922.101
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27 novembre 1996
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Règlement d'exécution
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995[1];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier[2] 1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et de ses dispositions d'exécution.
2Il est l'autorité compétente pour:
a) prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations d'animaux protégés (art. 17);
b) décider des mesures contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux domestiques, dans les cultures et en forêt (art. 54).
3Il se prononce sur l'indemnisation des dommages causés à la forêt, aux pâturages, aux cultures et aux animaux de rente par les différentes espèces de gibier, ainsi que par le lynx et le castor (art. 55 à 57).
Art. 2[3] 1Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.
2Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi, et prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Il est notamment compétent pour:
a) délivrer l'autorisation requise en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13), de marquage des mammifères et des oiseaux (art. 18) et d'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52);
b) fixer les conditions des lâchers destinés à renforcer ou à recréer les populations animales menacées ou disparues (art. 11);
c) prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation et la multiplication des animaux énumérés à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 29 février 1988[4], et qui seraient retournés à l'état sauvage (art. 12, al. 2);
d) enregistrer les demandes de naturalisation d'animaux protégés (art. 20);
e) requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite (art. 74);
f) recevoir les avis et communications prévus aux articles 19, 51, alinéa 2, et 75 de la loi.
3Pour l'accomplissement de ses tâches, le service dispose des gardes-faune permanents et des gardes-faune auxiliaires. Il recourt au besoin à l'appui d'autres personnes.
Art. 3 1Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.
2Ils sont en uniforme et portent l'arme de service. Dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur tâche, ils sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.
3Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988[5].
Art. 4 1Au début de chaque période administrative, le chef du département nomme et assermente 6 à 10 gardes-faune auxiliaires par district chargés de la surveillance de la faune terrestre et de l'avifaune.
2Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la chasse.
Art. 5 1Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:
a) majeures et capables de discernement;
b) de nationalité suisse;
c) domiciliées dans le canton.
2Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel, ou pour une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.
3Les fonctions de garde-faune auxiliaire prennent fin d'office le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 70 ans révolus.
Art. 6[6] 1Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du département.
2Ils sont placés sous l’autorité du chef de la section faune qui définit leurs tâches, organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à leur formation et à leur perfectionnement.
3En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement le service.
Art. 7 Durant leur service, les gardes-faune auxiliaires doivent être en possession de la carte de légitimation délivrée par le département et porter le signe distinctif remis par le service.
Art. 8 1Dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur service, les gardes-faune auxiliaires sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.
2Ils ne portent pas d'arme en tournée d'observation.
Art. 9[7] 1Sous réserve de l’exécution de tâches spéciales confiées par le chef de la section faune, les gardes-faune auxiliaires ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, ou pour achever un animal blessé ou malade.
2Ils ne peuvent tirer de nuit qu’avec l’autorisation du chef de la section faune.
Art. 10[8] Les gardes-faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de la section faune un rapport sur leur activité.
Art. 10a[9] Des travaux exécutés par des gardes-faune auxiliaires peuvent être indemnisés aux conditions cumulatives suivantes:
a) ces travaux ont été expressément commandés par le chef de la section faune;
b) seul le temps effectif de travail est comptabilisé, à l'exclusion du temps de déplacement;
c) le tarif horaire est fixé à 20 francs.
Commission consultative de la faune
Art. 11 1La commission consultative de la faune se compose de 15 membres représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les milieux de la chasse, de la protection de la nature, de l'agriculture, de la sylviculture, du tourisme et des sports.
2Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux selon les nécessités.
3La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.
4La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Section 1 : Capture et détention d'animaux et d'oeufs
Art 12 L'autorisation requise pour la capture, l'accueil en vue de détention, la détention et l'élevage d'animaux appartenant à la faune sauvage, selon l'article 13 de la loi, n'est accordée que pour autant:
a) qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières, telles qu'un intérêt public, scientifique, pédagogique ou touristique;
b) qu'elle ne mette pas en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage;
c) que les installations et les conditions de capture et de détention respectent les dispositions applicables en matière de protection des animaux.
Art. 13 1La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec pièces à l'appui.
2Elle doit être motivée.
3Le service s'assure que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réalisées. Il procède aux investigations nécessaires et requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile.
Art. 14 1L'autorisation est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou qu'il survient un motif de refus.
2Dans les cas de peu de gravité, le retrait de l'autorisation peut être remplacé par un avertissement.
Ramassage et détention des œufs
Art. 15 Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie au ramassage et à la détention des oeufs.
Section 2 : Naturalisation d'animaux protégés
Art. 16 1Aucun animal protégé ne peut être naturalisé sans avoir été préalablement enregistré auprès du service.
2L'enregistrement doit avoir lieu immédiatement après l'entrée en possession de l'animal.
Art. 17 Font l'objet de l'enregistrement:
a) les nom, prénom et domicile du détenteur;
b) l'espèce et le sexe, cas échéant l'âge de l'animal;
c) le lieu et la date où il a été trouvé.
Section 3 : Animaux domestiques
a) saisie et mise en fourrière
Art. 18 1Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux sauvages peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en fourrière aux frais de leur détenteur.
2Celui-ci en est immédiatement informé.
3Le service dispose du chien si, après avoir été formellement invité à en reprendre possession, le détenteur de l'animal ne s'exécute pas dans le délai fixé.
Art. 19 Les dispositions spéciales concernant la police des chiens sont applicables pour le surplus.
Art. 20 L'article 18 s'applique par analogie aux autres animaux domestiques qui dérangent la faune sauvage.
Section 4 : Dommage causés par la faune
Art. 21[10] 1Pour être indemnisés aux conditions prévues par les articles 55 et 56 de la loi, les dommages causés à la forêt, aux pâturages, aux cultures et aux animaux de rente par les différentes espèces de gibier, ainsi que par le lynx et le castor, doivent être annoncés par écrit au service dès leur constatation.
2Le service adresse un formulaire de demande d’indemnité au lésé qui, après l’avoir rempli, daté et signé, l’adresse à l’expert désigné.
Art. 22[11] 1Le chef de la section faune fait immédiatement constater et estimer les dégâts par un des experts désignés par le département.
2Le chef de la section faune:
a) procède aux investigations nécessaires;
b) requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile;
c) désigne, s'il l'estime nécessaire, un second expert pour établir une contre-expertise qui a lieu en présence du premier expert et du lésé ou de son représentant;
d) exige un rapport justificatif de chacun des experts si le montant de l'indemnisation figurant dans la contre-expertise dépasse de 50% ou plus celui énoncé dans la première expertise;
e) en cas de divergence inexpliquée entre les expertises, charge un membre du service d'effectuer un contrôle sur place;
f) peut contrôler que les travaux de remise en état ont bien été effectués.
3Il transmet ensuite le dossier au département avec ses propositions.
Art. 23[12] 1L'indemnité, qui ne dépasse pas 90% du dommage, est fixée selon un barème adopté par le département, après consultation du service de l'agriculture.
2Elle est réduite ou supprimée:
a) aux conditions prévues par l'article 56 de la loi;
b) dans la mesure où l'avis tardif des dommages empêche le service soit d'ordonner les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires en vue d'éviter une aggravation des dégâts constatés, soit de faire évaluer avec exactitude le montant des dégâts par l'expert;
c) lorsque les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, bien que le lésé ait attesté les avoir exécutés (art. 23a, al. 1), et le montant déjà versé, restitué; la poursuite pénale est réservée.
Art. 23a[13] 1En cas d’indemnisation de travaux de remise en état, l’indemnité n’est versée qu’après que le service a reçu du lésé le formulaire, daté et signé, attestant que ces travaux ont été exécutés. Toutefois, le lésé peut renoncer à exécuter ces travaux et être indemnisé uniquement sur les dommages constatés.
2Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité est versée au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le dommage a été constaté.
Art. 24[14] 1La procédure est en principe gratuite.
2Le département peut toutefois mettre des frais, notamment les frais d'expertise, à la charge du demandeur qui a agi avec témérité ou légèreté, ou usé de procédés de mauvaise foi.
3En cas de contre-expertise (art. 22, al. 2, lit. c), les frais en résultant sont à la charge du demandeur si le second expert confirme l'expertise initiale; dans le cas contraire, les frais sont partagés par moitié entre l'Etat et le demandeur.
Indemnités versées aux experts
Art. 25[15] 1Pour leur vacation, les experts mandatés par le service reçoivent une indemnité identique à celle versée aux membres du Grand Conseil.
2En cas de rapport d'estimation écrit, ils reçoivent en outre une indemnité de secrétariat de:
– 30 francs par jour;
– 20 francs par demi-journée.
3Ils ont également droit aux indemnités de transport et de subsistance prévues pour les titulaires de fonctions publiques.
Section 5: Autres dispositions
Art. 26 La réintroduction d'espèces disparues et le renforcement d'espèces n'appartenant pas à la faune indigène sont assimilés à l'introduction d'espèces dans le canton, au sens de l'article 12 de la loi.
Art. 27 Indépendamment des mesures temporaires visant à la régulation des populations d'animaux protégés (art. 17) et des autres mesures à prendre contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants (art. 54), qui sont du ressort du département, le service est autorisé à accomplir tous les actes nécessités par la gestion ordinaire de la faune.
Animaux tués sans autorisation
Art. 28 1Le gibier et les animaux protégés tués sans autorisation sont acquis à l'Etat. Il en est de même des animaux blessés qui doivent être abattus.
2La viande peut être vendue par les soins de la gendarmerie ou du service, au prix fixé par ce dernier.
3Si l'animal a été tué ou blessé par un véhicule automobile, la priorité d'achat est offerte, sur les lieux de l'accident, au conducteur lésé.
Art. 29 Le service est chargé de pourvoir à l'exécution des prescriptions fédérales en matière de statistique.
Art. 30 1Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les décisions qu'il prend en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13).
2L'enregistrement prescrit pour la naturalisation des animaux protégés est soumis à un émolument de 20 à 100 francs.
3L'autorisation requise pour l'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52) n'est pas soumise à émolument.
Art. 31 Sont abrogés:
a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la chasse, du 6 juillet 1979[16];
b) l'arrêté concernant la durée journalière de la chasse et de la pêche en cas d'introduction de l'heure d'été en Suisse, du 23 décembre 1981[17].
Art. 32 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) §FO 1996 No 91
[1] RSN 922.10
[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
[3] Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)
[4] RS 922.01
[5] RSN 561.100
[6] Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)
[7] Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)
[8] Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)
[9] Introduit par A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) et modifié par A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)
[10] Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 No 15)
[11] Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15), A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 24 avril 2013 (FO 2013 N° 17) avec effet immédiat
[12] Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) et R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
[13] Introduit par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)
[14] Teneur selon A du 7 mai 2003 (FO 2003 No 36)
[15] Teneur selon A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84)
[16] RLN VII 400
[17] RLN VIII 141