442.25
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2 mai 2018
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Arrêté
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[1] ;
vu la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 2011[2] ;
vu le règlement d’exécution de la loi sur l’archivage, du 29 avril 2013[3] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
arrête :
Article premier 1L’Hôpital neuchâtelois (HNE) et le Centre Neuchâtelois de Psychiatrie (CNP) peuvent verser des dossiers médicaux aux archives de l’État de Neuchâtel (AEN).
2Le versement n’est admis que pour les dossiers dont les durées d’utilité administrative et légale sont échues.
Art. 2 Le transfert des dossiers médicaux aux AEN se déroule en présence d’un archiviste de l’hôpital concerné, du médecin cantonal et de l’archiviste cantonal.
Art. 3 1Les dossiers médicaux sont placés dans des espaces de stockage fermés et scellés.
2Le médecin cantonal est chargé d’apposer les scellés.
3Seul le médecin cantonal est autorisé à lever les scellés.
Art. 4 La conservation des dossiers médicaux versés relève de la responsabilité de l’office des archives de l’État.
Art. 5 En cas d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales portant sur l’archivage de dossiers médicaux, celles-ci seront applicables aux dossiers versés en application du présent arrêté.
Entrée en vigueur et publication
Art. 6 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.