152.511.106
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26 octobre 2016
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[1] ;
vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005[2] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,
arrête :
Article premier Dans le but de favoriser un développement durable et de promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement, pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnement annuel de la communauté tarifaire «OndeVerte» ou des CFF (abonnement général, abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le présent arrêté.
Art. 2 1À l’exception des personnes mentionnées à l’alinéa 2 ci-après, les membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.
2Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50% ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la subvention.
Art. 3 1Seul les abonnements annuels sont subventionnés.
2La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefois, elle est plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5 et + zones » en 2ème classe.
Art. 4 Le financement des prestations versées en application du présent arrêté est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en location auprès des collaborateurs et collaboratrices.
Art. 5 Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Entrée en vigueur et publication
Art. 6 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il annule et remplace le règlement JobAbo du 27 juin 2011.
2Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.