710.2
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1er avril 1987
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Arrêté commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987[1];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application des articles 2 à 9, 11 à 17, 35 et 36 de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10 août 1983[2].
Art. 2 Les dépens sont alloués conformément à l'arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs, du 9 juillet 1980[3].
Art. 3 Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.