501.32

 

 

7

avril

2004

 

Arrêté d'application
des dispositions concernant les fautes de discipline

hors du service prévues par le code pénal militaire

(*)

 

Etat au
1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 180 et suivants du code pénal militaire (CPM), du 13 juin 1927[1];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

1.  Compétence

Article premier   Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198, alinéa 2, CPM.

 

2.  Autorités de recours

Art. 2[2]   1Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d, CPM.

2Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.

3Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.

 

3.  Entrée en vigueur et publication

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 


(*) FO 2004 No 28

 

[1]     RS 321.0

[2]     La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.