7 mars 2012	Arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention à l'endettement (*)
Etat au 1er janvier 2015

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement, du 29 septembre 1998[1];

considérant que le fonds de désendettement et de prévention à l'endettement est actuellement doté d'un capital de 1'500'000 francs, financé par un prêt de l'Etat portant intérêt à 2% l'an;

vu le rapport du Contrôle cantonal des finances relatif à la vérification des comptes de l'exercice 2010 recommandant de résorber le découvert du fonds;

vu la décision du Conseil de fondation, du 26 septembre 2011;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier[2]   1Le prêt de 1.500.000 francs accordé par l'Etat au fonds de désendettement et de prévention à l'endettement, au titre de capital de dotation, porte intérêt à 0% l'an, pendant une période transitoire de trois ans.

2La période transitoire est prorogée de deux ans (2015-2016).

 

Art. 2[3]   Les nouveaux prêts accordés par la fondation pendant cette période ne portent pas d'intérêt.

 

Art. 3   L'arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille, du 11 février 2004, est abrogé.  

 

Art. 4[4]   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

2Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.