166.101.1
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22 décembre 1997
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996[1], et son règlement d'exécution, du 22 décembre 1997[2];
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier[3] Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat:
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Fr. |
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a) autorisation de stage ...................................................................... |
150.– |
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b) admission à l'examen (écrit et oral)................................................. |
1'350.– |
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c) délivrance du brevet ....................................................................... |
150.– |
Art. 1a[4] En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 675 francs.
Art. 2 1En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 100 à 500 francs.
2L'émolument peut être supérieur à 500 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.
Art. 3 Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 50 à 200 francs.
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.