813.102
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17 décembre 2014
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989[1];
vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, (OEmol-LSE), du 16 janvier 1991[2];
vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) du 25 mai 2004[3];
sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de l’économie et de l'action sociale,
arrête:
Article premier 1L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à:
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pour un bureau de placement privé..................................................... |
1.250.– |
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pour une entreprise de location de services......................................... |
1.450.– |
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2Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2.700 francs. |
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Modification de l'autorisation
Art. 2 1En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de placement privé, les émoluments suivants sont perçus:
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changement de responsable............................................................... |
700.– |
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sortie d'un responsable non remplacé................................................. |
300.– |
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changement de raison sociale............................................................. |
400.– |
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changement d'adresse....................................................................... |
300.– |
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autres motifs..................................................................................... |
300.– |
2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1.250 francs.
Art. 3 1En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus:
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changement de responsable............................................................... |
700.– |
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sortie d'un responsable non remplacé................................................. |
300.– |
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changement de raison sociale............................................................. |
600.– |
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changement d'adresse....................................................................... |
300.– |
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autres motifs..................................................................................... |
300.– |
En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1.450 francs.
Art. 4 1Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants:
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changement de responsable............................................................... |
1.400.– |
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sortie d'un responsable non remplacé................................................. |
600.– |
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changement de raison sociale............................................................. |
1.000.– |
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changement d'adresse....................................................................... |
600.– |
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autres motifs..................................................................................... |
600.– |
2En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 2.700 francs.
Bureau de placement d'institutions d'utilité publique
Art. 5 1Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'institutions d'utilité publique.
Art. 6 1L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 6 décembre 2000[4], est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 7 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.