212.120.02
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9 avril 2014
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920[1];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
arrête:
Article premier[2] Le service de la justice procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.
Art. 2[3] Le barème suivant est applicable:
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a) émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres ........................... |
Fr. 200.- |
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b) émolument pour un changement de nom ou de prénom |
Fr. 600.- |
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c) émolument pour un changement de nom et de prénom |
Fr. 800.- |
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d) émolument pour un changement de nom(s) pour une famille |
Fr. 800.- |
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e) émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille................................................................... |
Fr. 1'000.- |
Abrogation du droit en vigueur
Art. 3 La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921[4] est abrogée.
Entrée en vigueur et publication
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.