132.025

28 janvier 2008	Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

Département

Article premier[2]   Le Département de l'économie et de l'action sociale est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.

Autorité compétente

Art. 2   Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Abrogation

Art. 3   L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 3 juin 1998[3], est abrogé.

Mise en vigueur et publication

Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle.

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(*) FO 2008 No 9

[1]     RSN 132.02

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.

[3]     FO 1998 N° 42