152.511.21
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9 décembre 2020
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[1] ;
vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010[2] ;
considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100 de décembre 2010 ;
considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC du 31 mai de l'année précédente ;
considérant qu'au 31 mai 2020, l'IPC était de 98.6 points (repli de 1.3 point par rapport à l’année précédente) ;
sur la proposition des conseillers d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, et cheffe du Département de l'éducation et de la famille,
arrête :
Article premier 1Dès le 1er janvier 2021, le taux de l'allocation unique de renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire reste fixé à + 0,5%.
2L'allocation s’ajoute au traitement annuel de base 2013 défini par la LSt et la LMSA.
Art. 2[3] Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le Département de l'éducation et de la famille sont chargés de l'application du présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021. Il a effet jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 4 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2020 No 50
[1] RSN 152.510
[2] RSN 162.7
[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.