152.150.20 : Arrêté fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 12 novembre 2014

152.150.20

novembre

2014

Arrêté
fixant les émoluments relatifs à la santé publique

(*)

Etat au
1er janvier 2017

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920[1];

vu la loi de santé du, 6 février 1995[2];

vu le préavis positif du Conseil de santé, du 22 octobre 2014;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,

arrête:

Emolument

Article premier[3] Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du Conseil d'Etat et du département chargé de la santé publique sont fixés comme suit:

Professions de la santé

1. Professions de la santé

	Fr.
1.1. Autorisations de pratiquer en qualité de:
a) Professions universitaires:
– Chiropraticien	550.–
– Médecin	550.–
– Médecin-assistant	150.–
– Médecin-dentiste	550.–
– Médecin-dentiste assistant	150.–
– Pharmacie	550.–
– Psychologue-psychothérapeute	500.–

b) Autres professions de la santé:
– Audioprothésiste	400.-
– Bandagiste-orthopédiste	400.-
– Diététicien	400.-
– Droguiste diplômé	400.-
– Ergothérapeute	400.-
– Hygiéniste dentaire	400.-
– Infirmier	400.-
– Logopédiste-orthophoniste	400.-
– Opticien ou optométriste	400.-
– Ostéopathe	400.-
– Physiothérapeute	400.-
– Podologue-pédicure	400.-
– Sage-femme	400.-
– Technicien-dentiste	400.-

1.2. Autres émoluments liés à l'autorisation pour:
– traitement de l'autorisation d'un professionnel autorisé dans un autre canton (LMI) / frais administratifs	60.-
– traitement de l'annonce d'un professionnel autorisé dans un autre canton ou dans un pays de l'Union européenne (règle des 90 jours) / frais administratifs	60.-
– prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer, dès 70 ans	200.-
– prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer pour un médecin-assistant ou un médecin-dentiste assistant	100.-
– frais supplémentaires d'instruction liés à une demande d'autorisation de pratiquer incomplète	100.-	l'heure

1.3. Certificats/ autres frais:
– certificat de good standing / attestation de situation professionnelle	70.-
– attestations, duplicata et déclarations diverses	30.-	le document

Institutions

2. Institutions – Autorisations d'exploiter

2.1. Service de prévention et de conseil, de soins à domicile et service extrahospitalier:
– autorisation	1.000.-
– renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle	100.–
– renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont:	max. 2.000.-
- travail administratif par autorisation	100.–
- supplément visite de contrôle	500.–
- supplément visite ciblée	300.–
– retrait de l'autorisation	1.000.–

2.2. Etablissement spécialisé:
– autorisation	1.000.-
– renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle	100.-
– renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont :	max. 2.000.-
- travail administratif par autorisation	100.-
- supplément visite de contrôle	500.-
- supplément visite ciblée	300.-
– retrait de l'autorisation	max. 1.000.-
– reconnaissance des appartements avec encadrement	400.-

2.3. Hôpital et clinique:
– autorisation	2.000.-
– renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle	100.-
– renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont:	max. 2.000.-
- travail administratif par autorisation	100.-
- supplément visite de contrôle	500.-
- supplément visite ciblée	300.-
– retrait de l'autorisation	max. 1.500.-

2.4. Maison de naissance:
– autorisation	max. 2.000.-
– renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle	100.-
– renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont :	max. 2.000.-
- travail administratif par autorisation	100.-
- supplément visite de contrôle	500.-
- supplément visite ciblée	300.-
– retrait de l'autorisation	1.500.-

2.5. Institution parahospitalière et autres institutions:
– autorisation	max. 2.000.-
– renouvellement de l'autorisation sans visite de contrôle	100.-
– renouvellement de l'autorisation avec visite de contrôle, dont :	max. 2.000.-
- travail administratif par autorisation	100.-
- supplément visite de contrôle	500.-
- supplément visite ciblée	300.-
– retrait de l'autorisation	1.500.-

2.6. Service d'ambulance:
– autorisation, renouvellement, retrait	max. 2.000.-
– modification de l'autorisation	100.-

Equipements techniques lourds

3. Mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe

– autorisation, renouvellement, retrait

max.

2.000.-

Procédures liées à l'assurance-maladie

4. Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins

– approbation du tarif	500.-
– fixation ou prolongation du tarif	max. 2.000.-
– autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (liste hospitalière)	max. 2.000.-
– autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour un médecin	300.-

Produits thérapeutiques

5. Commerce des agents thérapeutiques / dispositifs médicaux

a) Autorisation d'exploiter, renouvellement:
– pharmacie publique	500.–
– pharmacie d'hôpital	400.–
– pharmacie d'autre institution	300.–
– droguerie	400.–
– laboratoire d'analyses médicales	500.–

b) Modification de l'autorisation d'exploiter (changement du responsable, modification de la raison sociale, etc.)	200.-

c) Autorisation et/ou renouvellement en matière de produits thérapeutiques:
– fabrication de médicaments	200.–
– mise sur le marché de spécialités de comptoir	200.–
– vente par correspondance de médicaments	100.–
– droguerie	200.–
– stockage de sang et de produits sanguins	200.–
– fabrication, préparation, détention ou commerce de stupéfiants	150.–

d) Inspections
– travaux d'inspection, étude de dossier, rédaction de rapport	250.–	l'heure
– inspection d'ouverture, supplémentaire ou extraordinaire, étude dossier, rédaction de rapport	250.–	l'heure
– inspection de commerce de gros, y compris étude de dossier, rédaction de rapport	250.–	l'heure
– inspection de commerce dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'article 24 de l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)	250.–	l'heure

Police des inhumations

6. Police des inhumations


– laissez-passer pour cadavres	150.–
– autorisation pour exhumation	200.–
– autorisation du médecin cantonal lors d'une exhumation	250.–	l'heure
– autorisation d'agrandissement et d'aménagement d'un cimetière	250.–

Frais administratifs

7. Frais de secrétariat


– photocopie de dossier	100.–	l'heure
– photocopie	0.20	la page

Cours

8. Formations ou interventions lors des débats ou de conférences

– salaire horaire (préparation et présence)

100.–

l'heure

Procédure disciplinaire

Art. 2 1En matière disciplinaire, l'autorité de surveillance et l'autorité de recours perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 100 à 500 francs.

2L'émolument peut être supérieur à 500 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

Evaluation des émoluments

Art. 3 Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, l'émolument est fixé en fonction de la mise à contribution de l'autorité, de l'importance de la cause et des difficultés qui en découlent.

Autres émoluments

Art. 4 L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921[4], est applicable pour le surplus.

Abrogation

Art. 5 L'article 1, lettre b de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921, est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 6 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.

[3] Teneur selon A du 15 mars 2017 (FO 2017 N° 11) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017