727.31
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14 juin 2017
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Arrêté
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 13, lettre f de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[1] ;
vu les articles 8 et 9 de la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014[2] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
arrête :
Article premier Par arrêté du 8 mars 2017[3], le Conseil d'État a décidé de mettre à disposition temporairement comme unique aire de transit pour les gens du voyage le lieu-dit Pré Raguel, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2017.
Art. 2 En conséquence, l’installation de gens du voyage de passage sur tout autre terrain appartenant à l'État (domaine public ou autre) sera considérée comme illicite ; l'évacuation en sera en principe demandée.
Art. 3 Au besoin, l'intervention de la Police neuchâteloise sera requise aux fins de procéder à l'évacuation des lieux occupés sans droit, cas échéant sous la menace de l'article 292 du code pénal suisse[4].
Art. 4 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.