910.11
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28 septembre 2020
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Règlement
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), du 4 octobre 1985[1] ;
vu la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr), du 29 avril 1998[2] ;
vu la loi cantonale d’introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI-LBFA), du 14 octobre 1986[3] ;
vu l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche sur l’agriculture biologique, du 22 septembre 1997[4] ;
vu l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013[5] ;
vu le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil en réponse à la motion 18.206, du 5 novembre 2018, « Après la ville, le canton : pour une viticulture et une agriculture bio », du 28 septembre 2020 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement ;
arrête :
Article premier Le règlement fixe, à l’intention des entités administratives chargées de la gestion des bien-fonds agricoles de l’État, les principes appliqués, dans le respect des relations contractuelles déjà existantes, pour le passage progressif des terres de l’État à une production biologique par les tiers chargés de leur exploitation.
Art. 2 Le service de l’agriculture (ci-après : le service) est l’organe d’exécution du département.
Art. 3 1Sont réputées terres de l’État au sens du présent règlement toutes les propriétés de l’État qui font l’objet d’un bail à ferme agricole au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
2Le règlement distingue quatre catégories de terres de l’État :
a) entreprises agricoles ;
b) terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) ;
c) exploitations d’estivage ;
d) immeubles agricoles.
Principes de mise en œuvre de la reconversion
Art. 4 1Les baux conclus avec de nouveaux preneurs ou de nouvelles preneuses et portant sur les terres de l’État imposent que l’exploitation du fermier ou de la fermière dans son entier devra être exploitée selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, sauf exceptions prévues dans le présent règlement.
2Les titulaires de baux en cours de validité sont avisés des principes de reconversion inscrits dans le présent arrêté.
3En cas de refus du preneur ou de la preneuse de s’engager à une reconversion conforme au présent règlement, le bail est résilié.
4Par reconduction dans le sens du présent règlement, on entend le renouvellement automatique des baux de 6 ans à compter de la prochaine échéance.
5La première reconduction, au sens du présent règlement, est celle pour laquelle une résiliation ordinaire peut encore être formulée utilement par l’État, à l’entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 5 1À dater de la première reconduction du bail, les domaines agricoles devront être exploités en utilisant toutes les possibilités proposées par l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du 23 octobre 2013, en matière de réduction ou renonciation aux produits phytosanitaires ainsi que de prendre part à tous les programmes d’utilisation durable des ressources naturelles raisonnablement exigibles.
2De plus, au minimum 25% de la SAU devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, du 22 septembre 1997 (ci-après : ordonnance sur l’agriculture biologique).
Art. 6 1Dès la deuxième reconduction du bail, les domaines agricoles devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique dans leur entier.
2Pour les preneurs ou les preneuses qui atteindront l’âge légal de la retraite avant la fin de l’échéance de la deuxième reconduction, les obligations restent celles prévues à l’article précédent, mais le preneur ou la preneuse est avisé-e que l’État s’opposera à une éventuelle reprise des baux, sauf pour le repreneur ou la repreneuse à exploiter en agriculture biologique.
Terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent
Art. 7 1Le service prend les mesures utiles pour inciter l’exploitation à la reconversion à l’agriculture biologique pour l’entier ou une partie du domaine avant la fin de la prochaine échéance du bail.
2Dès la prochaine reconduction des baux liés au droit de superficie, les domaines agricoles devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique dans leur entier.
Première reconduction et nouveau bail
Art. 8 Dès la première reconduction du bail ou pour tout nouveau bail, les estivages devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique dans leur entier. La liberté pour le fermier ou la fermière de choisir le mode d’exploitation de ses autres terres est réservée.
Art. 9 Dès la première reconduction du bail, les immeubles devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. La liberté pour le fermier ou la fermière de choisir le mode d’exploitation de ses autres terres est réservée.
Art. 10 Le mode d’exploitation des immeubles attribués en compensation est libre.
Art. 11 Le mode d’exploitation des parcelles viticoles non-mécanisables est libre, mais la plantation de cépages résistants aux maladies est exigée à la prochaine reconstitution.
Art. 12 1Le service intègre le type de système de production pour les immeubles et leurs fermiers ou fermières dans la base de données pour la gestion immobilière de l’État et le tient à jour annuellement.
2L’avancement et les effets du présent règlement de reconversion est revu dans le cadre du rapport quadriennal au Grand Conseil sur l’état de situation de l’agriculture et de la viticulture neuchâteloise. Une attention particulière sera portée à la situation du marché des produits biologiques.
3Le règlement pourra être adapté afin de garantir la rentabilité ainsi que la durabilité des reconversions des domaines et terres de l’État en agriculture biologique.
Entrée en vigueur et publication
Art. 13 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.