761.106
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22 février 1989
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur les constructions, du 12 février 1957[1];
vu la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849[2];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier[3] 1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est compétent pour fixer les accès aux voies publiques ouvertes à la circulation automobile.
2Le département fixe les endroits où les accès aux routes de grand transit, au sens de l'Ordonnance concernant les routes de grand transit, du 6 juin 1983[4], peuvent être autorisés.
3Il se prononce également sur la modification des accès existants ou l'extension de leur usage.
4Les accès sont faciles et sûrs si leurs dimensions et leur emplacement garantissent la sécurité de la circulation routière et celle des piétons, compte tenu de l'importance des bâtiments, installations ou activités à desservir.
5La visibilité devra en outre toujours être assurée et maintenue.
Art. 2 Les mesures prises aux termes de l'article premier s'étendent à toutes les routes où il est nécessaire de favoriser la circulation longitudinale au détriment de la circulation transversale et de préserver la sécurité des usagers.
Art. 3 1La création ou la modification d'accès à une route ouverte à la circulation automobile est subordonnée à une autorisation du département.
2Cette autorisation doit être renouvelée lorsque le trafic qui emprunte l'accès augmente notablement, en particulier lorsqu'un accès existant est appelé à desservir de nouvelles constructions, installations ou activités telles que commerce, sport, etc.
3Les mesures de police en matière de circulation demeurent réservées.
4L'autorisation d'accès peut être retirée si la route publique est modifiée ou supprimée ou si l'intensité ou la sécurité du trafic l'exigent.
Art. 4 1L'autorisation doit être demandée par les propriétaires bénéficiant de l'accès lors de sa création ou de sa modification.
2La demande doit être accompagnée de l'assentiment des propriétaires touchés par l'aménagement de l'accès.
Art. 5 1La demande doit être adressée par écrit au Conseil communal. Elle comportera un plan cadastral et les justifications utiles (nombre de logements, de voitures, de places de parc, de mouvements de véhicules, etc.).
2Le Conseil communal soumet la demande à l'autorisation du département avec son préavis et, le cas échéant, avec son assentiment si l'accès entraîne une modification du domaine public communal.
Art. 6 1Le Conseil d'Etat peut dispenser de l'autorisation du département les Conseils communaux qui disposent de moyens de contrôle suffisants en technique de circulation. Dans ce cas, l'autorisation d'accès est accordée par le Conseil communal.
2Toutefois, l'autorisation du département est obligatoire si l'accès débouche sur une route cantonale ou si, indirectement, il charge d'une manière sensible une route cantonale à proximité.
Art. 7 1L'autorisation d'accès est indispensable pour obtenir le permis de construire. Si celui-ci est refusé, l'autorisation d'accès devient caduque.
2Une autorisation d'accès ne lie pas l'autorité communale quant à l'octroi d'un permis de construire sur lequel elle se prononce indépendamment.
Art. 8 Il est interdit d'entreprendre un travail quelconque de construction ou de terrassement avant d'être en possession de l'autorisation d'accès.
Art. 9[5] Les décisions rendues par les autorités communales (art. 6) en application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Art. 10[6] Les pénalités prévues à l'article 55 de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, sont applicables aux contraventions au présent arrêté. Toutefois, l'amende n'excédera pas 2.000 francs.
Art. 11 L'arrêté concernant les accès aux voies publiques ouvertes à la circulation automobile, du 2 août 1974[7], est abrogé.
Art. 12 1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) RLN XIV 98
[1] RSN 720.0
[2] RSN 735.10
[3] Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
[4] RS 741.272
[5] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011
[6] Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1er décembre 2014
[7] RLN V 746