761.104
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4 février 1972
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Arrêté de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958[1];
vu l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août 1969[2];
vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969[3];
considérant qu'il appartient aux autorités responsables d'intervenir contre certains détenteurs de cyclomoteurs qui ne respectent pas les dispositions légales en ce qui concerne l'équipement de leur véhicule;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef suppléant du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier Les directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds reçoivent, par le présente, délégation pour intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs conformément à l'article 84, alinéa 4, OCE[4].
Art. 2 Les dites autorités auront donc la faculté d'éliminer du trafic les véhicules non conformes des conducteurs récalcitrants.
Art. 3 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.