414.712

 

 

29

novembre

1940

 

Arrêté
désignant les professions à inscrire dans le registre de la profession

(*)

 

 

Etat au
1er août 2013

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1938[1], concernant le registre de la profession;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier   Ont l'obligation de se faire inscrire dans le registre de la profession toutes personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1938[2], concernant le registre de la profession et appartenant aux professions suivantes:

1.  Coiffeur pour dames

2.  Coiffeuse

3.  Coiffeur pour messieurs

 

Art. 2[3]   Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(*) §RLN I 768

 

[1]     Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

[2]     Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

[3]     La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.