832.34
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1er février 2017
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010[1] ;
vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[2] ;
vu les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 avril 2012, concernant le recours déposé à l'encontre de la LFinEMS, selon lesquels l'introduction de la loi nécessite un régime transitoire évitant aux pensionnaires déjà hébergés dans un EMS reconnu de devoir, par manque de moyens financiers, déménager dans un EMS déclaré d'utilité publique (cons. 5.7.3) ;
vu l'échec des transactions entre l'état de Neuchâtel et les EMS l'Arc-en-Ciel, Bellerive et la Source, pour la conclusion d'un contrat de prestations dont dépend la reconnaissance d'utilité publique ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,
arrête :
Article premier Le présent arrêté a pour but de régler et de préciser les modalités d'octroi pour l'année 2017 des aides individuelles pour les résidents hébergés dans des EMS non reconnus d'utilité publique au sens de la LFinEMS et accueillis par eux avant l'entrée en vigueur de la loi.
Art. 2 1La caisse cantonale de compensation du canton de Neuchâtel (ci-après : la caisse) est l'organe compétent pour le calcul des aides individuelles.
2Le service de la santé publique (ci-après : le service) est l'organe compétent pour le versement des aides individuelles.
Art. 3 1Les résidents qui sont entrés avant le 31 mars 2013 dans les EMS non reconnus d'utilité publique au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'aides individuelles jusqu'à la fin de leur séjour.
2Au titre de regroupement familial, les conjoints de ces résidents peuvent bénéficier d'aides individuelles.
Art. 4 1La caisse calcule les aides individuelles sur la base des dispositions en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI et en fonction des prix de pension fixés à l'article 6.
2Les aides individuelles sont calculées consécutivement à chaque décision en matière de prestations complémentaires.
3Elles sont journalières et ne sont dues qu'à partir du jour d'entrée et jusqu'au jour de la sortie ou du décès.
4En cas de réservation de la chambre, elles sont dues conformément aux dispositions en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI.
5Les EMS annoncent à la caisse le type de chambre (à 1 ou à 2 lits) des résidents concernés.
Art. 5 1La caisse communique au résident une décision détaillée en matière d'aide individuelle et à l'EMS concerné les montants de la participation journalière de chaque résident et de l'aide individuelle octroyée.
2Elle établit à l'intention du service une liste mensuelle des aides individuelles à verser à chaque EMS.
Art. 6 Les prix de pension applicables en 2017 pour le calcul des aides individuelles sont les suivants :
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Tarif chambre Fr. |
Tarif chambre Fr. |
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Résidence l'Arc-en-Ciel, Val-de-Ruz |
156.80 |
141.80 |
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Résidence Bellerive, Cortaillod |
155.40 |
140.40 |
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Résidence la Source, Bôle |
163.00 |
148.00 |
Art. 7 1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.