1er avril 1987	Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application des articles 2 à 9, 11 à 17, 35 et 36 de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10 août 1983[2].

 

Art. 2   Les dépens sont alloués conformément à l'arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs, du 9 juillet 1980[3].

 

Art. 3   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.