322.001

 

 

5

février

2021

 

Directive
complémentaire du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice en matière d’infractions aux règles relatives à l’épidémie de COVID-19

(*)

 

État au
5 février 2021

Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010[1] ;

vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp), du 28 septembre 2012[2] ;  

vu l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 29 juin 2020, et sa modification, du 27 janvier 2021 (OCovid-19)[3] ;

vu l’arrêté du Conseil d’État concernant les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19, du 2 novembre 2020 (ACE-Covid-19),

arrête:

 

Article premier   La directive complémentaire du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice en matière d’infractions aux règles relatives à l’épidémie de COVID-19, du 5 novembre 2020[4], est abrogée.

 

Art. 2   L’annexe 1 de la directive du 17 décembre 2019[5] est complétée par les dispositions suivantes :

COVID-19.14.

Bases légales

Tarif

Exploitant d’installations et d’établissement accessibles au public ou organisateur de manifestation n’ayant pas élaboré ou mis en œuvre un plan de protection

Art. 4, 13 let. a OCovid-19

300.00

 

COVID-19.15.

Bases légales

Tarif

Ouverture illicite d’un établissement public (restaurant, bar, boîte de nuit, discothèque ou salle de danse)

Art. 5a al. 1, 13 let. a OCovid-19

Dénonciation MP

 

COVID-19.16.

Bases légales

Tarif

Exploitant de restaurant d’entreprise ou de restaurant d’hôtel ne faisant pas respecter l’obligation de consommer assis ou de maintenir la distance requise

Pour rappel, client ne respectant pas l’obligation de consommer assis

Art. 5a al. 2 lit. b et d, 13 let. a OCovid-19

 

 

AO 16005

150.00

 

 

 

100.00

 

COVID-19.17.

Bases légales

Tarif

Exploitant de restaurant d’hôtel ne faisant pas respecter l’interdiction d’être plus de quatre personnes par table

Art. 5a al. 2 let. d, 13 let. a OCovid-19

150.00

 

COVID-19.18.

Bases légales

Tarif

Exploitant de restaurant d’hôtel ne collectant pas les coordonnées d’au moins un client par groupe

Art. 5a al. 2 let. d, 13 let. a OCovid-19

150.00

 

COVID-19.19.

Bases légales

Tarif

Exploitant ne respectant pas les horaires d’ouverture

Art. 5a al. 3, 5f, 13 let. a OCovid-19

250.00

 

COVID-19.20.

Bases légales

Tarif

Ouverture illicite d’installations ou d’établissements accessibles au public de 16 ans et plus dans le domaine de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport (sauf domaines skiables, installations d’équitation et installations réservées à la clientèle hôtelière)

Art. 5d, 13 let. a OCovid-19

Dénonciation MP

 

COVID-19.21.

Bases légales

Tarif

Ouverture illicite de magasins ou de marchés extérieurs, sauf les exceptions prévues

Art.5e, 13 let. a OCovid-19

Dénonciation MP

 

COVID-19.22.

Bases légales

Tarif

Organisation d’activités présentielles dans des établissements de formation, sauf les exceptions prévues

Art. 6d al. 1, 13 let. a

OCovid-19

400.00

 

COVID-19.23.

Bases légales

Tarif

Organisateur ne faisant pas respecter l’obligation du port d’un masque facial par les élèves et par le corps enseignant lors d’activités présentielles d’un établissement de formation

Art. 6d al. 2, 13 let. A

OCovid-19

200.00

 

COVID-19.24.

Bases légales

Tarif

Exploitant ou organisateur omettant de détruire des données personnelles après le délai fixés

Art. 5 al. 3, 13 let. b

OCovid-19

150.00

 

COVID-19.25.

Bases légales

Tarif

Exploitant ou organisateur utilisant à d’autres fins des données personnelles

Art. 5 al. 3, 13 let. b

OCovid-19

500.00

 

COVID-19.26.

Bases légales

Tarif

Exploitation d’un domaine skiable sans autorisation ou sans respecter le plan de protection approuvé

Art. 5c al. 2, 13 let. c OCovid-19

Dénonciation MP

 

COVID-19.27.

Bases légales

Tarif

Organisation d’une manifestation publique, sauf les exceptions prévues

Pour rappel, organisation d’une manifestation privée

Art. 6 al. 1, 13 let. d OCovid-19

AO 16001

500.00

 

 

200.00

 

COVID-19.28.

Bases légales

Tarif

Organisation d’une foire ou d’un marché dans un espace clos

Art. 6 al. 3, 13 let. e  

OCovid-19

Dénonciation MP

 

COVID-19.29.

Bases légales

Tarif

Omission de mettre à disposition du gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie de tout lieu clos accessible au public

Art. 3, 12 ACE-Covid-19

250.00

 

COVID-19.30.

Bases légales

Tarif

Exploitant d’établissement public ne respectant pas les mesures de protection (contrôle électronique des données personnelles, vérification de l’exactitude des données récoltées, organisation de divertissements, respect d’une distance d’un mètre et demi entre les tables en l’absence de parois de séparation)

Art. 4a, 12 ACE-Covid-19

150.00

 

COVID-19.31.

Bases légales

Tarif

Mise à disposition de locaux ou d’installations destinés à accueillir une manifestation ou un rassemblement prohibé par la réglementation fédérale

Art. 6a, 12 ACE-Covid-19

250.00

 

COVID-19.32.

Bases légales

Tarif

Omission de fermer les vestiaires et les douches des installations sportives

Art. 7, 12 ACE-Covid-19

200.00

 

COVID-19.33.

Bases légales

Tarif

Consommation d’aliments ou de boissons dans le cadre de marchés et de foires

Art. 8, 12 ACE-Covid-19

100.00

 

COVID-19.34.

Bases légales

Tarif

Violation des mesures de protection définies par le département de l’éducation et de la famille

Art. 5, ACE-Covid-19

Dénonciation MP

 

COVID-19.35.

Bases légales

Tarif

Violation des mesures visant à prévenir la contamination

a)    Se soustraire à une quarantaine

b)    Se soustraire à une mesure d’isolement

Art. 35, 83/1 let. h LEp

 

 

a)  250.00

b)  500.00

 

Art. 3   La police neuchâteloise, le service de la consommation et des affaires vétérinaires, le service de la santé publique et les agents communaux de sécurité publique sont compétents pour dénoncer les infractions mentionnées ci-dessus au service de la justice.

 

Art. 4   Pour le surplus, les dispositions de la directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019 s’appliquent.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1La présente directive entre immédiatement en vigueur.

2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 



(*) FO 2021 No 6

 

[1]     RSN 322.0

[2]     RS 818.101

[3]     RS 818.101.16

[4]     FO 2020 N° 46

[5]     RSN 322.00