152.100.02
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13 novembre 2013
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Règlement
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Etat au |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[1];
vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013[2];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Le Département de l’économie et de l'action sociale (ci-après: le département) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines du développement et de la promotion de l’économie et du tourisme, du registre du commerce, de la politique régionale, de la statistique, de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle, des migrations, de l’intégration des étrangers et de la prévention du racisme, de la protection des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale et d'assurance-maladie.
Art. 2 1Le département dispose d’un secrétariat général.
2Il comprend les services suivants:
a) le service de l'économie;
b) le service de l'emploi;
c) le service des migrations;
d) le service de la cohésion multiculturelle;
e) le service de l'action sociale;
f) le service de statistique.
3Il est chargé des relations avec les entités suivantes:
a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP);
b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC);
c) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC);
d) Office de l'assurance-invalidité (OAI).
Art. 3 1Le chef du département rencontre régulièrement les chefs des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou individuelle.
2Le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre le chef du département et les services.
3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.
Art. 4 1Les structures et les compétences des services, des offices et des autres entités administratives sont fixées par le présent règlement.
2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.
Section 2: Secrétariat général
Art. 5[3] 1Le secrétariat général du département est chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information.
2Il a notamment pour tâches:
a) de conseiller et assister le chef du département;
b) de gérer et administrer le secrétariat du chef du département;
c) d'assurer la coordination des activités internes au département;
d) d'assurer la coordination interdépartementale;
e) de coordonner et contrôler les procédures financières;
f) d'assumer les tâches incombant au département en matière de ressources humaines;
g) de veiller à la communication et à l'information interne et externe en collaboration avec la chancellerie d'Etat;
h) surveiller l'application de la législation en matière d'allocations familiales.
3Il gère également la cellule transport et assure le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail.
Section 3: Services
Art. 6 1Le service de l'économie est chargé de l'application de la législation en matière de politique économique, touristique et régionale; à ce titre, il est notamment chargé de:
a) appuyer les entreprises innovatrices;
b) promouvoir l'image de la place économique neuchâteloise;
c) prospecter et implanter des entreprises;
d) faciliter les procédures en lien avec les entreprises;
e) assurer des collaborations et partenariats dans le domaine de la promotion économique au plan international, national, intercantonal ou cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics que privés;
f) accorder des aides ciblées.
2Le registre du commerce relève administrativement du service de l'économie. Il est notamment chargé de:
a) tenir le registre du commerce selon les exigences du droit fédéral;
b) conserver les registres des régimes matrimoniaux.
Art. 7[4] 1Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché de l'emploi.
2Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le service de l'emploi:
a) participe à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de l'emploi et de sa stratégie;
b) développe des relations étroites avec les employeurs, pour répondre à leurs besoins de compétences à court, moyen et long terme, en leur fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes;
c) contribue à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité;
d) déploie les actions permettant une intégration professionnelle réussie;
e) veille au respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel;
f) lutte contre la fraude et les abus.
Art. 8 Le service des migrations est chargé des missions suivantes:
a) appliquer la législation fédérale et cantonale sur le séjour et l'établissement des étrangers;
b) appliquer la législation fédérale et cantonale en matière de main-d'œuvre étrangère;
c) appliquer la législation fédérale et cantonale en matière d'asile, y compris assurer la prise en charge sociale des requérants d'asile, des personnes admises provisoirement et des réfugiés bénéficiaires d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire.
Service de la cohésion multiculturelle
Art. 9 Le service de la cohésion multiculturelle est chargé de l'application des législations fédérale et cantonale concernant l'intégration des étrangers, de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations ainsi que de toute action favorisant la cohésion multiculturelle.
Art. 10 Le service de l'action sociale est chargé des missions suivantes:
a) appliquer la législation sur l'action sociale;
b) appliquer la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales;
c) appliquer la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien;
d) appliquer la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études);
e) appliquer la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;
f) appliquer la législation sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement;
g) assurer la coordination de l'action sociale dans le canton;
h) prévenir les causes d'indigence et d'exclusion sociale;
i) favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin;
j) conseiller et surveiller les autorités d'aide sociale.
Art. 11 Le service de statistique est chargé de l'application de la législation en matière de statistique et, à ce titre, des missions suivantes:
a) fournir aux autorités cantonales et communales, ainsi qu'à la collectivité dans son ensemble, des informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes;
b) collecter, produire, traiter, analyser et stocker des données à but statistique sur la base de principes scientifiques choisis en toute indépendance, dans le respect de la charte de la statistique publique suisse;
c) contribuer au développement du système suisse d'information statistique en collaborant avec la Confédération, les autres cantons, les communes et divers partenaires.
Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle
Art. 12 1Le Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique qui a pour but la mise en place d'un outil d'aide à la réinsertion professionnelle destiné à des adultes peu ou pas qualifiés.
2Son organisation fait l'objet d'une loi spéciale[5].
Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage
Art. 13 1La Caisse cantonale d’assurance-chômage (CCNAC) est un établissement autonome de droit public sans personnalité juridique chargé de l’application de la législation sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité.
2Elle peut être chargée de tâches cantonales d'exécution dans le domaine de l'emploi.
3Son organisation fait l'objet d'un règlement spécial soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat à l'économie.
Caisse cantonale de compensation
Art. 14 1La Caisse cantonale de compensation (CCNC) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et notamment chargé de l'application de la législation en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et en matière de prestations complémentaires.
2Elle gère et administre la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation pour allocations familiales.
3Son organisation fait l'objet d'une loi spéciale[6].
Office de l'assurance-invalidité
Art. 15 1L'Office de l’assurance-invalidité (OAI) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et notamment chargé de l'application de la législation en matière d'assurance-invalidité.
2Son organisation fait l'objet d'une loi spéciale[7].
Section 4: Dispositions finales
Art. 16 Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant les tâches et l'organisation interne des services.
Entrée en vigueur et publication
Art. 17 1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.