152.511.104
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5 décembre 2001
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 58, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995[1];
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, et du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,
arrête:
Article premier[2] 1L'allocation complémentaire prévue à l'article 58 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, est fixée à 135 francs par mois et par enfant pour un taux d'activité à 100%.
2Le montant de l'allocation est de 145 francs dès le cinquième enfant y donnant droit.
Art. 2[3] Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture et le Département de l'éducation et de la famille sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) §FO 2001 No 93
[1] RSN 152.510
[2] Teneur selon A du 17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015
[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.