151.20
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16 mai 2013
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Règlement
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Etat au |
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Le bureau du Grand Conseil,
vu l'article 341 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1];
sur la proposition de son président,
arrête:
Indemnité des rapporteurs (art. 329, let. b OGC)
Article premier La majoration de l'indemnité de présence due aux membres rapporteurs des commissions est fixée à 50 francs lorsque, au cours d'une même séance, la durée consacrée à l'objet pour lequel il est rapporté est inférieure à deux heures.
Indemnité de présence (art. 330, al. 3 OGC)
Art. 1a[2] Les membres du Grand Conseil qui n'effectuent qu'une présence partielle sont priés de le signaler aux scrutateurs. Une présence de moins de deux heures ne donne droit qu'à une indemnité de 100 francs.
Indemnité informatique (art. 331, al. 4 OGC)
Art. 1b[3] L'indemnité est versée en deux paiements de 500 francs chacun, en septembre et février.
Indemnité kilométrique (art. 332, al. 3 OGC)
Art. 2[4] Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil domicilié dans la commune de Neuchâtel a droit à une indemnité de déplacement calculée sur une distance forfaitaire de six kilomètres aller-retour lorsque la séance à laquelle il participe a lieu dans la commune de Neuchâtel.
2Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2bis OGC:
– les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour ses déplacements lors de représentations;
– les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.
Indemnité forfaitaire pour séances de groupe (art. 333 OGC)
Art. 3 L'indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.
Indemnité pour séances hors canton (art. 335, al. 3 OGC)
Art. 4 Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil qui supporte des frais de stationnement à l'occasion d'une séance hors canton a droit à leur remboursement.
Entrée en vigueur et publication
Art. 5 1Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2013.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.