6 janvier 2004	Arrêté désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la consommation (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001[1];

vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), du 6 novembre 2002[2];

vu l'article 11 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Autorisation

Article premier   1L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à l'autorisation du service de la consommation et des affaires vétérinaires[4], conformément à la législation fédérale.

2Il est chargé de son application.

 

Exécution

Art. 2[5]   Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Abrogation

Art. 3   Les articles 12 à 12c du règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce, du 4 novembre 1992[6], sont abrogés.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.