832.36
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19 juin 2019
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 ;
vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ;
vu le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des EMS (RELFinEMS), du 19 décembre 2012 ;
vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux, article 24 LFinEMS (RRCGT), du 9 juillet 2018 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,
arrête :
Article premier Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants :
a) Prestations individuelles
Fr.
· Prestations journalières hôtelières :
-... prestation socio-hôtelière de base ............................ 107.20
-... supplément majoration CCT Santé21 ....................... 10.40
-... supplément majoration CGT selon RRCGT .............. 3.60
-... supplément pour chambre individuelle ..................... 15.00
-... prestation journalière loyer ........................................ 1*
· Prestations spécifiques - facturables à l'acte :
- taxe
d'entrée (par résident et par séjour,
facturable une fois à l'entrée) .................................... 300.––
- autres prestations facturables ................................... selon annexe
b) Prestations d'intérêt public
- formation d'apprenti-e
(par apprenti-e et
par an) ............................................................................ 5'000.––
- autres prestations et missions particulières.................... 1*
1* Tarifs par EMS, déterminés dans le cadre du contrat de prestations.
Art. 2 Les EMS qui se prévalent d’appliquer les CGT ANIPPA/ANEDEP bénéficient d’un supplément de majoration de 3 francs et 60 centimes jusqu’au 30 juin 2020.
Art. 3 Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Art. 5 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
