152.100.020 : Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2013

152.100.020

juillet

2013

Arrêté
instituant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites

(*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 décembre 1996[1];

vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

Article premier Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.