			Annexe 1
1. Vol, dommages à la propriété et recel d'importance mineure (si valeur inférieure à CHF 300.00)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 139/172ter CPS, 144/172 ter CPS ou 160/172 ter CPS
1.1	Vol, dommages à la propriété et recel d’importance mineure : - valeur inférieure à CHF 50.00 - valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00		150.00 300.00

2. Exercice illicite de la prostitution		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 199 CPS
Abrogé et remplacé par le chapitre 10

3. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi)		Bases légales	Tarif
3.1	Seulement si infractions commises par négligence à savoir : - ne pas donner suite à une convocation - ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00 - ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé	68 al. 2 LPPCi	300.00

4. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 57 LTV
4.1	Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte déposée en temps utile)	57 al. 3 LTV	100.00
4.2	Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile) : - monter, descendre, ouvrir la porte ou jeter un objet au dehors alors que le véhicule est en marche - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d’arrêt d’urgence - faire un usage non autorisé d’une salle d’attente - souiller les gares ou les véhicules - bloquer une porte pour retarder le départ - mendier dans les gares ou les véhicules - circuler en deux roues à l’intérieur des gares - fumer dans les gares ou les véhicules - se comporter de manière inconvenante et gêner les autres usagers	57 al. 4 LTV et/ou 86 LCdF + règlement de gare	100.00 500.00 100.00 200.00 100.00 100.00 100.00 80.00 100.00
4.3	Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé	86 LCdF	150.00

5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)[4]		Bases légales	Tarif
5.1.1	Consommation de produits cannabiques (flagrant délit)	19a LStup	AO 8001
5.1.2	Consommation (hors cas de flagrant délit)	19a LStup	100.00
5.1.3	Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	100.00
5.1.4	Importation pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	150.00
5.2.1	Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	100.00
5.2.2	Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	150.00
5.3.1	Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	300.00
5.3.2	Importation pour sa propre consommation de drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	450.00
5.3.3	Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé comme stupéfiant	19a LStup	300.00

5a. Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)[5]		Bases légales	Tarif
5a.1	Consommation sans droit d’un médicament dont le principe actif n’est pas classé comme stupéfiant	87 al. 1 let f LPTh	100.00

6. Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLA)

Bases légales

Tarif

6.1

Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser

61 al. 1 let. a/c LPE,

4 à 11 OSLA

200.00

7. Code pénal neuchâtelois[6]		Bases légales	Tarif
7.1	Maraude	13 CPN	100.00
7.2	Dommages aux récoltes	16 CPN	300.00
7.3	Exploitation de la crédulité (cas bénin)	18 CPN	200.00
7.4	Lacération d’affiches privées	19 CPN	100.00
7.5	Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)	20 CPN	500.00
7.6	Violation d’une mise à ban (hors voie publique) a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers	22 CPN	120.00 50.00
7.7	Fausse clé et passe-partout	30 CPN	200.00
7.8	Scandale	35 CPN	200.00
7.9	Entrave à la liberté des enchères	36 CPN	200.00
7.10	Infractions en matière d’enchères	36a CPN	200.00
7.11	Scandale en état d’ivresse	37 CPN	200.00
7.12	Vagabondage	38 CPN	100.00
7.13	a) Mendier de manière habituelle b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes	39 CPN	a) 200.00 b) 500.00
7.14	Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)	40 CPN	150.00
7.15	Tir avec une arme à feu à proximité des habitations	41 CPN	300.00
7.16	Désobéissance à la police	45 CPN	300.00
7.17	Refus de révéler son identité	46 CPN	200.00
7.18	Lacération d’affiches officielles	49 CPN	150.00
7.19	Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement	53 CPN, 12/2 et 138 LDP	200.00
7.20	Scandale dans un lieu de vote	54 CPN	200.00
7.21	Grappiller dans une vigne	64 CPN	50.00
7.22	Vendanges illicites	64 CPN	100.00
7.23	Divagation d’animaux	65 CPN	150.00

8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 56 LHRCH
8.1	Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer	39 LHRCH	150.00
8.2	Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation	23 LHRCH	200.00
8.3	Non renouvellement de l'attestation de séjour	46/2 LHRCH	50.00
8.4	Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc)	48/1 LHRCH	100.00
8.5	Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc), après demande du service communal	17/2 LHRCH	150.00
8.6	Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc.)	49/1 LHRCH	150.00
8.7	Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil	49/2 LHRCH	150.00
8.8	Omission de déclarer le départ de la commune	50/1 LHRCH	150.00
8.9	Omission de transmettre les renseignements requis par le préposé	55/1 LHRCH	150.00

9. Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)		Bases légales	Tarif
9.1	Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d’absence de laisse)	12, 20 LChiens	150.00
9.2	Aboiements incommodant les voisins	13, 20 LChiens	100.00
9.3	Défaut de puce électronique	30, 48/1 let a LFE, 17 OFE	100.00
9.4	Chien souillant le domaine public	14, 20 LChiens	100.00
9.5	Non-respect des zones interdites d’accès aux chiens	R police (préciser les articles visés)	150.00
9.6	Chien non inscrit dans la banque de données des chiens AMICUS	30, 48/1 let. a et c LFE, 17/b/1 OFE	150.00
9.7	Chien non tenu en laisse sur la voie publique	R police (préciser les articles visés)	150.00

10. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)		Bases légales	Tarif
10.1	Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques	26, 27, 37 LProst, 199 CPS	300.00
10.2	Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité	12, 37 LProst, 199 CPS	300.00
10.3	Violation des obligations du responsable	20, 21, 37 LProst, 199 CPS	500.00

11. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de sécheresse pour prévenir les incendies		Bases légales	Tarif
11.1	Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie en période de sécheresse	Art. 3, 7 Arrêté	250.00

12. Loi cantonale sur les forêts (LCFo)		Bases légales	Tarif
12.1.1	Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate	Art. 28/3, 81 LCFo	250.00
12.1.2	Abattage d’un arbre de futaie non martelé, - par arbre - plus de 5 arbres	51, 81 LCFo	500.00 Dénonciation MP
12.2.3	Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de porter préjudice à la forêt	23/2, 81 LCFo	200.00

12bis. Loi sur la protection de la nature (LCPN) et l’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN 461.107)

Bases légales

Tarif

12bis 1

Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les pâturages, jusqu’à 35 ares

Au-delà de 35 ares

55 LCPN, 2 de l’arrêté

500 francs + 100 francs par are

Dénonciation au MP

12bis 2

Procéder sans autorisation dérogatoire à des opérations mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont interdits par l’arrêté

55 LCPN, 3 de l’arrêté

Dénonciation au MP

13. Loi cantonale sur la faune sauvage (LFS), loi fédérale sur la pêche (LFSP), loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ordonnance sur la pêche (OLFP), concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-NE-Pêche), règlement cantonal sur la chasse (RC-NE-chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le lac de Neuchâtel (RC-NE-Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de l’État (AC-NE pêche)[7]
Chasse		Bases légales		Tarif
*Pénalité art. 72 LFS, 18 LChP*
13.1	Chasser en dehors des heures fixées	42 LFS	200.00
13.2	Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié	41 LFS	AO 12011
13.3	Chasser un animal dont la chasse est interdite par la législation cantonale	Arrêté cantonal annuel	1'000.00
13.4	Chasser hors période (jours de fermeture)	42 LFS	600.00
13.5	Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle	41 LFS	500.00
13.6	Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet	41 LFS	100.00
13.7	Chien errant dans la nature et dérangeant la faune	21 LFS	AO 12002 AO 12004
13.8	Arme non recouverte d'une housse fermée dans un véhicule	21 RC-NE-Chasse	100.00
13.9	Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation	21 RC-NE-Chasse	100.00
13.10	Poursuite de gibier avec un véhicule	21 RC-NE-Chasse	500.00
13.11	Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)	41, 67 LFS	500.00
13.12	Tirer un animal non identifié	47 LFS	500.00
13.13	Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)	27 RC-NE-Chasse	200.00
13.14	Tirer à moins de 100 m d'une maison d'habitation	43 let. b LFS	200.00
Pêche amateur sur le lac		Concordat	Tarif
*Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP*
13.15	Pêcher sans permis	5, 6C-NE-Pêche et 3 RC-NE-Pêche	100.00
13.16	Oublier son permis	43 C-NE-Pêche et 12 RC-NE-Pêche	50.00
13.17	Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire	34, 46, 54 RC-NE-Pêche	100.00 + 40.00
13.18	Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire Au-delà de 6 poissons: - par dizaine de perches supplémentaire - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble, silure)	17/1 let. a, 17/3 LFSP et 3 RC-NE-Pêche	AO 13002 100.00 100.00
13.19	Pêcher plus que le quota autorisé - par dizaine de perches supplémentaire - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble, silure)	29 RC-NE-Pêche	100.00 + 40.00 + 20.00
13.20	Pêcher à la gambe depuis une embarcation ancrée	17/2 let. d, 18 let. d RC-NE-Pêche	50.00
13.21	Pêcher à moins de 50 m d’un engin de pêche professionnelle	17/2 let. d RC-NE-Pêche	100.00
13.22	Mouvoir volontairement son embarcation en action de pêche à la gambe	18 let. c RC-NE-Pêche	50.00
13.23	Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle - par dizaine de perches manquantes - par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure)	30 RC-NE-Pêche	100.00 + 40.00 + 20.00
13.24	Pêcher dans une zone interdite	6, 31 RC-NE-Pêche	200.00
13.25	Pêcher au lancer à l’intérieur d’un port	6/2 RC-NE-Pêche	100.00
13.26	Pêcher à moins de 30 m des établissements de bains publics ouverts	6/1 let. f RC-NE-Pêche	100.00
13.27	Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	3, 4 RC-NE-Pêche	AO 13001
13.28	Pêcher avec des modes ou engins interdits - En cas d'engins non dangereux	5 RC-NE-Pêche	200.00 100.00
13.29	Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn	28 RC-NE-Pêche	100.00
13.30	Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions	28 RC-NE-Pêche	100.00
Pêche professionnelle sur le lac		Concordat	Tarif
*Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP*
13.31	Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire	34, 46, 54 RC-NE-Pêche	100.00 + 500.00
13.32	Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures - en plus par filet	43ss RC-NE-Pêche	200.00 + 300.00
13.33	Pêcher en profondeur - en plus par 10 m et par filet	44ss RC-NE-Pêche	400.00 + 200.00
13.34	Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	3, 4 RC-NE-Pêche	AO 13001
13.35	Pêcher avec des engins illégaux	41 RC-NE-Pêche	800.00
13.36	Pêcher avec des filets trop longs - par filet supplémentaire	44ss RC-NE-Pêche	400.00 + 200.00
13.37	Pêcher dans une réserve	6, 31 RC-NE-Pêche	1'000.00
13.38	Pêcher avec des filets de fond non ancrés	22, 51 RC-NE-Pêche	200.00
13.39	Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué	22, 58 RC-NE-Pêche	100.00
13.40	Pêcher sans relever l'ancrage	3, 57 RC-NE-Pêche	100.00
Pêche en rivière		Bases légales	Tarif
*Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP*
13.41	Pêcher sans permis + par poisson supplémentaire	5, 6 AC-NE-Pêche	250.00 + 20.00
13.42	Oublier son permis	10 AC-NE-Pêche	50.00
13.43	Pêcher dans une réserve + par poisson	26, 39, 49, 57 AC-NE-Pêche	100.00 + 20.00
13.44	Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure + par poisson	22, 30, 45, 53, 61, 68 AC-NE pêche et 2 OLFP	AO 13002
13.45	Pêcher pendant la période de protection + par poisson	3 AC-NE pêche et 1 OLFP	AO 13001
13.46	Pêcher plus de 6 poissons, 4 dans le Doubs + par poisson supplémentaire	11 AC-NE pêche	100.00 + 20.00
13.47	Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle + par poisson manquant	7 AC-NE pêche	100.00 + 20.00
13.48	Ne pas remplir la statistique en fin de saison	7 AC-NE pêche	50.00
13.49	Pêcher avant et après la fermeture de la pêche + par poisson	20, 28, 42, 50, 58, 66 AC-NE pêche	100.00 + 20.00
13.50	Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits + par poisson	24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche	100.00 + 20.00
13.51	Pêcher en dehors des heures	21, 29, 51, 59, 67 AC-NE pêche	100.00
13.52	Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé	24, 32, 33, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche	100.00
13.53	Pêcher sans contrôle visuel des lignes	24, 31, 46, 54, 62, 69 AC-NE pêche	100.00
13.54	Pêcher les pieds dans l'eau	24/2 let. c et 40 AC-NE pêche	30.00
13.55	Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn	14 AC-NE pêche	100.00
13.56	Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions	14 AC-NE pêche	100.00
13.57	Ramasser des amorces dans une réserve	49, 57 AC-NE pêche	30.00
13.58	Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre biotope	16 AC-NE pêche	200.00
13.59	Laisser divaguer des animaux (par ex. chevaux) dans les rivières	21 LFS	100.00

14. Loi de santé (LS) Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LFPTP)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 122 LS, art. 5 Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
14	Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public	50a et b LS, 2 et 5 LFPTP
14.1	- par le fumeur		AO 10001
14.2	- par le responsable de l'institution/établissement public ou son suppléant		500.00
14.3	Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable)	50a/1 LS 2 Règl. fumée passive	20.00

15. Assurances sociales et emploi		Bases légales	Tarif
15.1	Non transmission des fiches de salaire pour les travailleurs détachés	7/2, 12/1 litt. a LDét	300.00
15.2	Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger)	1a, 12/1 litt. a LDét	300.00
15.3	Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente	26, 75 LEmpl, 8, 18 LTN	300.00

16. Loi sur l'organisation scolaire (LOS)		Bases légales	Tarif
16.1	Absence injustifiée d'un jour	27 LOS	100.00
16.2	Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours	27 LOS	300.00

17. Règlements communaux de police		Bases légales	Tarif
17.1	Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600 S’il s’agit d’un établissement public	R. pol (préciser les articles visés)	100.00 300.00 500.00
17.2	Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés (*)Loi sur le dimanche et jours fériés	R. pol (préciser les articles visés) ou 4b, 8 de la loi (*)	100.00
17.3	Faire ses besoins sur la voie publique	R. pol (préciser les articles visés)	80.00
17.4	Affichage sauvage	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.5	Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules	R. pol (préciser les articles visés)	200.00
17.6	Usage de haut-parleurs sans autorisation	R. pol (préciser les articles visés)	200.00
17.7	Spectacle de rue non autorisé	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.8	Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois	R. pol (préciser les articles visés) ou art. 48 LPF et 9 RALPF	200.00
17.9	Non respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.10	Camping effectué en un endroit non autorisé	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.11	Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.12	Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.13	Tir sans autorisation de feux d'artifices - lors de spectacles et de manifestations publics - lors de spectacles et de manifestations privés	R. pol (préciser les articles visés)	300.00 100.00
17.14	Organisation sans autorisation de lotos	R. pol (préciser les articles visés)	300.00
17.15	Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.16	Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits	R. pol (préciser les articles visés)	50.00
17.17	Récolte de signatures sur le domaine public non annoncée	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.18	Manifestation de rue non autorisée - avec entrave à la circulation routière - sans entrave à la circulation routière	R. pol (préciser les articles visés)	300.00 150.00

18. Règlement communal concernant le service des taxis		Bases légales	Tarif
18.1	Ne pas être porteur de la carte de taxi	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.2	Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.3	Ne pas être porteur du permis de stationnement	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.4	Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à l'arrière du véhicule	R comm (préciser les articles visés)	100.00
18.5	Carte de conducteur non visible pour le client	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.6	Liste des tarifs non visible pour le client	R comm (préciser les articles visés)	100.00
18.7	Nombre de places maximum non visibles pour le client	R comm (préciser les articles visés)	20.00
18.8	Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande	R comm (préciser les articles visés)	200.00
18.9	Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures	R comm (préciser les articles visés)	200.00

19. Loi concernant le traitement des déchets (LTD) et autres dispositions[8]
Sacs officiels		Bases légales	Tarif
19.1	Utilisation d'un sac non officiel	22a/1, 24/1 e, 35 LTD; 20/2, 24/3 RLTD; 44 CPN	100.00
Pesée		Bases légales	Tarif
19.2	Fraude à la pesée	22a/2, 35 LTD; 24/3-4 RLTD; 44 CPN	100.00
Dépôt et abandon de déchets		Bases légales	Tarif
19.3	Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet	16a, 44 CPN; 2, 14, 35 LTD	300.00
19.4	Dépôt d'objets à la déchetterie ou éco point en dehors des heures autorisées	16a, 44 CPN	AO 9001
19.5	Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage	2, 35 LTD	200.00
19.6	Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture	2, 35 LTD	300.00
19.7	Abandon de petits déchets sur sol d’autrui	16a CPN	100.00
19.8	Abandon de petits déchets sur la voie publique	2, 35 LTD	100.00
19.9	Abandon de petits déchets dans la nature	2, 35 LTD,	100.00
19.10	Abandon de petits déchets dans la forêt	27, 81 LCFo	100.00
19.11	Dépôt et abandon de déchets en quantité importante		dénonciation au MP
19.12	Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets de chantier	46/1, 61 LPE; 3 ADC	300.00
Incinération		Bases légales	Tarif
19.13	Incinération ou décomposition thermique de déchets	26a OPair, 61 LPE; 11 OTD	300.00
19.14	Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage	30c/2, 61 LPE et 26a/26b Opair	100.00

20. Dispositions concernant la protection de l'air		Bases légales	Tarif
20.1	Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après 2 rappels	13 OPair; 5, 17 Arrêté (RSN 740.103)	300.00
20.2	Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet	13 OPair; 5, 17 Arrêté(*)	400.00
20.3	Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet	13 OPair; 5, 17 Arrêté(*)	500.00
20.4	Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un premier rappel	16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair	1’000.00
20.5	Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une mise en demeure	16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair	1’250.00
20.6	Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel	16 LPE, 8 OPair	2’000.00
20.7	Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel	16 et 61/1 let. b LPE, 8 OPair	500.00

21. Dispositions concernant la protection des eaux		Bases légales	Tarif
21.1	Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière	7/1 et 71 LEaux; 16 LPGE et 54 RLPGE	200.00
21.2	Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas bénin)	7/1 et 71 LEaux et annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux	200.00
21.3	Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave)	7/1 et 71 LEaux et annexe 3.2 ch. 1 al. 3 OEaux	500.00
21.4	Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois	22 al. 2-7 et 71/1 let. b LEaux, 16-17 LPGE	200.00
21.5	Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 6 mois	22 al. 2-7 et 71/1 let. b LEaux, 16-17 LPGE	400.00
21.6	Non-respect du délai fixé par une décision administrative au détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux: durée inférieure à 12 mois	22 al. 2-7 et 71/1 let. b LEaux, 16-17 LPGE	600.00
21.7	Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel	71 LEaux, 14 OEaux	100.00
21.8	Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel	71 LEaux, 14 OEaux	250.00
21.9	Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin)	12 et 71 LEaux	200.00
21.10	Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave)	12 et 71 LEaux	500.00
21.11	Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique	22/3, 70/1 b LEaux	200.00
21.12	Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique	22/3 LEaux	200.00
21.13	Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux	22/5 LEaux	200.00
21.14	Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014 alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service	22/3, 70/1 b LEaux; 62 OEaux	500.00
21.15	Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux	6, 7 LEaux; 32, 36 RLCPE	100.00
21.16	Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol.	6, 7 LEaux; 32, 36 RLCPE	300.00
21.17	Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol	6 LEaux, 32, 36 RLCPE	150.00
21.18	Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits	6 LEaux, 32, 36 RLCPE	150.00
21.19	Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts	3, 6, 7, 12, 15, 22 LEaux; 3 OEaux; 7, 8 LCPE; 32, 36 RLCPE	500.00
21.20	Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales	15, 22 LEaux; 3 OEaux; 7, 8 LCPE; 32, 36 RLCPE	100.00

22. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics		Bases légales	Tarif
22.1	Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité	9 LOST	300.00

23. Loi sur les armes		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 34 LArm
23.1	Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis	8 et 27/1 LArm	300.00
23.2	Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des manifestations de tir autorisées	5 al. 3 et 4 LArm	300.00
23.3	Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munition ou d'éléments de munitions	10a et 15 al. 2 LArm	300.00
23.4	Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment: - acquisition/vente d'une arme sans contrat - omission de garder une copie du contrat d'aliénation	11 al. 1 et 2 LArm	150.00
23.5	Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition	26 al. 1 LArm	300.00
23.6	Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs	23, 25, 25a et 25b LArm	150.00
23.7	Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une arme	26 al. 2 LArm	150.00
23.8	Ne pas être porteur de son permis de port d'armes	27 al. 1 LArm	AO 5001
23.9	Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm	7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm	150.00
23.10	Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art. 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm	6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm	150.00
23.11	Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles au public	7b LArm	300.00
23.12	Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes	22b LArm	300.00
23.13	Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la livraison	22b LArm	150.00
23.14	Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen, des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu	25a al. 4 LArm	150.00
23.15	Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions	28 al. 2 LArm	AO 5002

24. Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)		Bases légales	Tarif
24.1	Interdiction de dissimuler son visage	24 LViSpo	200.00
24.2	Interdiction de porter un engin pyrotechnique ou un corps fumigène	26 al. 1 let. a LViSpo	200.00
24.3	Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques et/ou corps fumigènes	26 al. 1 let. a LViSpo	300.00
24.4	Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques et/ou corps fumigènes	26 al. 1 let. a LViSpo	500.00
24.5	Interdiction de porter des objets dangereux	26 al. 1 let. b LViSpo	200.00
24.6	Interdiction de manipuler des objets dangereux	26 al. 1 let. b LViSpo	300.00

25. Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES)		Bases légales	Tarif
Pénalité : art. 22 al. 1 let. a à d CES
25.1	Exercer comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise sans autorisation	7 al. 1 let. a CES	1000.00
25.2	Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation	7 al. 1 let. b CES	500.00
25.3	Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de sécurité non autorisés	7 al. 1 let. a CES	500.00
25.4	Utiliser un chien sans autorisation	10a CES	250.00
25.5	Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans autorisation	7 al. 1 let. c CES	250.00
25.6	Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES	11 al. 1 CES	100.00
25.7	Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale	11 al. 2 CES	200.00
25.8	Violer les obligations en matière de formation continue	15a CES	200.00
25.9	Refuser de prêter assistance à la police	16 al. 2 CES	200.00
25.10	Défaut de dénonciation de crimes ou de délits	17 CES	100.00
25.11	Défaut de port de la carte de légitimation	18 al. 1 CES	50.00
25.12	Refuser de se légitimer	18 al. 2 CES	100.00
25.13	Omettre de restituer la carte de légitimation	18 al.2bis CES	200.00
25.14	Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des véhicules	19 CES	500.00
25.15	Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à l'approbation de la police	20 al. 1 CES	100.00
25.16	Porter de manière apparente des armes sur la voie publique	21 al. 2 CES	200.00
25.17	Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat	15c CES	100.00
25.18	Ne pas respecter les conditions pour la sous-traitance	15b al. 2 CES	300.00

26. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)[9]			Bases légales	Tarif
*Pénalités : art. 120 LEI*
26		Non-communication des postes vacants - Par négligence	21a LEI	400.00
*Pénalités : art. 120 LEI*
26.1	Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ		10 à 16 LEI	150.00
26.2	Changer d'emploi ou passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise		38 LEI	300.00
26.3	Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise		37 LEI	150.00
26.4	Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou frontalière) est assortie		32, 33 et 35 LEI	300.00
26.5	Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation		90/1 let. c LEI	AO 1001

27. Législation sur les aéronefs civils sans occupants (drones) – loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)		Bases légales	Tarif
Pénalité : art. 18 al. 1 let. e LChP
27.1	Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale)	5/1 let. fbis OROEM	AO 12006
27.2	Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du « Creux-du-Van » (district franc fédéral)	5/1 let. fbis ODF	AO 12006

28. Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)		Bases légales	Tarif
Pénalité : art. 31 LSCN
28.1	Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane	9 LSCN	100.00
28.2	Non-respect par le propriétaire de ses obligations	13 LSCN	100.00
28.3	Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté	21/1 let. a LSCN	100.00
28.4	Défaut de désignation des représentants de la communauté	21/1 let. b LSCN	100.00
28.5	Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit	21/1 let. c LSCN	100.00
28.6	Exercice d’activités économiques sans autorisation	21/1 let. d LSCN	300.00
28.7	Omission de verser : a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est toujours sur place mais en retard de paiement, par jour et par caravane c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie, par jour et par caravane d) la taxe journalière de stationnement, si la personne est déjà partie de manière frauduleuse	a)-c) 21/1 let. e LSCN d) 150 CPS	a) 150.00 b) 30.00 c) 100.00 d) dénonciation au MP
28.8	Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles	21/1 let. f LSCN	Dénonciation au MP
28.9	Omission de remettre en état de le terrain a) avec abandon de déchets ménagers b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels, toxiques, chimiques, etc.)	21/1 let. g LSCN	a)1000.00 b)dénonciation au MP

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

	100. Excès de vitesse Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2, 3 ou 4* LCR			Bases légales			Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)		1)Motocycles <50 cm3 2)cyclos et 3)cycles
	Pénalité: art. 90 ch. 1 ou 90 ch. 2* LCR
	100.1		A l’intérieur des localités (zones de rencontre 20 et zone 30)
			Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR			AO 303 400.00 600.00 dénonciation	AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		1)AO 303 1)400.00 1)600.00 1)dénonciation
	100.2		A l’intérieur des localités (≤ 50 km/h)
			Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR			AO 303 400.00 600.00 dénonciation	AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		--.--
	100.3		Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (≤ 80 km/h)
			Jusqu’à 20 km/h de 21 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h*	27, 32 LCR			AO 303 400.00 600.00 dénonciation	AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		--.--
	100.4		Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h)
			Jusqu’à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h*	27, 32 LCR			AO 303 400.00 600.00 dénonciation	AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		--.--
Faute légère de circulation sans accident 101. Signalisation – marques					Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)			1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 90 al. 1 LCR
101.1		Inobservation d’une ligne de sécurité sans mise en danger (A)en localité - (B)hors localité			34/2 LCR 73/6 OSR	AO 341 (A) 300.00 (B)			AO 341 (A) 200.00 (B)		AO 341 (A) 150.00 (B)	1) AO 341 (A) 2 - 3)AO 618 (A) 100.00 (B)
		Inobservation d’une double ligne de sécurité sans mise en danger			34/2 LCR 73/6 OSR	300.00			200.00		150.00	100.00
101.2		Circuler ou empiéter sur une surface interdite (A)en localité - (B)hors localité			27/1 LCR 78 OSR	AO 342 (A) 180.00 (B)			AO 342 (A) 120.00 (B)		AO 342 (A) 90.00 (B)	1) AO 342 (A) 1)60.00 (B) 2-3)60.00
101.3		Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser			27/1 LCR 26/1 OSR	300.00			200.00		150.00	100.00
101.4		Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)			27/1 LCR 18ss OSR	150.00			100.00		80.00	50.00
101.5		Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé)			27/1 LCR 36/1 OSR	230.00			150.00		110.00	1)80.00 2 - 3) AO 614
101.6		Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.			27/1 LCR 66, 67 OSR	300.00			200.00		150.00	100.00

*Faute légère de circulation sans accident* *102. Règles de circulation*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 90 al. 1 LCR
102.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)	31/1 LCR	300.00	200.00	100.00	60.00
102.2	Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci	34/1 LCR 7 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
102.3	Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)	44 LCR 8/1 OCR	AO 314.1	AO 314.1	AO 314.1	1)AO 314.1 2 - 3)30.00
102.4	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager:
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	b) à un signal STOP (3.01 OSR)	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	c) à un cédez le passage (3.02 OSR)	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)	57/1 LCR 41b/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.	36/4 LCR 15/3 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00

*Faute légère de circulation sans accident* *102. Règles de circulation*[10]			Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable		43/2 LCR 40/5 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules)		43/1-2 LCR 41/2 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
102.5	Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète
	a) sur routes en localité		35 LCR 8/3 OCR	AO 314.2	AO 314.2	AO 314.2	1)AO 314.2 2 - 3)70.00
	b) sur routes hors localité		35 LCR 10 et 11 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
	c) sur AR et semi-AR		43/3 LCR 36/4, 5 et 7 OCR	dénonciation	dénonciation	dénonciation	--.--
102.6	Dépassement – sans mise en danger concrète
	a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche	35/7 LCR		150.00	100.00	80.00	50.00
	b) accélérer au moment où un véhicule dépasse	35/7 LCR		150.00	100.00	80.00	50.00
	c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement	34/1 LCR 10/2 OCR		120.00	80.00	60.00	40.00
	d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent	34/3 LCR 10/1 OCR		300.00	200.00	150.00	100.00
	e) à l'approche du sommet d'une côte	35/4 LCR		300.00	200.00	150.00	100.00
	f) dans un tournant sans visibilité	35/4 LCR		300.00	200.00	150.00	100.00

	g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie	57/1 LCR 39/1 OCR	600.00	400.00	300.00	200.00
	h) dans une intersection, sur une route non prioritaire	35/4 LCR 11/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
	i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche	35/5-6 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé	35/3 LCR 10/2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun)	35/4 LCR 11/1-2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	l) gênant un véhicule venant en sens inverse	35/2 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	m) dépasser des véhicules en file	35/2 LCR 42/3 OCR		2)150.00	AO 606.3	AO 606.3
102.7	Marche arrière effectuée	36/4 LCR
	a) dans une intersection sans visibilité	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	b) sur un passage à niveau	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	c) dans le mauvais sens de circulation	17/3 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	d) pas effectuée à l’allure du pas	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
102.8	Demi-tour et autres manœuvres interdites	36/4 LCR, 17/4 OCR	300.00	200.00	150.00	80.00
102.9	Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant	34/4 LCR 12/1 OCR	150.00	100.00	100.00	60.00

102.10	Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié	2/2 LCR 91/2/3 OCR
	a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures		300.00	--.--	--.--	--.--
	b) plus de 4 heures		400.00	--.--	--.--	--.--
102.11	Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois	27/1 LCR ou 21 et 81 LCFo	AO 304 150.00	AO 304 100.00	AO 304 80.00	1)AO 304 2 - 3)AO 611 idem AO
102.12	Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires	41 LCR 30 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
102.13	Passager gênant le conducteur	31/3 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
102.14	Passager de motocycle pas assis à califourchon	30/1 LCR 63/1 OCR	--.--	2)60.00	60.00	1)60.00
102.15	Passager(s) se trouvant sur une remorque	30/1 LCR 61/2 et 3 ou 63/2 OCR	--.--	1-3)60.00	60.00	1-2)60.00
102.16	Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur	30/1 LCR 60/4 OCR	100.00	1-3)100.00	--.--	--.--
102.17	a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté (kit main-libre) b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation détournant son attention du trafic (90/2 LCR)	31/1 LCR 3/1 OCR	a) AO 311 b) dénonciation MP	a) AO 311 b) dénonciation MP	a) AO 311 b) dénonciation MP	a) AO 311 b) dénonciation MP
102.18	Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence	26/1, 37/2 LCR 36/3 OCR	450.00	300.00	--.--	--.--
	Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité	26/1, 37/2 LCR 18/1-2 OCR	200.00	200.00	--.--	--.--

102.19	Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR	43/3 LCR 5/1 OCR	--.--	3)AO 327.2	--.--	1)AO 327.1 2 - 3)50.00
102.20	Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante	15 LCR 27/4 OCR	250.00	250.00	250.00	--.--
102.21	Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève	15/2 LCR 27/2 OCR	500.00	500.00	--.--	--.--
102.22	Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)	15/2 LCR 100 ch. 3 LCR	150.00	1) 100.00	--.--	--.--
102.23	Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)	42 LCR 33b ss OCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600		230.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	1 - 2)80.00 1 - 2)150.00
102.24	Signaux acoustiques – usage abusif	42 LCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600	29/3 OCR	150.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	80.00 150.00
102.25	Signaux optiques – usage abusif (radar)	40 LCR 29/1 OCR	150.00	150.00	150.00	--.--
102.26	Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte	42/1 LCR 34/2 OCR	90.00	60.00	50.00	1 - 2) 30.00
102.27	Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)	29 LCR 59/1 OCR	200.00	150.00	100.00	50.00

102.28		Éclabousser les autres usagers de la route	42/1 LCR 34/3 OCR	60.00		60.00	60.00			60.00
102.29		Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit	34/4, 37/1 LCR 12/2 OCR	300.00		200.00	150.00			1)100.00
102.30		Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires	34/3 LCR 13 OCR	300.00		200.00	150.00			100.00
102.31		Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation	26/1, 29, 37/2, 93/2 LCR, 18/1-2 OCR	450.00		1) 300.00	--.--			--.--
102.32		Effectuer des courses à caractère non agricole	57/1 LCR, 86/1 OCR	--.--		3) 300.00	--.--			--.--
102.33		Transporter un enfant hors d’un système adéquat / sans casque	57/5 LCR 3a-3b, 4 OCR			AO 312.2	AO 313.2			AO 313.2
102.34		Lâcher l’appareil de direction	3/3 et 3bis OCR	Dénonciation MP		Dénonciation MP	250.00			1)100.00 2)50.00 3)AO 600.10 20.00

103. Règles de stationnement Pénalité: art. 90 al. 1 LCR			Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)		1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)				1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
103.1	Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules		37/2 LCR 19/4 OCR	180.00		120.00	90.00				1)60.00 2-3)AO 622
103.2	Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)		27/1 LCR	150.00		150.00	--.--				--.--
103.3	Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258)		27/1 LCR, + art. OAO								2-3)AO 622
	a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h			230.00		150.00	110.00				1) 80.00
	b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.			270.00		180.00	140.00				1) 90.00
	c) de 10h. à 24 heures			300.00		200.00	150.00				1) 100.00
	d) plus de 24 heures			500.00		300.00	230.00				1) 150.00
103.4	Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique		37/2 LCR 20/1 OCR
	a) de 1 à 15 jours			150.00		100.00	80.00				50.00
	b) de 16 à 30 jours			450.00		300.00			230.00		150.00
	c) plus de 30 jours			750.00		500.00	380.00				250.00
103.5	Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation :		27/1 LCR	Minimum CHF 120.00
	a) avec panneau de signalisation		104/5 OSR
	b) avec mise à ban (voie publique)		113/3 OSR
103.6	Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation		27/1 LCR 65/5 OSR 79/4 OSR
	a) jusqu'à une heure			A traiter selon AO 240
	b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h.			230.00	150.00			120.00		120.00
	c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.			300.00	200.00			120.00		120.00
	d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h.			380.00	250.00			120.00		120.00
	e) au-delà de 24 heures			600.00	400.00			120.00		120.00
103.7	Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident		37/3 LCR 22 OCR	300.00	200.00			--.--		--.--
103.8	Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)		26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR	--.--	--.--			--.--		Par piéton 100.00

104. Règles de circulation avec accident

Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Chapitre abrogé

105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants, moniteurs de conduite et titulaires du permis de conduire à l'essai [11] Pénalité: art. 91 al 1 LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
	*Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à 105.20*
105.1	Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰)	31/2 LCR 2/1 OCR		600.00 400.00 300.00		1)et 2)200.00
105.2	Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	750.00	500.00	380.00	1) et 2)250.00
105.3	Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	900.00	600.00	450.00	1) et 2)300.00
105.4	*Conducteur de véhicule sans moteur* *(pénalité 91 al. 1 let. c LCR)*	31/2 LCR 2/1 OCR
	Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰)	31/2 LCR 2/1 OCR	--.--	--.--	--.--	3) 150.00
	Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰) (traitée que par OPA avec ajout des frais)	31/2 LCR 2/1 OCR	--.--	--.--	--.--	3) 250.00
	*Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool*
105.5	Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2a OCR	300.00	(1 - 2) 200.00	150.00	1) et 2)150.00
105.6	Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	600.00	400.00	300.00	1) et 2) 200.00
105.7	Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	750.00	500.00	380.00	(1) et 2)250.00
105.8	Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	900.00	600.00	450.00	1) et 2)250.00
	*Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool*
105.9	Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2a OCR	500.00	(1) 300.00	200.00	--.--
105.10	Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	700.00	(1) 700.00	350.00	--.--
105.11	Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	850.00	(1) 850.00	400.00	--.--
105.12	Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2/1 OCR	1000.00	(1) 900.00	500.00	--.--
	*Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR*
105.13	Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2a OCR	600.00	--.--	--.--	--.--
105.14	Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)	2/1 OCR	700.00	--.--	--.--	--.--
105.15	Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)	2/1 OCR	850.00	--.--	--.--	--.--
105.16	Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)	2/1 OCR	1'000.00	--.--	--.--	--.--
	*Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool*
105.17	Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à 0,49 g/kg (o/oo)	31/2 LCR 2a OCR	600.00	(1) 600.00	--.--	--.--
105.18	Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)	2/1 OCR	900.00	(1) 800.00	--.--	--.--
105.19	Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)	2/1 OCR	1'000.00	(1) 900.00	--.--	--.--
105.20	Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)	2/1 OCR	1'100.00	(1) 1'000.00	--.--	--.--

106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles)

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1)Voitures (< 3,5 t)

2)motos (>125 cm3)

3)vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1)Motocycles

(<50 cm3)

2)cyclos et 3)cycles

Chapitre abrogé

107. Équipement défectueux du véhicule[12]		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2 motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 93 al. 2 LCR
107.1	Pneus défectueux:	29 LCR
	a) 1 pneu	58/4 OETV	AO 402.1	AO 402.1		AO 402.1	1)AO 402.1 2 - 3 )AO 704
	b) 2 pneus		300.00	200.00		150.00	1)150.00 2 - 3)AO 704
	c) 3 pneus		450.00	300.00		--.--	--.--
	d) 4 pneus		600.00	400.00		--.--	--.--
	e) par pneu supplémentaire		100.00	--.--		--.--	--.--
107.2	Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous	61/2, 62/1 OETV	--.--	1 - 2) 100.00		--.--
107.3	Pneu-s resculpté-s non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t. - 0₁ - 0₂ -motocycles, quadricycles, tricycles, etc.	60/4 OETV	--.--	300.00		250.00	150.00
107.4	Pneu-s de motocycles, quadricycles légers et tricycles, de conceptions différentes (carcasse radiale / diagonale), non admis par le constructeur	138/1 OETV	--.--	150.00		110.00	1) 80.00
107.5	Pneu-s de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux/diagonaux)	58/3 OETV	200.00	200.00		--.--	--.--
107.6	Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm (*) Motocycles légers à 3 roues	58/4, 119/1d (*)138/2 OETV	300.00	3)200.00		--.--	1)AO 402.1 (*) 2 - 3)AO 704
107.7	Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus	104/1 OETV	--.--	1) 100.00		--.--	--.--
107.8	Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles	65 ou 145 OETV	600.00	400.00		200.00	30.00
	b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles		300.00	200.00		200.00	30.00
	c) frein à pied + main		900.00	600.00		--.--	--.--
107.9	a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont le numéro d’immatriculation reste identifiable), b) Plaques « pas bien lisibles » c) Plaques- rendues illisibles	45/2 et 3 OETV 83 OAC	a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR	a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR		a) 150.00 b) AO 330 (60.00) c) 97 LCR	a) 1) 150.00 b) 2) 50.00 c) 1) et 2) AO 330 (60.00) d) 1) et 2) 97 LCR
107.10	Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes:	OETV
	- éclairage obligatoire et facultatif	109, 110, 180	230.00	150.00		110.00	80.00
	- catadioptres	73/3	150.00	100.00 2) AO 407 ou 507		80.00 AO 407 ou 507	1) 40.00 2 - 3) AO 703.3 – 40.00
	- ampoules / verres des feux peints	73ss, 140/4	230.00	150.00		110.00	80.00
	- pare-brise / vitres latérales avant teintées	71a	230.00	150.00		--.--	--.--
	- réclame non conforme	69, 70	150.00	100.00		--.--	--.--
	- rétroviseur(s)	112, 143/1-2	150.00	100.00		80.00	1) 50.00 2 ) AO 703.4 – 20.00
	- essuie-glace / lave-glace / dégivrage	81, 113	230.00	150.00		--.--	--.--
	- pédales commandes sans antidérapant	108	230.00	150.00		--.--	--.--
	- échappement /catalyseur non conforme	53/2, 176/4	230.00	150.00		100.00	1-2) 50.00
	- modification prise d'air	53/1-4, 176/4	150.00	100.00		80.00	1) 80.00
	- dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers	115/1, 144/1, (*) 150/3, 155/3	100.00	100.00		80.00	1) --.-- (*) 2 - 3) AO 703.2 – 20.00
	- freins - montage de disques perforés	103, 219/1c	--.--	120.00		80.00	1) 80.00
	- jantes non homologuées / réceptionnées	58/6, 219/1c	180.00	1) 150.00		--.--	--.--
	- changement des suspensions	57/1	180.00	150.00		--.--	--.--

	- cyclos - carrosserie fermée, arceau de sécurité, appuie-dos et repose-pieds	178/4	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- marchepied - repose-pieds (cond + passager)	146/2, 150/1	180.00	150.00		80.00	1) 50.00
	- moto - système de retenue pour passager	146/1, 150/1	--.--	2) 150.00		80.00	1) 50.00
	- béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée	146/3, 151/2, 179/2	--.--	2) 150.00		80.00	1)50.00
	- cyclos - carburateur - gicleur réglable	176/4, 181/4	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- monter un cylindre >50 cm3	14b, 18b, 181	--.--	--.--		--.--	1-2) 50.00
	- cyclo - absence de pédalier ou bloqué	177/3	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- guidon non conforme (< 40 et > 70 cm)	175/1, 213/1	--.--	--.--		--.--	2-3) 50.00
	- largeur totale dépassant 1 m	175/1, 213/1	--.--	--.--		--.--	2-3) 50.00
	- autres infractions (par infraction)	.....	180.00	120.00		80.00	50.00
107.11	Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les données de la fiche d'homologation - mesuré au moyen d'un sonomètre de précision	29, 42/1 LCR 53 OETV	Véhicule homologué en-dessus de 111 dB	Véhicule homologué entre 91 et 110 dB		Véhicule homologué entre 71 et 90 dB	Véhicule homologué en-dessous de 70 dB
	a) de 1 à 4 db		200.00	150.00		100.00	50.00
	b) de 5 à 9 db		300.00	200.00		150.00	100.00
	c) de 10 à 14 db		500.00	300.00		200.00	150.00
	d) de 15 à 19 db		750.00	500.00		300.00	200.00
	e) dès 20 db		1'000.00	750.00		500.00	300.00
107.12	Contrôle antipollution (détenteur)
	a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué	59b OCR	600.00	600.00		--.--	--.--
	b) fiche d’entretien échue depuis jusqu’à 6 mois plus de 6 mois, pas plus de 12 mois plus de 12 mois	59b OCR	AO 501-100.00 450.00 750.00	AO 501-100.00 300.00 500.00		AO 501-100.00	--.--
	Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution	35/4 OETV	100.00	100.00		--.--	--.--
107.13	Certificat de conformité échu a) du limiteur de vitesse b) du tachygraphe	101/2 OETV	100.00 100.00	--.-- 100.00 (taxis)		--.--	--.--
107.14	Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur	30/3 LCR et 189/5 OETV	--.--	300.00		--.--	--.--
107.15	Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente	82/5, 219/1 litt. b	200.00	200.00		--.--	--.--
107.16	Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)	110/3, 141/2, 219/1litt. b	300.00	200.00		--.--	--.--
107.17	Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué	91, 219/1c	300.00	200.00		--.--	--.--
107.18	Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité)	96, ch. 1, al. 3 LCR	100.00	100.00		--.--	--.--
107.19	Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes	67/1	150.00	100.00		80.00	--.--
107.20	Ne pas s'assurer que la remorque/semi-remorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants	70/1 OCR	300.00	1-2) 200.00
107.21	Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)	34/3 219/2 litt. f	300.00	200.00		150.00	--.--
107.22	Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule	34/2 219/2 litt. f	300.00	200.00		150.00	--.--
107.23	Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière	29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV	300.00	200.00		150.00	100.00
107.24	Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée	29, 30/2 LCR 57/1 OCR
	a) sans mise en danger concrète		300.00	200.00		150.00	100.00
	b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers		750.00	500.00		250.00	150.00
	c) chargement de foin ou de paille non bâché	73/5 OCR	450.00	300.00		--.--	--.--
	d) chargement de foin ou de paille mal bâché	73/5 OCR	150.00	100.00
107.25	Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique) a) jusqu'à 50 cm	9, 30/2 LCR 64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR	300.00	200.00		150.00	100.00
	b) plus de 50 cm		600.00	400.00		250.00	150.00
107.26	Longueur d’un train routier non réglementaire	9/1 LCR 65/1f OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.27	Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire	9/1 LCR 65/1e OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.28	Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes	9/1, 100 LCR 65/1 OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.29	Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur	31/3 LCR 73/6 OCR	200.00	150.00		50.00	50.00
107.30	Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg	29 LCR 43 OETV	--.--	100.00		--.--	--.--
	b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg		--.--	200.00		--.--	--.--
	c) plus de 100 kg		--.--	400.00		--.--	--.--
107.31	Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…)	29 LCR 57/2 OCR	600.00	400.00		--.--	--.--
107.32	Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…)	29 LCR 57/2 OCR	230.00	150.00		--.--	--.--
107.33	Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse:	177/2-4, 219/1 OETV	Motocycles légers <50 cm3 (après déduction de la tolérance)			Cyclomoteurs (après déduction de la tolérance)
	a) de 31 à 40 km/h		--.--			100.00
	b) de 41 à 45 km/h		--.--			150.00
	c) de 46 à 60 km/h		150.00			250.00
	d) dès 61 km/h	93 al. 1 LCR	dénonciation
107.34	Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse	29, 93/2 LCR 5/4 OCR 18b OETV	--.--	--.--		--.--	2) 80.00
107.35	Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions	29 LCR 24/1-2 OAV	100.00	100.00	80.00		80.00
107.36	Non déneigement du toit du véhicule	29 LCR 57/1 OCR	300.00	200.00	--.--		--.--
107.37	Défaut de propreté des phares, feux, indicateurs de direction, plaques ou rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.)	29 LCR 57/2 OCR	100.00	100.00	100.00		100.00
107.38	Hauteur du véhicule non réglementaire (sans accident) a) jusqu'à 1 mètre	9/1-4 LCR, 66 OCR	300.00	200.00	--.--		--.--
	b) plus de 1 mètre	9/1-4 LCR, 66 OCR	600.00	400.00	--.--		--.--
107.39	Circuler avec un engin électrique non homologué (trottinette, planche à roulettes, etc.)	29 LCR, OETV et OAC	--.--	--.--	--.--		200.00

108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire Pénalité art. 95 LCR		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles

108.1	Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable	10/2 LCR 3 et 6/1 OAC	Dénonciation	Dénonciation	Dénonciation	1 et 2)Dénonciation
108.2	Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU	10/2 LCR 4/3 OAC	--.--	3) 200.00	--.--	--.--
108.3	Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève	15/1 LCR 17/5 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
108.4	Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus – permis à l'essai)	15/1 LCR (17/2-3 OAC)	Dénonciation		--.--	--.--
108.5	Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4		--.--	--.--	--.--	--.--
108.6	Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif)	15/1 LCR	300.00	200.00	--.--	--.--
108.7	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire	95 ch. 1 let. e LCR	Dénonciation	Dénonciation	Dénonciation	1-2) Dénonciation
108.8	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire	10/2 LCR 6/1 OAC	Dénonciation	Dénonciation	Dénonciation	1-2) Dénonciation
108.9	Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire	15 LCR 27/3 OCR 95/3a LCR	--.--	2)200.00	150.00	1)100.00
108.10	Élève conducteur - accompagné règlementairement mais permis d’élève échu	10/2 LCR 16, 17/1 OAC	Dénonciation	1 ) Dénonciation	--.--	--.--
108.11	Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu	15/2 LCR 90/1 LCR	450.00	1) 300.00 3)200.00	150.00	1)100.00
108.12	Abrogé
108.13	Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E	10/2 LCR, 3/1-2 OAC	450.00	1) 300.00	--.--	--.--
108.14	Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)	24d OAC, 31/2 LCR	200.00	200.00	50.00	50.00
108.15	Violation d'une interdiction de conduire un cycle	95 ch. 4 LCR	--.--	--.--	--.--	3) 200.00
108.16	Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale	21/2 et 95 ch. 4 LCR	--.--	--.--	--.--	200.00
108.17	Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence »	24c et 143, ch. 3 OAC	80.00	1) 80.00	--.--	--.--

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation[13] *Pénalité art. 96 LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
109.1	Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1, 145 OAC	300.00	200.00	150.00	1) 100.00 2) AO 700.ss 3) --.--
109.2	Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	1)100.00 2 - 3)AO 701.ss
109.3	Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F	25/1 OAC	200.00	200.00	--.--	--.--
109.4	Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)	78/1, 80, 96 OCR 80/3 OAC	200.00	--.--	--.--	--.--
109.5	Défaut d’autorisation et/ou non respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)	91, 92 OCR	400.00	--.--	--.--	--.--
109.6	Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation	96/1 et 3 LCR 80 OAC	200.00	200.00	--.--	--.--
109.7	Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque	95/4 OAC 145 OAC	--.--	--.--	--.--	2)20.00
109.8	Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours	95/3 OAC 145 OAC	--.--	--.--	--.--	2)20.00
109.9	Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9, 30/2 LCR 67/1-3 OCR
	Jusqu'à 100 kg		--.--	AO 300.1a	--.--	--.--
	plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)		--.--	AO 300.1b	--.--	--.--
	plus de 5 % - jusqu'à 15 %		--.--	300.00	--.--	--.--
	plus de 15 % - jusqu'à 25 %		--.--	400.00	--.--	--.--
	plus de 25 % - jusqu'à 35 %		--.--	500.00	--.--	--.--
	plus de 35 %		--.--	dénonciation	--.--	--.--
109.10	Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge d'erreur de 3 %)	9, 30/2 LCR 67/1-3 OCR
	Jusqu’à 100 kg		AO 300.1a	--.--	--.--	--.--
	plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg		AO 300.1c	--.--	--.--	--.--
	plus de 1000 kg mais moins de 5 %		300.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 5 % - jusqu'à 15 %		500.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 15 % - jusqu'à 25 %		750.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 25 %		dénonciation	--.--	--.--	--.--
109.11	Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l''ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9, 30/2 LCR 67/2-3 OCR
	Jusqu’à 100 kg		AO 300.2a	AO 300.2a	--.--	--.--
	Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	200.00	--.--	--.--
	Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	400.00	--.--	--.--
	Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	dénonciation	--.--	--.--
	Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)		AO 300.2b	--.--	--.--	--.--
	Plus de 2 % - jusqu'à 4 %		400.00	--.--	--.--	--.--
	Plus de 4 % - jusqu'à 6 %		600.00	--.--	--.--	--.--
	Plus de 6 %		dénonciation	--.--	--.--	--.--
109.12	Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9, 30/2 LCR 67/2-3 OCR
	de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum		AO 300.3a	AO 300.3a	--.--	--.--
	plus de 5 %		AO 300.3b	AO 300.3b	--.--	--.--
109.13	Surcharge – poids effectif sur le timon ou le dispositif d’attelage dépassant la charge inscrite dans le permis de circulation	30/2 LCR 91/6 OETV
	Jusqu’à 5%		250.00	1 et 3) 100.00	--.--	--.--
	Plus de 5% - jusqu’à 15%		400.00	1 et 3) 150.00	--.--	--.--
	Plus de 15% - jusqu’à 25%		600.00	1 et 3) 250.00	--.--	--.--
	Plus de 25% - jusqu’à 35%		800.00	1 et 3) 400.00	--.--	--.--
	plus de 35 %		1’000.00	1 et 3) 750.00	--.--	--.--

110. Usage abusif de permis et de plaques		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité: art. 60 OAV
110.1	Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme	20/5 OAV	300.00	200.00	150.00	1)100.00
110.2	Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement	9, 10/3 OAV	150.00	100.00	80.00	1)50.00
110.3	Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente	67 LCR 9/1 OAV	100.00	100.00	50.00	1)50.00
110.4	Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés	24/6 OAV	150.00	100.00	80.00	1)50.00
110.5	Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques)	10/1, 63 LCR 14/1, 24 OAV	530.00	350.00	260.00	1)130.00
110.6	Oubli d'apposer les plaques professionnelles	24/1 OAV	300.00	200.00	150.00	1)100.00
110.7	Courses non autorisées avec des plaques professionnelles	24/3-4 OAV	230.00	150.00	110.00	1)80.00
110.8	Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage	25/3 OAV	90.00	60.00	50.00	1)40.00
110.9	Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule	25/3 OAV	300.00	200.00	150.00	1)100.00

111. Signaux et marques		Bases légales
Pénalité: art. 98 LCR
111.1	Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée	27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR	200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
111.2	Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité	27 LCR 101/1 OSR	100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
112 Autres infractions		Bases légales
Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR
112.1	Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation	6/1 LCR 95ss, 100 OSR	100.00
112a Autres infractions		Bases légales
Pénalité: art. 96 OCR
112a.1	Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou aux abords de celle-ci sans porter de vêtements fluorescents et rétroréfléchissants	48/3 OCR	200.00

113. Autres infractions *Pénalité art. 99 LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et 113b
113a. Avertissements de contrôles du trafic *Pénalité art. 98a LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
113a.1	Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé		1'000.00	500.00		300.00	--.--
113a.2	Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1	57b /1 LCR 25 CP	500.00	300.00		150.00	--.--
113a.3	Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic	40 LCR 29/1 OCR	150.00	150.00		150.00	--.--
113a.4	Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial)	57b /1 LCR	300.-
113a.5	Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial)	57b /1 LCR	1'000.- (sous réserve des cas graves)
113a.6	Abrogé
113b. Autres infractions *Pénalité art. 98 LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
113b.1	Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique	131 OAC	150.00	150.00		150.00	1 - 2) 150.00
113b.2	Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé	24f, 143/3, 150/4 OAC	150.00	100.00		80.00	1 - 2) 50.00
113b.3	Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année	42/3bis litt. a 147 OAC	300.00	200.00		150.00	1) 100.00
113b.4	Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse	42/3bis litt. b 147 OAC	300.00	200.00		--.--	--.--
113b.5	Employeur ne s’étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse	42/3bis litt. b 147 OAC	300.00	200.00		--.--	--.--
113b.6	Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire	42/4, 147 OAC	1'200.00	800.00		600.00	1) 400.00
113b.7	Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse	115/1 litt. a, 147 OAC	450.00	300.00		230.00	1) 100.00 2) AO 700.4
113c. Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP) *Pénalités art. 25 OACP*					Bases légales		Tarif
113c.1	Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. D ou D1)				2/1 OACP		500.00
113c.2	Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou D1)				2/1 OACP
	a) moins d’une année						150.00
	b) plus d'une année						300.00
113c.3	Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules cat. C ou C1)				2/2 OACP		500.00
113c.4	Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C ou C1)				2/2 OACP
	a) moins d’une année						150.00
	b) plus d'une année						300.00
113c.5	Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une entreprise établie en Suisse				2/3 OACP		500.00

Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2
114. Infractions[14] Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2		Bases légales	Tarifs
114.1	Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile - infraction unique - infractions répétées	13 litt. a, 14/1-2 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	150.00 300.00
114.2	Abrogé
114.3	Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2	150.00
114.4	Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, litt. a, 14b/3-4 OTR 1	150.00
114.5	Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil	13, litt. a, 14/1 OTR 1 15/1 OTR 2	300.00
114.6	Abrogé
114.7	Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.8	Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.9	Durée hebdomadaire de conduite dépassée - infraction unique - infractions répétées	5/2 OTR 1 7/2 OTR 2	150.00 300.00
114.10	Durée totale de la conduite, sur deux semaines, dépassées	5/3 OTR 1	300.00
114.11	Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié - infraction unique	6/1 OTR 1 5/1 OTR 2	200.00
	- infractions répétées		400.00
114.12	Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail – infraction unique	11b/1 OTR 1	150.00
114.13	Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail – infractions répétées	11b/1 OTR 1	300.00
114.14	Repos journalier - non-respect de la durée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9/1-2 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.15	Repos journalier - non-respect de la durée - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9/1-2 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.16	Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/6 OTR 1	150.00 250.00 500.00
114.17	Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/6 OTR 1	300.00 500.00 1'000.00
114.18	Repos journalier diminué, insuffisant - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/3 OTR 1 9/1-2 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.19	Repos journalier diminué, insuffisant - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/3 OTR 1 9/1-2 OTR 2	300.00 500.00 1'000.00
114.20	Repos hebdomadaire – non-respect de la durée – infraction unique	11/1-3-5 OTR 1 11/1 OTR 2	150.00
	– infractions répétées		300.00
114.21	Repos hebdomadaire – non-respect du repos après six périodes de 24 heures - infraction unique	11/3 OTR 1	300.00
	- infractions répétées		600.00
114.22	Repos journalier – non-respect du nombre de repos réduits autorisés - infraction unique	9/3 OTR 1 9/1 OTR 2	150.00
	- infractions répétées		300.00
114.22.1	Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos - infraction unique - infractions répétées	9/3 OTR2	150.00 300.00
114.22.2	Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non-respect de deux jours de repos de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines - infraction unique - infractions répétées	11/4 OTR2	150.00 300.00
114.22.3	Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos - infraction unique - infractions répétées	11/5 OTR2	150.00 300.00
114.23	Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite: - infraction unique - infractions répétées	8/1-2 OTR 1 8/1 OTR 2	200.00 300.00
114.24	Non-respect de la durée de la pause relative au travail: - infraction unique - infractions répétées	8/3 OTR 1 8/2-4 OTR"	150.00 300.00
114.25	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3a OTR2	150.00 300.00
114.26	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures mais n'excède pas 9 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3b OTR2	200.00 350.00
114.27	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3c OTR2	350.00 400.00
114.28	Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail - infraction unique - infractions répétées	8/4 OTR2	350.00 500.00
114.29	Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses	8/4 OTR 1	300.00
114.30	Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite	8/1 OTR 2	100.00
114.31	Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail	8/2 OTR 2	100.00
114.32	Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur	11c/2 OTR 1	300.00
114.33	Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: - infraction unique - infractions répétées	14c/1 OTR 1 16/8 OTR 2	100.00 150.00
114.34	Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation - infraction unique	14a/4 OTR 1 16/2 OTR 2	100.00
	- Infractions répétées		200.00
114.35	Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s, par négligence	14a/5 OTR 1	100.00
114.36	Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé ou endommagé par négligence	14b/7 OTR 1	100.00
114.37	Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères - infraction volontaire unique - infractions volontaires répétées	14b/5 OTR 1	300.00 500.00
114.38	Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur	14b/5 OTR 1	150.00
114.39	Employeur - activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de respecter les dispositions des présentes ordonnances (durée de la conduite, des pauses, repos quotidien, etc.)	17/1 OTR 1 22/1 OTR 2	Idem chauffeur salarié (voir chiffres 114.7 à 114.23)
114.40	Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions des présentes ordonnances (manipulations incorrectes du tachygraphe, durée journalière de la conduite, pauses relatives à la conduite et/ou au travail)	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	Idem chauffeur salarié (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.22 - 114.23)
114.41	Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié	14a/6 OTR 1 22/3 OTR 2	100.00
114.42	Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur	14b/8 OTR 1	100.00
114.43	Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle	18/1-2-5 OTR 1 23/1-2-5 OTR 2	1'000.00
114.44	Employeur - tolérant qu'un apprenti ne respecte pas la durée du travail, de la conduite ou du repos - infraction unique	19/1 OTR 1	300.00
	- infractions répétées		600.00
114.45	Employeur - faisant travailler son apprenti entre 22h00 et 05h00	19/1 OTR 1	200.00
114.46	Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	150.00
114.47	Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique	16a OTR 1	500.00
114.48	Employeur ne tenant pas le registre patronal	16 OTR 1 21 OTR 2	500.00
114.49	Conducteur - Utiliser une carte tachygraphe conducteur alors qu'il n'en est pas le titulaire	13b/4 OTR 1	500.00
114.50	Employeur/conducteur - Mise à disposition de sa carte tachygraphe conducteur à un tiers	13b/4 OTR 1	500.00
114.51	Employeur incitant son employé à enfreindre les dispositions de l'OTR1	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	500.00

115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR		Bases légales	Chauffeur manipulateur 1	Détenteur transporteur 2	Fabricant expéditeur 3
115.1	Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR	1. 4/1, 21c SDR 2. 4/1, 22a SDR 3. 4/1, 7/1, 19c SDR	1000.00	1000.00	1000.00
115.2	Abrogé
115.3	Abrogé
115.4	Abrogé
115.5	Abrogé
115.6	Abrogé
115.7	Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur	2. 4/1, 9, 21b SDR	--.--	200.00	--.--
115.8	Consignes écrites pas conformes a) pas dans la langue du chauffeur	1. 4/1, 10/1, 21c SDR 2. 4/1, 9, 21b SDR 3. 4/1, 7/1, 19c SDR	140.00	140.00	140.00
	b) périmées ou incomplètes	1. 4/1, 10/1, 21c SDR 2. 4/1, 9, 21b SDR 3. 4/1, 7/1, 19c SDR	140.00	140.00	140.00
115.9	Consignes écrites ne se trouvant pas à portée de main	1. 4/1, 21c SDR	140.00	--.--	--.--
115.10	Ne pas avoir pris connaissance des consignes écrites avant le départ (chauffeur et membre d'équipage)	1. 4/1, 10/1, 21c SDR 2. 4/1, 9, 21b SDR 3. 4/1, 7/1, 19c SDR	140.00	140.00	140.00
115.11	Abrogé
115.12	Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule	1. 4/1, 10/1, 21c SDR	140.00	--.--	--.--
115.13	Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie	1. 4/1, 21b SDR 2. 4/1, 21b SDR 3. 4/1, 19b SDR	20.00	20.00	20.00
115.14	Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.15	Absence du liquide de rinçage pour les yeux	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.16	Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.17	Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.18	Absence d'une pelle	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.19	Absence d'une protection de plaque d'égouts	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b, SDR	AO 408	40.00	40.00
115.20	Absence d'un réservoir collecteur	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.21	Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR	1. 21 c SDR	AO 104.1 – 20.00	--.--	--.--
115.22	Ne pas être porteur du document de transport	1. 21 c SDR	AO 104.2 – 140.00	--.--	--.--
115.23	Ne pas être porteur des consignes écrites	1. 4/1, 21 c SDR	AO 104.3 – 40.00	--.--	--.--
115.24	Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule	1. 21 d SDR	AO 105 – 60.00	--.--	--.--
115.25	Abrogé
115.26	Abrogé
115.27	Abrogé
115.28	Abrogé
115.29	Abrogé
115.30	Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport	1. 4/1, 21d SDR 2. 4/1, 21d SDR 3. 4/1, 7/1 SDR	250.00	250.00	250.00
115.31	Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis	1. 4/1, 21d SDR 3. 4/1, 7/1 SDR	60.00	--.--	60.00
115.32	Abrogé
115.33	Abrogé
115.34	Abrogé
115.35	Abrogé
115.36	Arrimage des colis insuffisant - chauffeur et/ou personne ayant procédé au chargement	1. 11, 20a SDR	400.00	--.--	--.--
115.37	Bac de rétention de la citerne sale	1. 4/1, 11, 20b SDR	300.00	--.--	--.--
115.38	Abrogé
115.39	Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°	1. 4/1, 11, 20a SDR 2. 4/1, 11, 20a SDR 3. 4/1, 11, 20a SDR	300.00	300.00	300.00
115.40	Abrogé
115.41	Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré	1. 4/1, 11, 21c SDR 2. 4/1, 11, 20a SDR 3. 4/1, 11, 20a SDR	500.00	500.00	500.00
115.42	Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s	1. 4/1, 21c SDR 2. 4/1, 21b SDR 3. 4/1, 7/1, 19b, SDR	200.00	200.00	200.00
115.43	Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel	1. 4/1, 13/3, 21c SDR	250.00	--.--	--.--
115.44	Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1)	1. 27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g (signal 2.10.1) OSR, 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 21b SDR 3. 13/2, 19b SDR	300.00	300.00	300.00
115.45	Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11)	1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h (signal 2.11) OSR, 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 21b SDR 3. 13/2, 19b, SDR	500.00	500.00	500.00
115.46	Abrogé
115.47	Abrogé
115.48	Extincteur (par appareil manquant)	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 19b, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b, 21a SDR	500.00	500.00	500.00
115.48.1	Extincteur(s) non conforme (par appareil) : plombs, contrôle périodique, inscription, marquage, etc.	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	150.00	150.00	150.00
115.49	Abrogé
115.50	Abrogé
115.51	Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.52	Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.53	Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00
115.54	Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage	1. 4/1, 21a SDR 2. 4/1, 21a SDR 3. 4/1, 7/1, 19b SDR	AO 408	40.00	40.00

[4] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[5] Introduit par A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[6] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[7] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[8] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[9] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[10] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[11] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat

[12] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat

[13] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat

[14] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat

[15] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat

[16] Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat

116. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVRB)		Bases légales	Tarif
116.1	Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État	1, 2 et 9 LEVRB	500.00

117. Loi sur la navigation intérieure (LNI)[15]		Bases légales	Bateau à moteur	Bateau à voile	Embarcation à rames et autres
117.1	Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)	40 LNI	AO 7402.1, 3 et 4	AO 7402.1, 3 et 4	AO 7402.1, 3 et 4
117.1.1	Violation des règles de route (ne pas observer les distances de sécurité, navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)	40 LNI	AO 7401 AO 7402.1 à 5	AO 7401 AO 7402.1 à 5	AO 7401 AO 7402.1 à 5
117.1.2	Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée a) Dans la zone riveraine intérieure b) Dans la zone riveraine extérieure i. – 150 m de la rive ii. + 150m de la rive	40 LNI	a) 300.00 b) i) 300.00 ii) 200.00	a) 300.00 b) i) 300.00 ii) 200.00	médaille
117.2	Navigation dans une zone interdite	40 LNI	AO 7402, 7403, 7404	AO 7402, 7403, 7404	AO 7402, 7403, 7404
117.3	a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc. b) Stationnement à moins de 25 m des champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.	40 LNI	a) AO 7402.7 b) AO 7200.1	a) AO 7402.7 b) AO 7200.1	a) AO 7402.7 b) AO 7200.1
117.4	Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels)	42 LNI	300.00	300.00	150.00
117.5	Conduite d'un bateau sans permis de conduire	45 LNI	400.00	400.00
117.6	Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis de conduire	45 LNI	400.00	400.00
117.7	Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC	46 LNI	200.00	200.00
117.8	Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC	46 LNI	1'000.00	1'000.00
117.9	Refus de priorité, entrave aux manœuvres	40 LNI	150.00	150.00	100.00
117.10	Non-respect d’un signal autre que mentionné dans l’OAO, de balises et injonctions de la police	40 LNI	150.00	150.00	100.00
117.11	Signalisation de la voie navigable : a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un signal/balise b) Amarrer son embarcation à un signal/balise	a) 47 LNI b) 40 LNI	a) 120.00 b) AO 7201	a) 120.00 b) AO 7201	a) 80.00 b) AO 7201
117.12	Non-respect de la distance à observer par rapport aux plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon « A » dans des conditions autres que durant la pratique de la plongée	40 LNI	60.00	60.00	30.00
117.13	Navigation sans les feux prescrits	40 LNI	AO 7300	AO 7300	AO 7300
117.14	Omission d'annoncer une modification (permis)	48 LNI	AO 7101	AO 7101	AO 7101
117.15	Absence ou abus de signes distinctifs	46, 48 LNI	AO 7102, 7103 et 7104	AO 7102, 7103 et 7104	AO 7102, 7103 et 7104
117.16	Oubli des permis	45, 46 LNI	AO 7100	AO 7100	AO 7100
117.17	Dépassement de la charge inscrite dans le permis de navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite inférieure des marques d’enfoncement	46, 48 LNI	150.00	150.00	100.00
117.18	Non-respect du nombre maximum de personnes à bord a) jusqu’à un passager supplémentaire b) dès le deuxième passager supplémentaire	46 LNI	a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl	a) AO 7408 b) 80.00 / personne suppl	a) AO 7408 b) 60.00 / personne suppl
117.19	Défaut d'équipement (montant par objet manquant)	43, 48 LNI	AO 7407.1	AO 7407.1	AO 7407.1
117.20	Gilet de sauvetage faisant défaut	43 LNI	AO 7407.2	AO 7407.2	AO 7407.2
117.21	Ski nautique ou engin analogue : a) Dans la zone riveraine extérieure b) Dans les zones riveraines intérieures	40 LNI	a) AO 7406.2 b) 150.00
117.22	Ski nautique sans personne accompagnante	40 LNI	120.00
117.23	Ski nautique à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs	40 LNI	150.00
117.24	Traction de la corde à vide	40 LNI	AO 7406.5
117.25	Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)	24a LNI	300.00	300.00
117.26	Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)	24a LNI	380.00	380.00
117.27	Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)	24a LNI	450.00	450.00
117.28	Test anti-pollution échu a) moins de six mois b) plus de six mois	48 LNI et 13/2 OMBat	a) AO 7106 b) 300.00	a) AO 7106 b) 300.00
117.29	Défaut de présentation de la fiche d’entretien du système antipollution	48 LNI, 4/1 DE-OEMB	AO 7100.3	AO 7100.3
117.30	Moteur non conforme	48 LNI	150.00	150.00
117.31	Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie, bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur font défaut	48 LNI	AO 7104	AO 7104	AO 7104
117.32	Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un moteur	48 LNI	100.00	100.00
117.33	Obligations et/ou restrictions dans le permis de conduire non-respectées (port des lunettes, etc.)	45 LNI	150.00	150.00	--.--
117.34	Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de l’alcool (transport professionnel) a) 0,05 à 0,14 mg/l b) 0,15 à 0,24 mg/l	41 LNI	a) 300.00 b) 400.00	a) 300.00 b) 400.00	--.--
117.35	Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau naviguant isolément	40 LNI	150.00	150.00	--.--
117.36	Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200 mètres d’un débarcadère ou d’un bateau concessionnaire	48 LNI, art. 2 de l’Arrêté concernant la navigation au moyen de planches à voile tirées par des cerfs-volants du 21 mai 2003	--.--	--.--	200.00

Annexe 1

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Bases légales

Tarif

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Tarif

Bases légales

Tarif

Bases légales

R. pol (préciser les articles visés)

Bases légales

Tarif

100. Excès de vitesse

Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4* LCR

Faute légère de circulation sans accident

101. Signalisation – marques

Pénalité art. 90 al. 1 LCR

Pénalité: art. 90 al. 1 LCR

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (o/oo)

Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)

Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)

106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles)

Chapitre abrogé

107. Équipement défectueux du véhicule[12]

Pénalité art. 93 al. 2 LCR

108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire

Pénalité art. 95 LCR

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation[13]

110. Usage abusif de permis et de plaques

Pénalité: art. 60 OAV

Pénalité: art. 98 LCR

Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR

Pénalité: art. 96 OCR

Bases légales

Bases légales

Chef entreprise

Conseiller

Bases légales

Tarif

Bases légales

Bateau à moteur

Bateau à voile

Embarcation à rames et autres

Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2, 3 ou 4* LCR