24

janvier

2007

Arrêté
fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)  

(*)

Etat au
1er mai 2015

–   chimiste cantonal, vétérinaire cantonal et leurs adjoints, chef de la police du commerce

Fr.

180.– / heure

–   vétérinaire officiel et collaborateurs scientifiques

Fr.

170.– / heure

–   inspecteurs et contrôleurs

Fr.

132.– / heure

–   autres collaborateurs

Fr.

110.– / heure

–   vérificateurs en métrologie

selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005

1.

Sécurité alimentaire

1.1.

Contrôles des animaux avant et après l'abattage

selon arrêté spécial

1.2.

Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:

–   frais d'analyse

selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires, mais au maximum 6000 francs par échantillon

–   frais de prélèvement

selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif horaire pour les vétérinaires officiels, mais au maximum 200 francs par prélèvement

–   frais d'inspection

selon le tarif horaire (art. 1), mais au maximum 4000 francs par inspection

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

1.3

Autorisations

–   autorisation d'exploitation d'un abattoir

Fr.

300.– à 1000.–

1.4

Rappel en cas de non-réponse dans les délais fixés par une décision

Fr.

30.–

2.

Santé animale

2.1.

Contrôles ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:

–   frais d'analyse

selon tarif spécial

–   frais de prélèvement et de port

Fr.

50.–

–   frais d'inspection

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

2.2.

Autorisations:

–   autorisation de pratiquer l'insémination artificielle

Fr.

100.–

–   autorisation pour pareur d'onglons

Fr.

60.–

–   renouvellement annuel

Fr.

20.–

–   autorisation d'organiser une exposition ou un marché de bétail, frais de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

–   autorisation de pratiquer la transhumance

Fr.

100.–

–   autorisation d'exploitation d'un centre collecteur de sous-produits animaux

Fr.

300.– à 600.–

–   autres autorisations

Fr.

60.– à 200.–

2.3.

Elimination de sous-produits animaux:

–   prise en charge des sous-produits animaux en provenance d'autres cantons (l'émolument est perçu par les centres de ramassage et rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant le 10 janvier de l'année suivante)

Fr.

400.– / tonne

3.

Protection des animaux

3.1

Autorisation d'exploiter une animalerie:

–   autorisation d'exploiter une animalerie

Fr.

300.– à 500.–

Examen d'une demande d'expérience sur animaux

–   octroi d'une autorisation de pratiquer l'expérimentation animale

Fr.

100.–

–   frais de traitement selon convention avec le SCAV VD

tarif spécial

3.2

Contrôle ayant donné lieu à contestation:

–   frais d'enquête et de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

3.3.

Autorisations:

–   autorisation de détenir des animaux sauvages

Fr.

100.– à 300.–

–   autorisation d'exploiter un commerce zoologique

Fr.

200.–

–   autorisation d'exploiter un parc zoologique

Fr.

300.– à 500.–

–   autorisation d'organiser une exposition d'animaux

Fr.

100.–

–   autorisation de faire de la publicité au moyen d'animaux

Fr.

100.–

–   autorisations diverses

Fr.

100.– à 300.–

3.4

Contrôles:

–   contrôle et renouvellement de l'autorisation de détention d'animaux sauvages

Fr.

50.–

–   contrôle d'un commerce d'animaux sans vente de médicaments vétérinaires

Fr.

70.–

–   contrôle d'un commerce d'animaux avec vente de médicaments vétérinaires

Fr.

120.–

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

–   contrôles divers

Fr.

50.– à 300.–

3.5.

Animaux trouvés:

–   frais d'enquête et de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

–   émolument téléphonique

Fr.

2,30 / minute

4.

Vérifications métrologiques

4.1.

Émoluments de vérification

selon l'ordonnance sur les émoluments de vérification, du 23 novembre 2005

4.2.

Débours:

4.2.1.

Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement:

Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif):

–   jusqu'à 5 kg

Fr.

14.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

–   plus de 5 kg jusqu'à 20 kg

Fr.

17.-

–   plus de 20 kg jusqu'à 50 kg

Fr.

28.-

–   plus de 50 kg jusqu'à 100 kg

Fr.

33.-

–   plus de 100 kg jusqu'à 200 kg

Fr.

50.-

–   plus de 200 kg jusqu'à 500 kg

Fr.

65.-

au maximum Fr. 250.- par client et par jour

–   plus de 500 kg jusqu'à 1.000 kg

Fr.

90.-

–   plus de 1.000 kg jusqu'à 2.000 kg

Fr.

110.-

–   plus de 2.000 kg jusqu'à 3.000 kg

Fr.

140.-

–   plus de 3.000 kg ou sur rendez-vous

selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

et pour chaque balance supplémentaire:

–   jusqu'à 100 kg

Fr.

8.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

–   plus de 100 kg jusqu'à 200 kg

Fr.

20.-

–   plus de 200 kg jusqu'à 1.000 kg

Fr.

40.-

au maximum Fr. 250.- par client et par jour

–   plus de 1.000 kg jusqu'à 3.000 kg

Fr.

70.-

–   plus de 3.000 kg

selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.2.

Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence:

–   par station et

Fr.

55.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

–   par pistolet

Fr.

6.-

–   pour une colonne 2 temps (seule)

Fr.

20.-

4.2.3

Pour le déplacement, le transport du matériel et l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage ainsi que l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement:

–   pour le premier appareil

Fr.

55.-

–   par appareil supplémentaire

Fr.

25.-

–   pour les gaz de référence et d'étalonnage

Fr.

45.-

–   pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris

selon le tarif METAS

4.2.4.

Pour l'utilisation de la jauge étalon de 2.000 litres:

–   par vérification

Fr.

150.-

–   pour son déplacement

selon le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.5.

Pour l'utilisation des jauges étalons de 30 et 60 litres:

–   par vérification et station

Fr.

40.-

4.2.6.

Pour tous autres travaux, instruments et matériels nécessaires à la vérification:

a.  travaux

selon le tarif horaire (art. 1)

b.  frais de déplacement (véhicule léger)

Fr.

1.– / km

c.  frais de déplacement (véhicule lourd)

Fr.

3.– / km

4.2.7

Certificats de vérification et de contrôle

Fr.

60.- pièce

5.

Police des chiens

5.1

Intervention en cas d'agression et autres interventions en relation avec la dangerosité des chiens:

–   frais d'enquête et d'intervention

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

5.2.

Rédaction d'une décision administrative:

–   frais d'enquête et de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

6.

Eaux de baignade

6.1.

Contrôle ayant donné lieu à contestation

–   selon tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement
(les contrôles de routine sont exemptés)

1.‑ Fr./km

6.2.

Autorisation

–   autorisation d'exploiter une piscine publique neuve

Fr.

500.–

–   autorisation d'exploiter une piscine publique
après transformation

Fr.

300.–

6.3.

Prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d'office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:

–   selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

1.‑ Fr./km

7.

Affaires vétérinaires

7.1.

Contrôles:

–   contrôle d'une pharmacie privée de vétérinaire

Fr.

250.– à 750.-

–   contrôle de la remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs

Fr.

70.–

7.2.

Contrôles ayant donné lieu à contestation et contrôles spéciaux ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels:

–   frais de prélèvement et de port

Fr.

50.–

–   frais d'analyse

selon tarif spécial

–   frais de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

7.3.

Autorisations:

–   autorisation de pratiquer en qualité de médecin-vétérinaire

Fr.

400.– à 600.–

–   autorisation de pratiquer en qualité d'assistant avec diplôme étranger non reconnu équivalent

Fr.

150.–

–   autorisation de pratiquer en qualité de professionnel paravétérinaire

Fr.

100.– à 300.–

–   prolongation ou renouvellement d'une autorisation de pratiquer

Fr.

100.–

–   autorisation de pratiquer plus de deux ans en qualité d'assistant auprès du même cabinet vétérinaire

Fr.

100.–

–   retrait d'une autorisation de pratiquer

Fr.

200.– à 500.–

–   autorisation d'ouvrir et d'exploiter une pharmacie privée de vétérinaire

Fr.

300.– à 800.–

–   autorisation de remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs

Fr.

100.– à 300.–

7.4.

Blocs d'ordonnances vétérinaires:

Fr.

15.– la pièce

8.

Importation

8.1

Importation d'animaux nécessitant des mesures de surveillance, mise en quarantaine:

a.  frais de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

b.  frais administratifs

Fr.

30.-

8.2.

Contrôle vétérinaire officiel en cas d'importation:

a.  frais de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

b.  frais administratifs

Fr.

30.-

c.  frais de déplacement

Fr.

1.– / km

d.  frais de prélèvement et de port

Fr.

50.–

e.  frais d'analyse

selon tarif spécial

8.3.

Abrogé

8.4.

Abrogé

9.

Exportation:

9.1

établissement d'un pré-certificat pour l'exportation de bovins

Fr.

16.–

9.2

établissement d'un certificat pour l'exportation

Fr.

a.  premier certificat

Fr.

60.–

b.  certificats ultérieurs pour une même entreprise, ne nécessitant pas de nouveaux contrôles

Fr.

30.–

9.3

copie signée d'un certificat pour l'exportation

Fr.

10.–

9.4

validation d'un certificat pour l'exportation

Fr.

30.–

9.5

contrôle vétérinaire officiel en cas d'exportation, y compris établissement d'un certificat TRACES:

a.  frais de traitement

selon le tarif horaire (art. 1)

b.  frais administratifs

Fr.

30.-

c.  frais de déplacement

Fr.

1.– / km

d.  frais de prélèvement et de port

Fr.

50.–

e.  frais d'analyse

selon tarif spécial

10.

Divers mandats pour tiers

–   frais d'analyse

selon les tarifs pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon le tarif spécial pour les analyses vétérinaires

–   frais d'expertise

selon le tarif horaire (art. 1)

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement

Fr.

1.– / km

11.

Police du commerce

11.1.

Contrôles ayant conduit à constater un état de fait contraire au droit, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires:

–   frais de contrôle et d’établissement de décisions:  

     selon tarif horaire (art. 1), mais au maximum

Fr.

1.000.–

par contrôle

–   frais administratifs

Fr.

30.–

–   frais de déplacement (les contrôles de routine sont exemptés):

Fr.

1.– / km

11.2.

Rappel en cas de non-réponse dans les délais fixés par une décision ou de non-paiement de facture

Fr.

30.–

11.3

Etablissement d’autorisations:

–   Tenir un établissement public permanent, taille D

Fr.

300.–

–   Tenir un établissement public permanent, tailles supérieures

Fr.

700.–

–   Tenir un établissement public temporaire

Fr.

50.–

–   Tenir une manifestation publique taille A ou B

Fr.

50.–

–   Tenir une manifestation publique taille C

Fr.

100.–

–   Tenir une manifestation publique taille D et supérieure

Fr.

300.–

–   Exploiter un automate délivrant des produits du tabac

Fr.

100.–

–   Organiser une loterie

Fr.

300.–

–   Organiser une tombola ou un loto

Fr.

50.–

–   Exercer durablement le commerce de détail de boissons alcooliques

Fr.

300.–

–   Exercer temporairement le commerce de détail de boissons alcooliques

Fr.

100.–

–   Exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé

Fr.

300.–

–   Exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage

Fr.

100.–

–   Exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit

Fr.

500.–

–   Exercer le commerce itinérant pour une durée inférieure à une année

Fr.

100.–

–   Exercer le courtage matrimonial (art. 406c CO)

Fr.

200.–

–   Organiser des activités sportives à risque

Fr.

100.–

–   Organiser des activités sportives à risque, renouvellement

Fr.

50.–

–   Vendre des engins pyrotechniques au public de manière permanente

Fr.

500.–

–   Vendre des engins pyrotechniques au public de manière temporaire

Fr.

100.–

–   Permis d’exploitation (art. 11 LEP)

Fr.

300.–

–   Autres autorisations

Fr.

100.–

11.4

Modification d’autorisations:

–   Selon tarif horaire fixé à l'article 1 mais au maximum le montant prévu pour une nouvelle autorisation.

11.5

Etablissement d'une autorisation demandée hors délai (dans la mesure où les disponibilités du service le permettent): entre 50 et 200 francs en fonction de l'importance du retard et de l'activité soumise à autorisation.

11.6

Retrait d’autorisations

Fr.

200.–

11.7

Examen et validation du concept d'autocontrôle:

-    Remise de boissons

Fr.

100.–

-    Remise de denrées alimentaires préemballées
acquises de tiers

Fr.

250.–

-    Préparation et remise de denrées alimentaires

Fr.

500.–

-    Tatouage, maquillage permanent et perçage

Fr.

250.–

-    Nouvel examen suite à demandes de correction:
selon tarif horaire fixé à l’article premier

11.8

Retrait d’autorisations

Encaissement de redevances redistribuées à des tiers:

-    Par entité taxée et par année, à charge du
tiers bénéficiaire

Fr.

50.–

11.9

Dérogations

-    Dérogation d'horaire pour expositions commerciales, pour une année

Fr.

100.–