[22]   ¹Les émoluments suivants (TVA non comprise) sont dus pour la fourniture de plans imprimés:

	A4	A3	A2, A1, A0
Première reproduction papier	30.—	35.—	45.—
Par copie supplémentaire	5.—	6.—	12.—

²Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré.

³Un émolument de 5 francs est perçu pour l’expédition des plans.

⁴Pour les collectivités publiques extérieures à l’Etat et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.

 

Données numériques de la mensuration cadastrale  

1.  principes  

Art. 18[23]   ¹Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration cadastrale tiennent compte:

a)  des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données;

b)  des frais de mise à disposition des données.

²Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.

³Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1^er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de la Conférence des services cantonaux du cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

⁴Leur montant maximal est de 40'000 francs (TVA non comprise).

 

2.  émoluments pour la première diffusion des données

Art. 19[24]   ¹Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sont les suivants:

 

	Émoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs-trices occasionnels-les	Zones construites et zones à bâtir	Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne	Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I	II	III
Part aux frais d’investissement	17,40	3,00	0,90
Part aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien	2,50	0,50	0,50
Total par ha	19,90	3,50	1,40

 

	Émoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs-trices permanents-es	Zones construites et zones à bâtir	Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne	Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I	II	III
Part aux frais d’investissement	31,60	11,20	3,00
Part annuelle aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien	2,50	0,10	0,10
Total par ha	34,10	11,30	3,10

²Abrogé

³Abrogé

 

3.  émoluments de mise à jour des données diffusées

Art. 20[25]   Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont de 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).

 

Division par couches d'information

Art. 21[26]   ¹Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes:

Code	Couches d’information	Coûts
BATI	Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol	20%
PFONC	Propriété foncière	30%
CS	Couverture du sol	30%
OBJ	Objet divers	10%
CO	Conduites de la mensuration officielle	10%
LNP	Limites administratives, nomenclature et points fixes	0%

²Abrogé

 

Art. 22[27]    

 

Geoshop

Art. 22a[28]   ¹Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop. Les prix des produits sont automatiquement calculés et indiqués dans le Geoshop dès lors que le périmètre et le type d’utilisation sont définis.

²Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la convention d’échanges de données entre autorités mise en place par la Confédération, les données du SITN sont gratuites pour les mandats pour la Confédération, les cantons et les communes, conformément aux principes de la convention.

³Sauf avis contraire du service gestionnaire des données, celles-ci sont gratuites pour les travaux de recherche (hors mandats) et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).

⁴Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

⁵Abrogé

⁶Abrogé

⁷Abrogé

⁸Abrogé

 

Frais de mise à disposition

Art. 23[29]   ¹Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.  

²Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.

³Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150 francs est perçu.

⁴Abrogé

 

Frais Data Extract (CRDPPF)

Art. 23a[30]   ¹Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un émolument unique de 20'000 francs.

²Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.

 

Géoservices

Art. 23b[31]   ¹Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API.

²Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition.

³Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

 

CHAPITRE 4

Dispositions finales[32]

Abrogation

Art. 24   L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du 12 décembre 1975[33], est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 25   ¹Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 1996.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

ANNEXE

Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service[34]

 

N°	Position	Unité	Prix unitaire (TVA non comprise)
1.	MANDAT
1.1	Mutation de limite	MANDAT	440.00
1.2	Mutation du plan du registre foncier	MANDAT	207.00
1.5	Réunion de biens-fonds	MANDAT	220.00
2.	TRAVAUX DE TERRAIN
2.1	Points fixes planimétriques
2.11	Recherche / Signalisation	PFP	20.00
2.12	Recherche avec moyens aux. / Signalisation	PFP	40.00
2.13	Rétablissement avec instrument	PFP	79.00
2.15	Contrôle / moyens simples ou instrument	PFP	32.00
2.17	Mise en station (y.c. levés contrôle/détail)	PFP	60.00
2.110	Reconnaissance et mesures / nouveau point	PFP	143.00
2.111	Mesures sur point de rattachement	PFP	80.00
2.113	Initialisation GNSS		100.00
2.2	Points limites
2.21	Recherche	PL	12.00
2.22	Recherche avec moyens auxiliaires	PL	24.00
2.23	Rétablissement PL	PL	38.00
2.24	Contrôle PL	PL	16.00
2.25	Détermination directe d’un PL	PL	20.00
2.26	Implantation avec conditions	PL	48.00
2.27	Implantation d’après éléments calculés	PL	38.00
2.28	Détermination de limite à l’int. de bâtiments	PLX	80.00
2.29	Levé de PL et PLX	PL/PLX	20.00
2.3	Situation
2.31	Levé/mesurage de points de situation	PT	8.00
2.32	Levé double de points de situation	PT	12.00
3.	TRAVAUX DE MATÉRIALISATION
3.1	Types standards
3.11	Pose d’une nouvelle borne	PCE	84.00
3.12	Redressement et calage d’une borne	PCE	40.00
3.15	Percement d’un trou et peinture sur borne	PCE	12.00
3.16	Pose d’une cheville avec tampon	PCE	19.00
3.17	Scellement d’une cheville avec ciment	PCE	32.00
3.2	Types complémentaires
3.21	Bétonnage d’une borne	PCE	62.00
3.22	Pose d’un regard en fonte	PCE	52.00
3.23	Découpe et rhabillage de revêtement	PCE	109.00
3.24	Extraction de pierres ou rocher	PCE	62.00
3.3	Matériel, fournitures
3.4	Matérialisation différée
3.41	De 1 à 5 points	PCE	220.00
3.42	De 6 à 10 points	PCE	200.00
3.43	De 11 à 15 points	PCE	180.00
3.44	A partir de 16 points	PCE	150.00
3.5	Rétablissement ponctuel de points
3.51	Rétablissement de PFP3	PFP	340.00
3.52	Rétablissement de PL avec matérialisation	PL	270.00
3.53	Rétablissement de PL sans matérialisation	PL	210.00
4.	TRAVAUX DE BUREAU
4.1	Points fixes planimétriques
4.11	Calcul d’orientation de direction	PFP	18.00
4.15	Détermination de nouveau PFP3	PFP	98.00
4.17	Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation	PFP	51.00
4.110	Contrôle initialisation GNSS		40.00
4.2	Points limites
4.21	Calcul d’éléments d’implantation	PL	5.00
4.23	Calcul d’un levé contrôlé	PL	13.00
4.25	Calcul avec condition	PL	6.00
4.26	Calcul selon projet	PL	11.00
4.29	Calcul d’élément d’implantation	PL	5.00
4.210	Contrôle après matérialisation	PL	7.00
4.213	Mise à jour des plans: nouveaux PL	PL	36.00
4.214	Radiation de coordonnées de PL	PL	3.00
4.215	Mise à jour des plans: PL supprimés	PL	23.00
4.3	Situation (y. c. bâtiments)
4.31	Calcul de points de situation	PT	6.00
4.32	Calcul de points de situation contrôlés	PT	10.00
4.33	Calcul lié à conditions géométriques	PT	6.00
4.36	Mise à jour des plans: nouvelle situation	PT	6.00
4.37	Radiation de coordonnées de points de sit.	PT	3.00
4.38	Mise à jour des plans: situation supprimée	PT	9.00
4.4	Surfaces
4.41	Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.	PARC	71.00
4.42	Calcul des surfaces partielles	SPART	15.00
4.43	Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.	SNAT	42.00
5.	DÉBOURS
5.1	Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)	HEURE	32.00

 

Abréviations:

PFP:	point fixe
PL:	point limite
PLX:	point limite auxiliaire
PT:	point
PCE	pièce
PARC	parcelle
SPART	surface partielle
SNAT	surface nature