414.716

 

 

7

mars

1947

 

Arrêté
concernant l'inscription au registre de la profession des professions de boucher-charcutier, boulanger et boulanger-pâtissier, confiseur-pâtissier, fleuriste, jardinier, opticien et photographe

(*)

 

Etat au
1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le registre de la profession, du 2 décembre 1938[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier[2]   Ont l'obligation de se faire inscrire au registre de la profession toutes les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le registre de la profession, du 2 décembre 1938[3], et appartenant aux professions de:

boucher-charcutier, confiseur-pâtissier, jardinier, opticien.

 

Art. 2[4]   Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

 

 


(*) §RLN II 123

 

[1]     Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

[2]     Teneur selon A des 24 juillet 1957, 20 mars 1959 et 24 avril 1964

[3]     Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

[4]     La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.