941.012.1
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6 janvier 2004
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001[1];
vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), du 6 novembre 2002[2];
vu l'article 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[3];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,
arrête:
Article premier 1L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à l'autorisation du service de la consommation et des affaires vétérinaires[4], conformément à la législation fédérale.
2Il est chargé de son application.
Art. 2[5] Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Les articles 12 à 12c du règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre 1992[6], sont abrogés.
Entrée en vigueur et publication
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) §FO 2004 No 2
[1] RS 221.214.1
[2] RS 221.214.11
[3] RSN 152.100
[4] Anciennement service du commerce et des patentes
[5] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
[6] RSN 941.010