20 août 2003	Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 30 du code civil suisse, du 10 décembre 1907[1];

vu l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910[2];

vu l'article 19 de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[3];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier[4]   Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa 1, du code civil suisse.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.