152.100.0
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26 juillet 2013
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[1];
sur la proposition de son président,
arrête:
Départements et chancellerie d'Etat
Article premier L'administration cantonale est divisée en cinq départements:
a) le Département des finances et de la santé (DFS);
b) le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC);
c) le Département de l'éducation et de la famille (DEF);
d) le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE);
e) le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS).
2Elle comprend en outre la chancellerie d'Etat.
Art. 2 1Chaque département est dirigé par un membre du Conseil d'Etat.
2La chancellerie d'Etat est dirigée par la chancelière ou le chancelier d'Etat.
Art. 3[2] 1Les départements disposent:
a) d'un secrétariat général chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information;
b) des services nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
c) des établissements, institutions et autres organismes qui leur sont rattachés.
2La chancellerie d'Etat dispose des services nécessaires à l'exécution de ses tâches.
3Les services peuvent se subdiviser en offices ou autres unités administratives.
Département des finances et de la santé
Art. 4 Le Département des finances et de la santé (DFS) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines des finances, des contributions publiques, de la santé publique, des communes, des relations entre les Eglises et l'Etat, ainsi qu'en matière de bâtiments et de logement, d'organisation et d'informatique.
Département de la justice, de la sécurité et de la culture
Art. 5[3] Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture assume les tâches dévolues à l'Etat dans les domaines de la justice, de la police, de la sécurité civile et militaire, de l'exécution des peines, des poursuites et faillites, de la culture et du sport, ainsi qu'en matière de services juridiques, de ressources humaines, des institutions politiques et de caisse de pensions.
Département de l'éducation et de la famille
Art. 6[4] Le Département de l’éducation et de la famille (DEF) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la protection de l’adulte et de l’enfant, des institutions d’éducation spécialisée, ainsi qu'en matière de politique familiale et d'égalité.
Département du développement territorial et de l'environnement
Art. 7 Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines de l’aménagement du territoire, des travaux publics, des transports et communications, de l’énergie, de l'agriculture, de la viticulture, du développement durable, de la protection de l’environnement, de la nature, des forêts, de la faune, de l'approvisionnement économique, ainsi qu'en matière de consommation, d'affaires vétérinaires, de cadastre et de registre foncier.
Département de l'économie et de l'action sociale
Art. 8 Le Département de l’économie et de l'action sociale (DEAS) assume les tâches dévolues à l’Etat dans les domaines du développement et de la promotion de l’économie et du tourisme, du registre du commerce, de la politique régionale, de la statistique, de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle, des migrations, de l’intégration des étrangers et de la prévention du racisme, de la protection des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale et d'assurance-maladie.
Art. 9 1La chancellerie d'Etat remplit les fonctions de secrétariat du Conseil d'Etat.
2Elle assume les tâches dévolues à l'Etat dans les domaines des droits politiques, des affaires extérieures, des publications officielles, de l'information, des achats, de la logistique et des imprimés.
Art. 10 L'organisation de chaque département et de la chancellerie d'Etat fait l'objet de règlements particuliers.
Abrogation du droit en vigueur
Art. 11 Les actes du Conseil d'Etat suivants sont abrogés:
a) arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005[5] (RSN 152.100.0);
b) arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 28 mai 2013[6];
c) arrêté portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 28 mai 2013[7];
d) arrêté complémentaire portant adaptation provisoire de la réglementation cantonale à l'arrêté fixant provisoirement les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 17 juin 2013[8];
e) règlement d'organisation du Département de la justice, de la sécurité et des finances, du 20 février 2006[9] (RSN 152.100.01);
f) arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants, du 25 mai 2005[10] (RSN 152.100.010);
g) arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance de l'état civil, du 25 mai 2005[11] (RSN 152.100.011);
h) règlement d'organisation du Département de la santé et des affaires sociales, du 24 mars 2010[12] (RSN 152.100.02);
i) règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 8 mars 2006[13] (RSN 152.100.03);
j) arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance en matière d'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural, du 25 mai 2005[14] (RSN 152.100.030);
k) arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance du registre foncier, du 25 mai 2005[15] (RSN 152.100.031);
l) règlement d'organisation du Département de l'économie, du 10 décembre 2007[16] (RSN 152.100.04);
m) arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites, du 25 mai 2005[17] (RSN 152.100.040);
n) arrêté instituant le Département de l'économie comme autorité cantonale de surveillance du registre du commerce, du 25 mai 2005[18] (RSN 152.100.041);
o) règlement d'organisation du Département de l'éducation, de la culture et des sports, du 18 octobre 2006[19] (RSN 152.100.05);
p) règlement d'organisation de la chancellerie d'Etat, du 14 février 2007[20] (RSN 152.100.06).
Adaptation du droit en vigueur
Art. 12 1Le service juridique de l'Etat est chargé d'adapter, sans procédure formelle, les actes du Conseil d'Etat figurant au Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) à la nouvelle dénomination des départements et à leurs nouvelles attributions.
Art. 13 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
ANNEXE
NOUVELLE STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
DÈS LE 1ER AOÛT 2013
Composition des départements et de la chancellerie d'Etat
Département des finances et de la santé (DFS)
Secrétariat général
Office d'organisation
Service financier
Office du contentieux général
Service des contributions
Office de taxation des personnes physiques
Office de taxation des personnes physiques indépendantes
Office de taxation des personnes morales et de révision
Office de contrôle et des tâches spéciales
Office des impôts immobiliers et de succession
Office de l'impôt anticipé
Office de l'impôt à la source
Office de perception
Service de la santé publique
Office de la surveillance, de la prévention des maladies et de la promotion de la santé
Office des prestataires ambulatoires
Office des hôpitaux et des institutions psychiatriques
Office du maintien à domicile et de l'hébergement
Service des bâtiments
Office du logement
Service informatique de l'Entité neuchâteloise
Service des communes
Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC)[21]
Secrétariat général
Service de la justice
Secteur administration, contrôle et gestion, Secteur créances judiciaires, Secteur frais de justice, Secteur documents d'identité, Secteur naturalisations, Secteur surveillance état civil et contrôle de l'habitant
Service pénitentiaire
Office d'application des peines et mesures
Etablissement d'exécution des peines de Bellevue
Etablissements pénitentiaires des Montagnes neuchâteloises
Service de probation
Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA)
Service des poursuites et faillites
Office des poursuites
Office des faillites
Police neuchâteloise
Service de la sécurité civile et militaire
Service de la culture
Office du patrimoine et de l'archéologie
Office des archives de l'Etat
Service des sports
Service des ressources humaines
Service juridique
Département de l'éducation et de la famille (DEF)[22]
Secrétariat général
Caisse de remplacement
Centre d'accompagnement et de prévention pour les professionnels des établissements scolaires (CAPPES)
Office de la politique familiale et de l'égalité
Service de l'enseignement obligatoire
Office de la pédagogie et de la scolarité
Office de l'informatique scolaire et de l'organisation
Office de l'enseignement spécialisé
Service des formations postobligatoires et de l'orientation
Office des lycées
Office des apprentissages
Office des hautes écoles et de la recherche
Office de l'insertion des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle
Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle
Service de la protection de l'adulte et de la jeunesse
Office de protection de l'enfant
Office de protection de l'adulte
Office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d’éducation spécialisée (OSAE)
Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE)[23]
Secrétariat général
Service de l'aménagement du territoire
Service des transports
Service des ponts et chaussées
Office des ressources générales
Office des routes cantonales
Office de l'entretien
Service de l'énergie et de l'environnement
Service de la faune, des forêts et de la nature
Service de l'agriculture
Office de l'approvisionnement économique du pays
Office des améliorations foncières
Office de l'équipement agricole
Evologia
Office des paiements directs
Office phytosanitaire
Office des vins et des produits du terroir
Station viticole et encavage de l'Etat
Service de la consommation et des affaires vétérinaires
Service de la géomatique et du registre foncier
Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)[24]
Secrétariat général
Office de conciliation en matière du travail
Service de l'économie
Office de promotion économique
Office du registre du commerce
Service de l'emploi
Office du marché du travail
Office des relations et des conditions de travail
Service des migrations
Office du séjour et de l'établissement
Office de la main-d'œuvre
Office de l'asile en premier accueil
Office de l'asile en second accueil
Direction juridique
Service de la cohésion multiculturelle
Service de l'action sociale
Office de l'aide sociale
Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
Office des bourses
Office cantonal de l'assurance-maladie
Service de statistique
Chancellerie d'Etat
Office des relations extérieures et de la communication
Service d'achat, de logistique et des imprimés
(*) FO 2013 No 31
[1] RSN 152.100
[2] Teneur selon A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet au 1er mars 2015
[3] Teneur selon A du 30 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet au 1er juin 2017
[4] Teneur selon A du 30 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet au 1er juin 2017
[5] FO 2005 N° 40
[6] FO 2013 N° 22
[7] FO 2013 N° 22
[8] FO 2013 N° 25
[9] FO 2006 N° 15
[10] FO 2005 N° 40
[11] FO 2005 N° 40
[12] FO 2010 N° 12
[13] FO 2006 N° 19
[14] FO 2005 N° 40
[15] FO 2005 N° 40
[16] FO 2007 N° 96
[17] FO 2005 N° 40
[18] FO 2005 N° 40
[19] FO 2006 N° 80
[20] FO 2007 N° 14
[21] Teneur selon A du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat, A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre 2014 et A du 30 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet au 1er juin 2017
[22] Teneur selon A du 30 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet au 1er juin 2017
[23] Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)
[24] Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017