2 décembre 2013	Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes (*)
Etat au 1er janvier 2014

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,

décrète:

 

 

Article premier   Le 30% du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est redistribué entre toutes les communes, pour moitié en proportion de la population de chacune d'elles et pour moitié en proportion du nombre d'emplois recensés sur le territoire de chacune d'elles.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.

 

Art. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.

 

Art. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.