601.75
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15 juin 2016
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Arrêté
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), du 17 juin 2005[1] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
arrête :
Article premier Le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.
Entrée en vigueur et publication
Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.