720.202

 

 

18

décembre

2002

 

Arrêté
déléguant à la ville du Locle différentes compétences relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie  

dans le bâtiment

(*)

 

Etat au
1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001[1];

vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 19 novembre 2002[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier[3]   1Dotée de services techniques, la commune du Locle dispose de moyens de contrôle suffisants au sens de l'article 13 LCEn.

2Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes:

a)  prendre les décisions spéciales concernant:

1.  couplage chaleur-force  

     (art. 34 LCEn; art. 10 RELCEn);

2.  chauffage au mazout

     (art. 47a LCEn; art 23c RELCEn).

b)  octroyer d'éventuelles dérogations concernant:

1.  isolation thermique des constructions  

     (art. 40 LCEn; art. 11 à 15 RELCEn);

2.  part maximale d'énergies non renouvelables et utilisation active de l’énergie solaire

     (art. 38 LCEn; art. 18 à 21c RELCEn);

3.  chauffage et eau chaude

     (art. 41 LCEn; art. 23, 23a, 23b et 24 RELCEn);

4.  chauffage au mazout

     (art. 47a LCEn; art. 23c RELCEn);

5.  décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude

     (art. 41 LCEn; art. 31 à 33 RELCEn).

c)  Abrogé.

3Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l'énergie et de l'environnement s'agissant de l'examen des justificatifs énergétiques concernant les domaines énumérés à l'alinéa précédent.

 

Art. 2[4]   1L'examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par la commune conformément aux articles 3 et 47 à 54 du RELCEn.

2Elle utilise les formulaires officiels et les directives établis par le service de l'énergie et de l'environnement et les tient à disposition des intéressés.

 

Art. 3   L'arrêté déléguant à la ville du Locle différentes compétences relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment, du 28 mai 1997[5], est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

 

Art. 4[6]   1Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 


(*) FO 2002 No 97

 

[1]     RSN 740.1

[2]     RSN 740.10

[3]     Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 3 juillet 2013 (FO 2013 N° 28) avec effet rétroactif au 1er juin 2013

[4]     Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

[5]     FO 1997 N° 41

[6]     La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.