727.30
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8 mars 2017
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 74, lettre f de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000[1] ;
vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 3 octobre 1983[2] ;
vu la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996[3] ;
vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,
arrête :
Article premier Dans le but de proposer, à titre temporaire, une aire de transit aux gens du voyage de passage sur son territoire, le canton met à leur disposition les parcs sis sur le bien-fonds DP 67 du cadastre de Fontaines, au lieu-dit Pré Raguel.
Art. 2 L’aire de transit est ouverte du 1er avril au 31 octobre 2017. Des fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations particulières.
Art. 3 1Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de 10 jours consécutifs.
2Dans des circonstances exceptionnelles, la durée du séjour peut être prolongée de quelques jours.
Art. 4 1Les utilisateurs de l'aire de transit annoncent au moins 24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
2Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Art. 5 1Un émolument de 20 francs par jour et par unité de logement est perçu à l’arrivée, pour la durée prévue du séjour.
2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par unité de logement.
Art. 6 1Une garantie de 100 francs par unité de logement est perçue à l’arrivée.
2Elle est restituée lors du départ de l’aire de transit, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.
3Les conditions de sa restitution dépendent de l’état des lieux et des alentours immédiats (rayon de 200 mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes) au moment du départ. Le prélèvement de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.
Art. 7 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs des lieux durant toute la durée du séjour.
Art. 8 1À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.
2La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de l’émolument perçu.
Art. 9 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs de l'aire de transit, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénale.
Art. 10 1Celui qui ne se conforme pas au présent arrêté sera puni de l’amende.
2Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.
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Entrée en vigueur et publication
Art. 11 1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.