820.301.01
|
5 décembre 2018
|
Arrêté
|
|
État au |
|
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006[1] ;
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007[2] ;
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007[3] ;
sur la proposition des conseillers d'État, chef du Département des finances et de la santé et chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
arrête :
Article premier En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’État fixe à 250 francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé (LS)[4], du 6 février 1995.
Art. 2 L'arrêté fixant le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007[5], est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.