820.301.01
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10 décembre 2007
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Arrêté
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vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006[1];
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007[2];
vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007[3];
sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier En application de l’article 1, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’Etat fixe à 275.- francs par mois le montant des dépenses personnelles laissé à disposition des personnes au bénéfice de PC et vivant en permanence ou pour une longue période dans un établissement spécialisé pour personnes âgées, autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995[4].
Entrée en vigueur et publication
Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.