636.201
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26 novembre 1997
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Règlement d'exécution
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997[1];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,
arrête:
1. Département du développement territorial et de l'environnement
Article premier[2] Sous réserve des dispositions suivantes, le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997 (ci-après: la loi), et de ses dispositions d'exécution.
Art. 2[3] Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.
Art. 3 1Les communes sont chargées de l'application des articles 2 à 4 de la loi relatifs au prélèvement de la taxe.
2Sous réserve des dispositions concernant la faune sauvage, elles sont chargées de l'application des articles 7 à 12 de la loi consacrés aux mesures de police.
Art. 4[4] Des subventions au sens de l'article premier de la loi peuvent être octroyées aux institutions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
a) mettre à disposition un refuge au sens de l'article 2, alinéa 3, lettre s, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 2008[5];
b) respecter la législation sur la protection des animaux;
c) revêtir la forme d'une personne morale sans but lucratif;
d) disposer d'un box de quarantaine répondant aux directives du service;
e) séparer les chiens placés dans le refuge des chiens mis en pension;
f) communiquer mensuellement au service vétérinaire une liste des chiens placés en refuge élaborée conformément aux directives du service;
g) mettre à disposition des services de l'Etat et des communes de façon permanente des box destinés à accueillir des chiens. Le département arrête le nombre de box devant être mis à disposition. Ce nombre ne peut être inférieur à deux; un de ces box doit être accessible en tout temps. La mise à disposition est gratuite pour les services de l'Etat à concurrence de 50% de la subvention versée pour l'année en cours.
2. Répartition des subventions
Art. 5 Le montant total des subventions au sens de l'article premier de la loi est réparti par parts égales aux institutions retenues.
Art. 6[6] 1Les institutions souhaitant être mises au bénéfice d'une subvention pour l'année suivante doivent en faire la demande par écrit au service jusqu'au 15 novembre de chaque année.
2Elles s'engagent à fournir tous les renseignements et pièces justificatives qui pourront être sollicités et à permettre l'accès aux représentants du service vétérinaire.
3Les subventions sont allouées par le département sur préavis du service vétérinaire.
Art. 7[7] L'identification doit être effectuée par l'implantation d'une puce électronique sous la peau du chien.
Art. 7a[8] Le service est chargé de fournir des informations au sujet du comportement à adopter à l'égard des chiens, notamment des chiens agressifs, aux détenteurs de chiens, aux écoles, aux communes, à la police neuchâteloise ainsi qu'à toute personne souhaitant obtenir de telles informations.
Art. 7b[9] Le service fournit aux médecins les formulaires officiels leur permettant d'effectuer l'annonce de morsures au sens de l'article 12b de la loi.
Art. 8[10] 1Les décisions rendues par les communes en application des articles 2, 3 et 4 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département des finances et de la santé, puis au Tribunal cantonal.
2Les décisions rendues par les communes et le service en application des articles 5 à 12b de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal.
Art. 9 1S'agissant des conditions d et e de l'article 4 du présent règlement, les institutions disposent d'un délai d'adaptation au 31 décembre 1998.
2Le délai pour le dépôt des demandes de subventions pour l'année 1998 est fixé au 28 février 1998.
Art. 10 Le règlement d'exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du 15 octobre 1980[11], est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 11 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 1997 No 92
[1] RSN 636.20
[2] Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Teneur selon A du 10 septembre 2014 (FO 2014 N° 37) avec effet au 1er octobre 2014
[4] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Teneur selon A du 10 septembre 2014 (FO 2014 N° 37) avec effet au 1er octobre 2014
[5] RS 455.1
[6] Teneur selon A du 10 septembre 2014 (FO 2014 N° 37) avec effet au 1er octobre 2014
[7] Teneur selon A du 10 septembre 2014 (FO 2014 N° 37) avec effet au 1er octobre 2014
[8] Introduit par A du 29 août 2001 (FO 2001 N° 65)
[9] Introduit par A du 29 août 2001 (FO 2001 N° 65), modifié par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 10 septembre 2014 (FO 2014 N° 37) avec effet au 1er octobre 2014
[10] Teneur selon A du 29 août 2001 (FO 2001 N° 65). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013. Teneur selon A du 10 septembre 2014 (FO 2014 N° 37) avec effet au 1er octobre 2014
[11] RLN VII 823